Le Système Déclaratif en Fiscalité: Fonctionnement et Implications

La fiscalité française est régie par un système dit déclaratif en vertu duquel le contribuable, particulier ou professionnel, doit déclarer à l’administration via une déclaration fiscale les revenus qu’il tire de ses différentes activités. Une présomption d’exactitude et de sincérité s’applique à ces actes et à ces déclarations. C’est donc sur la base de ces derniers que l’administration procédera au calcul de l’impôt dû par le contribuable.

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et Régimes d'Imposition

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

• Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
• Titulaires de charges et offices exerçant une profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
• Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
• Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'appliquer. L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année. Pour y renoncer, il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.

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Tableau des Seuils de Chiffre d'Affaires par Activité

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

• Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
• Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
• Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :

• Loyer des locaux professionnels
• Amortissements
• Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule
• Dépenses effectuées pour la tenue de la comptabilité (ex : expert-comptable) et/ou l'adhésion à une association agréée prises en compte par un crédit d'impôt
• Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport
• Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
• Droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés
• Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)

Contrôle Fiscal: Types et Procédures

Le contrôle fiscal est le corollaire du système déclaratif. Il existe plusieurs types de contrôles fiscaux :

• Le contrôle sur pièces
• Le contrôle fiscal externe
• La vérification spontanée

Le premier est le contrôle sur pièces. C’est le type de contrôle fiscal le plus léger en ce sens que les agents de l’administration fiscale procèdent à un simple examen, dans les bureaux de l’administration, des déclarations et pièces justificatives déposées par le contribuable. Il concerne, le plus souvent, des points précis des déclarations déposées par le contribuable.

Le second est le contrôle fiscal externe. Ce type de contrôle fiscal est aussi appelé la vérification générale de comptabilité. Ce type de contrôle s’applique aux contribuables soumis à des obligations comptables soit toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole mais également toute entreprise quelle que soit sa taille et sa forme. Le contrôle fiscal externe est plus lourd et approfondi que le contrôle sur pièces en raison de son caractère contraignant et intrusif. Les agents de l’administration fiscale pourront, en principe, se déplacer dans les locaux de l’entreprise afin d’effectuer le contrôle.

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Procédure de Contrôle Fiscal

La procédure applicable est directement liée au « civisme fiscal » du contribuable suivant qu’il a respecté ou non ses obligations déclaratives ou justificatives au titre de la période d’imposition contrôlée.

Il existe deux procédures principales :

• La procédure contradictoire
• La procédure d’imposition ou de taxation d’office

La procédure contradictoire : C’est la procédure de droit commun qui s’applique au contribuable ayant rempli ses obligations déclaratives ou justificatives. Autrement dit cette procédure s’appliquera au contribuable qui a régulièrement déposé sa déclaration ou ses pièces justificatives dans les délais légaux.

La procédure d’imposition ou de taxation d’office : Cette procédure s’applique au contribuable qui n’a pas rempli ses obligations déclaratives ou justificatives. Autrement dit cette procédure s’appliquera au contribuable à défaut de dépôt, par ce dernier, des déclarations ou pièces justificatives, ou encore si celui-ci a effectué un dépôt tardif. Dans le cadre de cette procédure c’est l’administration qui procèdera au calcul de la base imposable du contribuable. Il reviendra à ce dernier, le cas échéant, de contester celle-ci.

Étapes de la procédure de contrôle fiscal :

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1. La demande d’informations
2. L’avis de vérification de comptabilité
3. La phase d’investigation
4. La proposition de rectification
5. La réponse du contribuable à la proposition de rectification
6. La mise en recouvrement
7. La phase contentieuse

Etape 1 : La demande d’informations : Cette étape n’est pas systématiquement présente lors d’un contrôle fiscal.

Etape 2 : L’avis de vérification de comptabilité : Cette étape ne concerne que le contrôle fiscal externe. Cet avis est un préalable obligatoire indispensable à l’engagement de la procédure.

Etape 3 : La phase d’investigation : Cette étape ne concerne que la procédure fiscale externe. Un agent de l’administration fiscale appelé le vérificateur pourra se déplacer sur les lieux de l’entreprise afin de procéder au contrôle.

Etape 4 : La proposition de rectification : Cette étape s’applique aux deux procédures. Elle est donc, dans le cadre du contrôle sur pièces, le premier acte permettant d’informer le contribuable qu’il fait l’objet d’un contrôle fiscal. Cette proposition vise à notifier au contribuable les redressements envisagés par l’administration fiscale.

Etape 5 : La réponse du contribuable à la proposition de rectification : Le contribuable peut accepter la proposition de rectification de l’administration fiscale. Cette acceptation mettra fin au contrôle et le contribuable devra s’acquitter de l’impôt calculé sur la base des rectifications opérées par l’administration fiscale.

Etape 8 : La mise en recouvrement : Si l’administration persiste, elle adressera au contribuable un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition. C’est un titre exécutoire matérialisant l’existence d’une créance de l’administration fiscale à l’égard du contribuable.

Etape 9 : La phase contentieuse : Si le contribuable souhaite contester la mise en recouvrement émise par l’administration fiscale, il pourra entrer dans une phase contentieuse qui se subdivise en deux étapes. Dans un premier temps le contribuable devra déposer une réclamation administrative contentieuse devant le service des impôts.

Sanctions en Cas de Manquement

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

• Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
• Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

• Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
• Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
• Insuffisance de déclaration
• Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
• Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
• Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Le délai de prescription fiscale est un élément fondamental dans le cadre d’un contrôle fiscal.

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