Conséquences du surendettement sur la domiciliation bancaire et la procédure de traitement

Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement. Le dépôt d’un dossier de surendettement n’est pas qu’une étape administrative auprès de la Banque de France. Il marque un véritable tournant dans la gestion de votre argent, avec des impacts très concrets sur votre vie de tous les jours.

Quand et comment déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, professionnelles et non professionnelles (article L.). Pour faire face à cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de surendettement.

Commencez par retirer un dossier à la Banque de France de votre département ou faites-le vous faire envoyer par courrier. Une fois en possession du dossier de surendettement, complétez-le attentivement et n’oubliez pas de le signer. Joignez les justificatifs demandés (des photocopies), puis envoyez-le à la Banque de France, par courrier ou en prenant rendez-vous. Vous pouvez déposer un dossier seul ou conjointement. Si les dettes sont communes, il est préférable de déposer un dossier conjoint.

Vous pouvez déposer un dossier dès lors que vous savez que, dans un avenir proche, vous allez être dans l’impossibilité de payer vos créanciers. La procédure concerne les dettes exigibles et les dettes à échoir s’il s’agit de dettes certaines. Est également éligible la dette liée à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (article L.).

Si vous n’avez plus de domicile, adressez-vous à la commission du département où vous résidiez avant la perte de votre logement. Si vous êtes domicilié à l’étranger, adressez-vous à la commission du département de l’un de vos créanciers.

Recevabilité, instruction et durée de la procédure

Lorsque vous déposez votre dossier, la Banque de France l’analyse rapidement et vous indique s’il manque des informations ou des justificatifs. A compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l’état d’endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L.). Le délai d’instruction et d’orientation du dossier est de trois mois maximums à compter du dépôt du dossier (articles L. 721-2 et R.). En général, le traitement d’un dossier va prendre de 4 à 6 mois, selon sa complexité.

Si le dossier est complet, il vous envoie par courrier et sous 48 heures une attestation confirmant le dépôt de votre dossier. Une attestation de dépôt, indiquant la date de dépôt du dossier et le numéro attribué au dossier de surendettement, est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Une fois le dossier complet, elle le présente à la commission de surendettement. Celle-ci décide si votre dossier est accepté (« recevable ») ou non (« irrecevable »).

Une décision de recevabilité entraîne tous les effets protecteurs décrits ci-dessus (suspension des saisies…). Vous êtes tenu informé de toutes les décisions de la commission, que vous pouvez contester si vous n’êtes pas d’accord. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification d’irrecevabilité (articles R. 722-2 et R. 722-1 al.).

Composition et rôle de la commission de surendettement

Une commission de surendettement se compose de 7 membres : présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances publiques, et deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste. La commission se réunit périodiquement et prend les décisions sur votre dossier. La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est également accessible sur le site web de la Banque de France (article R.).

La commission va informer vos créanciers pour établir précisément le montant de votre endettement. Vos créanciers sont consultés. La commission vous transmet l’état du passif, en recommandé. Vous avez vingt jours pour contester et demander à la commission de saisir le juge pour vérification de la validité des créances et des titres. Il faut indiquer les créances contestées et les motifs de la demande.

Effets immédiats du dépôt et de la recevabilité

Le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement entraîne immédiatement votre inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France), même en l’absence d’impayé (article L.). Ce fichier est consultable par toutes les banques. L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident (article L. 752-3 du code de la consommation).

Attention : Le dépôt de votre dossier ne supprime pas votre obligation de poursuivre le paiement de vos charges (loyer, facture d'énergie..) et le remboursement de vos crédits. Vous pouvez demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à votre encontre (article L.).

Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, les procédures d’exécution diligentées à l’encontre de vos biens ainsi que les cessions de rémunération consenties portant sur les dettes autres qu’alimentaires sont automatiquement suspendues et interdites pour deux ans maximum (articles L. 722-2, L. 722-3 et R.). Si une procédure d’expulsion du logement est en cours, elle pourra également faire l’objet d’une suspension. La commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion de votre logement pour deux ans maximum en vue de l’approbation d’un plan, à l’exception de celles imposées dans le cadre d’une saisie immobilière dont le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge de la saisie immobilière (articles L. 722-6 à L. 722-9 et R. 722-9 et R.).

Conséquences spécifiques sur la domiciliation bancaire et la gestion du compte

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté. Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement : durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement, puis durant le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire).

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement : conséquences sur la gestion de votre compte bancaire, conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement, mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier). Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition. De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants : frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision, commissions d'intervention, frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants : tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt ; carte de paiement à autorisation systématique ; dépôt et retrait d'espèces en agence ; 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent) ; 2 chèques de banque par mois ; possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque ; système d'alerte sur le niveau du solde du compte ; fourniture de RIB. Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d'incidents bancaires).

Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an. Vous pouvez accepter ou refuser l'offre de service spécifique. Vous pouvez également la résilier à tout moment. La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement (mensualisation des prélèvements, mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque, envoi d'alertes par SMS, etc.).

