Cessation Temporaire d'Activité pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches
La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur est une alternative intéressante pour ceux qui ne souhaitent pas réaliser une cessation définitive. En effet, elle permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée tout en évitant la radiation de l'entreprise. Cette démarche permet au micro-entrepreneur de mettre son activité en sommeil, tout en conservant son immatriculation.
Pour cela, le micro-entrepreneur devra alors respecter une procédure particulière. Voyons ensemble les démarches à suivre, les conséquences et les obligations à respecter.
Conditions et Durée de la Cessation Temporaire
La décision de cesser temporairement son activité revient au micro-entrepreneur lui-même. Toutefois, il ne s’agit pas d’une manière de dissimuler des difficultés financières. La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Attention : La durée d’inactivité de la micro-entreprise est normalement limitée à 1 an. Toutefois, pour une activité commerciale, cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Démarches à Suivre
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création et de cessation d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique. C’est à l’auto-entrepreneur lui-même d’effectuer la déclaration puisqu’il s’agit d’une action volontaire.Avant le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur devait effectuer la déclaration par le biais des Centres de formalités des entreprises (CFE).
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Réussir la Cessation d'activité de sa Micro-Entreprise sur l'INPI
Pour déclarer une cessation temporaire d'activité, vous devez formuler votre demande via le guichet unique des entreprises. Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Comment procéder sur le Guichet Unique ?
- Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
- Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
- Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?
- Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.
Cette formalité est-elle gratuite ? Oui, la cessation temporaire d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.
Conséquences Fiscales et Sociales
La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur emporte inévitablement des conséquences fiscales et sociales.
Conséquences Fiscales
- TVA : Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
- Imposition des bénéfices : Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Conséquences Sociales
- Régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.
- ACRE : L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
En résumé, voici un tableau récapitulatif des obligations et dispenses durant la cessation temporaire d'activité :
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| Aspect | Conséquence |
|---|---|
| Déclaration de TVA | Dispensé |
| Déclaration de chiffre d'affaires | Obligatoire (indiquer 0) |
| Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | Payable pendant 12 mois (sauf exonération) |
| Cotisations sociales (TNS) | Paiement de cotisations minimales |
| Cotisations sociales (régime général) | Aucun paiement |
| Maintien de l'ACRE | Oui |
Que Faire au Terme de la Période de Cessation ?
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise
- Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Attention : Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale. La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
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