Procédure de convocation et déroulement d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SASU

La convocation des associés de la SAS pour une assemblée générale, est une étape primordiale pour disposer en toute légalité des décisions importantes. Rappel : Une SAS est une forme de société très peu légiférée, elle est définie en grande partie par ses statuts. Il est fortement conseillé d’envoyer votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), même si celle-ci peut être verbale (liberté de la SAS). Pour le délai entre l’envoi de la notification et la réunion, la SAS est libre de choisir elle-même sa durée (au travers de ses statuts). Cependant, il est là aussi conseillé de prévoir un délai « raisonnable », pour éviter toutes complications judiciaries avec un associé se sentant irrégulièrement convoqué.

Les statuts prévoient en général que l’auteur de la convocation soit le président de la société. Il est toutefois important, afin d’éviter des situations de blocage, de donner le pouvoir de convocation à d’autres organes (notamment si les associés souhaitent tenir une assemblée pour révoquer le président et que ce dernier refuse de la convoquer). Ainsi, il sera utile de préciser dans les statuts que le directeur général, s’il existe, peut également convoquer une assemblée générale. Faute de précisions des statuts sur ce point (et si l’organe en charge de la convocation est défaillant), alors il conviendra de demander en justice (auprès du président du tribunal de commerce du ressort du siège de la société) la nomination d’un mandataire en charge de convoquer les associés.

Ordre du jour, vie pratique et PV

L’inscription de l’ordre du jour de l’AG ; cet ordre permet aux participants de la future réunion, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, d’anticiper les problèmes qui vont être soulevés et de s’informer. Pour les cas particuliers des représentants des salariés, nous vous conseillons grandement d’appliquer les mêmes formalités qu’aux associés. Or dans ces deux hypothèses, vous pourriez être poursuivi pour délit d’entrave envers votre Comité d’entreprise.

Le PV d’assemblée générale d’une SASU n’exige pas le même formalisme qu’en SAS. Par définition, il n’y a donc pas lieu de se réunir en assemblée générale pour voter une décision unilatérale. Toutefois, l’allègement du formalisme lors de la création de la SASU présente des limites et certaines délibérations doivent faire l’objet d’un procès-verbal. L’assemblée générale est un moment pendant lequel les associés ou actionnaires d’une société vont pouvoir exercer leur pouvoir de contrôle et de gestion des affaires notamment pour la SASU dans ce cas. Il s’agit d’un mode de consultation qui concerne la quasi-totalité des différents types de sociétés. Le PV permet alors de rapporter de façon fidèle les résolutions adoptées par l’assemblée. De plus, le PV d’assemblée générale a une valeur probatoire. En effet, le dernier fait foi jusqu’à preuve du contraire. Les PV d’AG témoignent par écrit des faits, évènements, situations et décisions des associés ou actionnaires. Cependant, le PV n’a de réelle force probante qu’à l’égard de ses signataires.

En SASU, l’actionnaire unique exerce seul les pouvoirs normalement proférés à l’assemblée générale en SAS. Ses décisions sont donc unilatérales. Les décisions les plus importantes ne peuvent être prises que par l’associé unique. Ces décisions concernent les délibérations qui relèvent en principe du pouvoir de l’AG des actionnaires de SAS en vertu de l’article L227-9 du Code de commerce. Nombreuses décisions unilatérales structurelles et fonctionnelles peuvent être prises au cours de la vie de la société. Le terme “d’assemblée générale” n’est pas vraiment approprié pour une société unipersonnelle. En pratique, les notions d’AG ordinaire et d’AG extraordinaire ne sont pas applicables aux SASU. L’actionnaire unique échappe ainsi à toutes sortes de formalités telles que la convocation obligatoire, les conditions de quorum et de majorité à respecter, ou encore le vote. En revanche, il ne peut échapper aux prises de décisions. Les statuts peuvent imposer la décision collective du président non actionnaire et de l’actionnaire unique dans certains domaines. Une seule formalité subsiste malgré tout : l’établissement d’un PV d’AG.

Lire aussi: Assemblée Générale SARL : Comment convoquer ?