Accès au crédit et conséquences sur le financement

Lorsqu’une personne dépose son dossier auprès de la Banque de France, elle est inscrite au FICP. Ce fichier national des incidents signale aux établissements de crédit une situation à risque. Résultat : refus quasi systématique de crédit, suppression du découvert autorisé, impossibilité de financer un achat via emprunt. Même les petits crédits sont concernés. Le remboursement des crédits existants est priorisé, mais aucun nouveau financement n’est accordé.

Si vous avez un plan ou une mesure d’une durée supérieure à 5 ans, et si vous le respectez sans incident, vous serez automatiquement radié du fichier par anticipation au bout de la 5e année. L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident.

Plans, mesures et sanctions possibles

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraîne l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. A défaut d’accord, la commission peut élaborer des mesures imposées ou recommandées, également établies sur 7 ans au maximum. La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu.

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Si vous donnez votre accord, la commission transmet votre dossier au juge qui vous convoquera en audience. Celui-ci peut alors prononcer la vente judiciaire de vos biens par un liquidateur.

Logement, loyers et procédure d’expulsion

Le logement est une priorité dans le traitement d’un dossier de surendettement. Les dettes de loyer sont intégrées dans le plan de redressement. L’objectif est clair : éviter toute aggravation de la situation. Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande, étudier votre situation et demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion. Attention : votre demande n’est pas automatiquement acceptée et nécessite l’accord du juge.

Dès la recevabilité du dossier, la commission de surendettement peut demander la suspension « des mesures d’expulsion », à savoir la suspension de la procédure : il faut pour cela saisir le juge du surendettement (au tribunal judiciaire du domicile). Si le dossier de surendettement déposé est recevable, la personne reçoit une lettre recommandée de la commission. Dès lors, elle n’a plus à payer les dettes locatives antérieures à la décision. La recevabilité du dossier de surendettement peut ouvrir droit au rétablissement des aides au logement si elles ont été suspendues.

Obligations du débiteur pendant la procédure

Vous avez des obligations durant toute la procédure : rembourser vos crédits : immobiliers (sauf les assurances liées à ces crédits), consommation, découvert, etc. Vous devez respecter et appliquer les modalités et les obligations prévues par le plan. Contactez vos créanciers pour les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

La bonne foi se présume. La notion de bonne foi s’apprécie selon la sincérité de la déclaration de surendettement. Une déclaration volontairement inexacte ou incomplète caractérise l’absence de bonne foi. Ce que l’on attend de vous, c’est d’être aussi précis que possible sur vos ressources, les biens que vous possédez, vos dettes, vos prévisions sur l’avenir… Ne cachez rien : ce n’est pas votre intérêt.

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Communication, contestations et recours

La commission se prononce par une décision motivée. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez contester la décision en déposant un recours auprès de la commission ou saisir le juge des contentieux de la protection. Les créanciers peuvent aussi saisir le juge des contentieux de la protection pour contester la décision de recevabilité (article R. 722-1 al.). Si le juge des contentieux de la protection déclare la demande recevable, l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit.

La commission peut imposer des mesures applicables à vos créanciers et à vous-même. Ces mesures peuvent être contestées. En l’absence de contestation, ces mesures s’imposent à vos créanciers et à vous-même. Si la commission a échoué dans sa mission de conciliation, l’étude de votre dossier ne se poursuit pas automatiquement. Vous recevez un courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci comporte un coupon que vous pouvez retourner dans les 15 jours après réception du courrier pour demander à la commission de poursuivre le traitement de votre dossier. Il est donc important de retirer à La Poste les courriers recommandés.

Accompagnement et informations pratiques

Vous avez des questions ? Si vous avez des difficultés d’endettement importantes, n’hésitez pas à vous renseigner. Pour en savoir plus, consultez le site de la Banque de France. Tout au long de la procédure, la Banque de France va vous adresser des courriers pour vous demander des informations complémentaires et vous informer des décisions de la commission. Certains sont envoyés en recommandé avec accusé de réception. Soyez attentifs à ces courriers et contactez la Banque de France au 34 14 si vous avez besoin d’explications.

Étape	Durée indicatrice	Effet principal
Dépôt du dossier	Immédiat	Inscription au FICP, attestation de dépôt
Instruction et recevabilité	Jusqu'à 3 mois (4-6 mois au total)	Suspension des saisies si recevable
Mise en place d’un plan	Jusqu'à 7 ans	Rééchelonnement, effacement partiel ou mesures imposées

Le dépôt de votre dossier de surendettement entraîne des changements concrets : limitation des dépenses, encadrement du budget, restriction d’accès au crédit et maintien du compte bancaire avec obligations de la banque. Ce cadre n’est pas une sanction : il permet d’éviter que la situation de surendettement ne s’aggrave et vise à vous permettre de retrouver une situation financière stable et tenable.

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