Suspendre le Statut Auto-Entrepreneur: Conditions et Procédures

La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur est une alternative intéressante pour celui qui ne souhaite pas réaliser une cessation définitive. En effet, la cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur correspond à une mise en sommeil de sa micro-entreprise. Dans le cadre d’une cessation temporaire d’activité, la micro-entreprise continue d’exister. La décision de cesser temporairement son activité revient au micro-entrepreneur lui-même. En revanche, il ne s’agit pas d’une manière de dissimuler des difficultés financières.

Il est important de noter que la durée d’inactivité de la micro-entreprise est normalement limitée à 1 an. Dans cet article, nous allons explorer en détail les conditions, les procédures et les implications de cette mise en sommeil.

Comment Déclarer une Cessation Temporaire d'Activité ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique. C’est à l’auto-entrepreneur lui-même d’effectuer la déclaration puisqu’il s’agit d’une action volontaire. Avant le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur devait effectuer la déclaration par le biais des Centres de formalités des entreprises (CFE).

Pour cesser son activité temporairement, le micro-entrepreneur doit s'adresser au guichet unique sur le site de l'INPI. Il devra compléter le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d'activité sur ce site, afin qu'il soit transmis à cette administration. Cela entraîne une inscription modificative. Cette formalité coûte environ 100 euros.

Le Guichet unique vous permet de fermer temporairement votre activité de micro-entrepreneur en ligne :

Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Pièces Justificatives Nécessaires

En fonction de la formalité de cessation temporaire effectuée, les documents à soumettre sont proposés par le Guichet unique :

Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût de la Formalité

La cessation temporaire d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Guichet Unique INPI

Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d’Activité

La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur emporte inévitablement des conséquences fiscales et sociales.

Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité :

Est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Doit indiquer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle que son chiffre d'affaires est égal à zéro.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant 12 mois avant exonération. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Durant la cessation temporaire d'activité, l’affiliation au régime social est maintenue :

Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès) sont à régler même sans revenu d’activité.
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du micro-entrepreneur.

Pour les micro-entrepreneurs affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), certaines cotisations sont dues même s’ils ne bénéficient plus d’aucun revenu provenant de l’activité. S’agissant des micro-entrepreneurs affiliés au régime général de la sécurité sociale, aucune cotisation n’est due durant la période d’inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Vous bénéficiez de l'Acre : L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales :

TVAVous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Imposition des bénéficesVous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

Même pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Fin de la Période de Cessation Temporaire d’Activité

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève, le micro-entrepreneur peut :

Reprendre son activité.
Cesser définitivement son activité.

La reprise ou cessation définitive doit faire l’objet d’une formalité :

Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

S’agissant de la réactivation de votre auto-entreprise, celle-ci peut intervenir à tout instant.

Radiation d'Office et ses Conséquences

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale. La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au RCS pour une activité commerciale.

Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur. La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Autrement dit, la micro-entreprise ou auto-entrepreneur ne peut plus réactiver sa structure, comme il pourrait le faire après une mise en sommeil.

Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).

Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure.

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE. Celui-ci changera s’il décide d’exercer une autre que la précédente. Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans.

Concernant les formalités administratives de création de la micro-entreprise, elles restent identiques à la première fois.

Tableau Récapitulatif des Obligations et Démarches

Étape/Obligation	Description
Déclaration de cessation temporaire	Effectuée via le Guichet Unique sur le site de l'INPI.
Déclaration de Chiffre d'Affaires	Obligation de déclarer un chiffre d'affaires nul mensuellement ou trimestriellement.
Cotisations Sociales (TNS)	Paiement de certaines cotisations minimales obligatoires même sans revenu.
Cotisations Sociales (Régime Général)	Aucune cotisation due en période d'inactivité.
CFE	Paiement de la CFE pendant 12 mois, sauf exonération.
Réactivation ou Cessation Définitive	Démarche à effectuer via le Guichet Unique à la fin de la période de cessation temporaire.

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