Modalités de prise de décision et registre

Les modalités de prise de décision sont souvent déterminées dans les statuts de la SASU. C’est la raison pour laquelle ils doivent être rédigés avec minutie. Ainsi, Legalplace vous propose de créer votre SASU en ligne et de réaliser toutes les formalités à votre place, de la rédaction des statuts à l’immatriculation au RCS. Ainsi, la loi fait subsister un certain formalisme dans la prise de décisions malgré le caractère unipersonnel de la société. De par son caractère unipersonnel, certaines formalités n’ont pas à être réalisées dans le cadre de la rédaction d’un PV de SASU. Le Code de commerce impose à l’actionnaire unique de répertorier ses décisions dans un registre de décisions unilatérales. Le registre des décisions unilatérales se présente sous forme d’un grand cahier ou d’un classeur. Il est possible de se le procurer en librairie physique ou en ligne. Toutes ces décisions doivent être portées à la connaissance du public et faire l’objet d’un enregistrement. La publication dans un support d’annonces légales rend le PV opposable aux tiers. Il existe également des décisions importantes devant être déclarées à l’administration fiscale. S’agissant du PV d’approbation des comptes sociaux, il n’a plus à être enregistré au greffe du tribunal de commerce.

Le PV d'AG d'une SASU doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : Le nom de la société ; Le montant du capital social ; Le numéro d'immatriculation au RCS ; La date et le lieu de la prise de décision ; L’identité et les coordonnées de l’actionnaire unique à l’origine de la décision ; Le contenu de la délibération (résumé des décisions prises) ; La signature de l’auteur. Le PV d'AG de SASU doit être signé par l'actionnaire unique. C'est en effet sur lui que pèse le pouvoir de décision dans la société. Le PV d'assemblée générale de SAS peut être signé par le président de la société, la personne désignée dans les statuts le cas échéant, le liquidateur lorsque la société est en liquidation, ou encore le président de séance élu en amont.

Convoquer et dérouler une AGE en SASU

Dans une SASU, l’actionnaire unique peut prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la SASU, aussi bien, les décisions exigeant une assemblée générale ordinaire (AGO) que celles réclamant une assemblée générale extraordinaire (AGE). L’AGE doit être tenue lorsqu’il s’agit de prendre des décisions exceptionnelles ne relevant pas de la gestion commune de la société. Exemples de décisions prises en AGE : dissolution de la SASU ; changement de forme juridique ; transfert du siège social de la SASU ; modification de l’objet social ; changement de président·e de la SASU ; nomination d’un·e commissaire aux comptes… L’AGO permet de traiter les questions de gestion quotidienne telles que l’approbation des comptes, la rémunération du président, etc. L’actionnaire unique a l’obligation de tenir une AGE et une AGO selon les décisions à prendre, mais la SASU conserve une grande souplesse dans l’application des règles.

Le déroulé pratique d’une AGE ou d’une AGO suit les mêmes principes de convocation décrits ci-dessus, avec les particularités liées au caractère unipersonnel. Le président peut décider unilatéralement et, après la réunion, établir le PV et l’inscrire dans le registre des décisions de l’associé unique. Si une modification des statuts est envisagée, une publication dans un journal d’annonces légales et un enregistrement au greffe sont nécessaires pour rendre la décision opposable aux tiers.

Quelles informations obligatoires doivent figurer dans le PV et le registre ?

Le PV doit contenir notamment : la dénomination sociale, le capital social, le siège, le numéro RCS, l’identité de l’actionnaire unique, la date et le lieu, le résumé des décisions et les signatures. Le registre des décisions de l’associé unique doit être conservé au siège social et éventuellement coté/paraphe par une autorité compétente (juge du tribunal de commerce, maire, etc.). Le PV et les décisions doivent être consignés dans le registre de la SASU dans l’ordre chronologique et conservés pendant 5 ans environ selon les bonnes pratiques.

Lire aussi: AGO et SARL : Guide Complet

Tableau récapitulatif des points clés

Cas pratiques et conseils

• Préciser dans les statuts qui peut convoquer une AGE (par exemple le président ou le directeur général) afin d’éviter les blocages.
• En SASU, tout ce qui concerne l’actionnaire unique peut être décidé unilatéralement, mais le PV reste obligatoire pour officialiser les actes.
• Pour les représentants du personnel, suivre les mêmes formalités que pour les associés afin d’éviter des risques de litiges.
• Veiller à la publication et à l’enregistrement lorsque les décisions touchent aux statuts ou à la gouvernance.

Lire aussi: Procès-Verbal de Constitution SARL

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