Suspendre son activité d'auto-entrepreneur : Formalités et démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et envisagez de suspendre ou cesser définitivement votre activité ? Il est crucial de connaître les formalités à accomplir pour mener à bien cette démarche. Cet article vous guide à travers les étapes à suivre, qu'il s'agisse d'une cessation temporaire ou définitive, ainsi que les implications fiscales et sociales.

Cessation définitive d'activité

Démarches administratives

Dans les 30 jours suivant la cessation d'activité, vous devez effectuer la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation des registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Déclaration du chiffre d'affaires

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Lire aussi: Procédures de suspension du statut

Régime micro-fiscal

Si vous avez opté pour le régime micro-fiscal :

Vous devez prévenir votre centre des impôts dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité.
Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Versement fiscal libératoire

Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu :

Déclaration mensuelle: Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Déclaration trimestrielle: Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

À savoir : Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Cotisations et contributions sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité :Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Aide et accompagnement

Le service public d'accompagnement des entreprises est à votre disposition si vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien.

Cessation temporaire d'activité

La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Durée de l'inactivité

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Obligations comptables

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Affiliation au régime social

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

ACRE

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Conséquences fiscales

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.

TVA: Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Imposition des bénéfices: Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE): Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Fin de la période de cessation temporaire

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au RCS pour une activité commerciale.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Formalités sur le Guichet Unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023.

Le Guichet unique vous permet de fermer temporairement votre activité de micro-entrepreneur en ligne :

Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?

Pièces justificatives

En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût de la formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Tableau récapitulatif des démarches fiscales selon le régime choisi :

Régime Fiscal	Démarches	Délai
Micro-fiscal	Information du centre des impôts	Sous 45 jours
Micro-fiscal	Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP	Mai/juin année suivant la cessation
Versement fiscal libératoire (mensuel)	Déclaration du chiffre d'affaires (CA)	Mois suivant la déclaration de cessation d'activité
Versement fiscal libératoire (trimestrielle)	Déclaration du chiffre d'affaires (CA)	Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité

Questions fréquentes

Fermeture, radiation et mise en sommeil : quelles différences ?

Fermeture: fermeture définitive de l’activité, décidée par vous.
Radiation: intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en sommeil: cessation temporaire d'activité, durée maximale d’un an, renouvelable une fois.

Combien de temps prend la fermeture de ma micro-entreprise ?

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions.

Ai-je droit au chômage ?

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite !

Quel est le délai de carence pour recréer une auto-entreprise ?

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

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