La Mise en Sommeil d'Entreprise via l'INPI: Guide Complet
La mise en sommeil d’une entreprise constitue une alternative intéressante à la cessation d’activité. C’est une procédure que les chefs d’entreprise peuvent ouvrir lorsqu’ils constatent qu’il devient primordial de suspendre leurs activités pendant un certain temps. Mais ils peuvent aussi opter pour la mise en sommeil en cas de baisse de commandes. Avant de prendre toute décision, il est alors essentiel de bien se renseigner non seulement sur ces dernières, mais également sur les formalités à réaliser pour la mettre en œuvre.
Tous les dirigeants d’une société (SA, SASU, EURL, etc.) et les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier. En règle générale, la décision de mettre l’entreprise en sommeil revient au représentant légal. Mais dans certains cas, les statuts d’une société peuvent prévoir la tenue d’une assemblée générale pour en décider, ainsi que les conditions de quorum et de majorité. Il est alors toujours conseillé de consulter le document avant d’engager la procédure.
Comment mettre sa microentreprise en sommeil ?
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Une mise en sommeil, c’est quoi exactement ? Elle consiste à demander à cesser l’activité de l’entreprise pendant une certaine durée.
Conditions et Limitations de la Mise en Sommeil
Cependant, la procédure ne peut être engagée que sous certaines conditions. Par ailleurs, la procédure de mise en sommeil n’est pas envisageable dans le cas où l’entreprise se trouverait en cessation des paiements. Pour pouvoir cesser temporairement l’activité, il faudra également fermer les éventuels établissements secondaires.
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La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements. Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
Démarches à Suivre sur le Guichet Unique de l'INPI
La mise en sommeil en ligne présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs. En effet, la formalité s’accomplit aujourd’hui sur le Guichet unique de l’INPI. Pour faire cesser temporairement son activité, le dirigeant d’une entreprise devra se rendre tout simplement sur la plateforme numérique pour en effectuer la déclaration et fournir les documents requis. La mise en sommeil en ligne permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un gain de temps considérable.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Comment utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
- Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
- Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
- Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Procédure de déclaration de mise en sommeil
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.
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Comme expliqué précédemment, la procédure de mise en sommeil en ligne s’accomplit sur le Guichet unique. Le dirigeant de l’entreprise doit compléter une déclaration de modification en ligne. S’il ne peut pas signer le document lui-même, il faudra qu’il confère un pouvoir au déclarant. Une fois les documents réunis, le déclarant sera tenu de les déposer sur le Guichet unique de l’INPI.
Étapes pour une EI/Micro-entreprise:
- Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
- Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
- Sur le pré-formulaire qui s’affiche répondez « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?
Étapes pour une Société:
- Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
- Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
- Sur le préformulaire qui s’affiche répondez « Non » à « S’agit-il d’une dissolution ? », ainsi qu’à la seconde « S’agit-il de la disparition de la personne morale ?
Signature et Paiement de la Formalité
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.
Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société). Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi de la Formalité
Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.
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Conséquences Juridiques, Sociales et Fiscales
La mise en sommeil entraîne des conséquences juridiques, sociales et fiscales. Dès qu’elle est prononcée, l’activité de l’entreprise cessera, mais cette dernière continuera de fonctionner normalement. En effet, elle ne perdra pas sa personnalité morale. De même, elle sera tenue d’effectuer la déclaration de ses revenus, avec la mention Néant. D’autre part, son dirigeant n’aura plus à déclarer la TVA.
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
| Aspect | Conséquence |
|---|---|
| Personnalité Morale | Conservée |
| Déclaration de Revenus | Obligatoire (mention Néant) |
| TVA | Plus à déclarer |
| Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | Payée pendant 12 mois avant exonération (sauf CA < 5000 €) |
| Cotisations Sociales (TNS) | Cotisations minimales obligatoires à régler |
| Cotisations Sociales (Régime Général) | Montant dépend de la rémunération du dirigeant |
Obligations du dirigeant pendant la mise en sommeil
- Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
- Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Incidences fiscales et sociales pour une EI/Micro-entreprise
- Dispense de déclaration et de paiement de TVA.
- Indiquer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle que son chiffre d'affaires est égal à zéro.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant 12 mois avant exonération. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Durant la cessation temporaire d'activité, l’affiliation au régime social est maintenue :
- Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès) sont à régler même sans revenu d’activité.
- Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération de l’entrepreneur individuel.
Fin de la Mise en Sommeil
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute. Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Reprise d'activité ou cessation définitive
Pour mettre fin à une mise en sommeil en ligne, le représentant légal devra procéder à une autre inscription modificative. En effet, il sera tenu de se rendre de nouveau sur le Guichet unique pour accomplir la formalité. Que le dirigeant souhaite fermer l’entreprise ou reprendre l’activité, il devra de nouveau se connecter sur l’espace dédié à cet effet sur le Guichet unique.
Pour lever la mise en sommeil, le déclarant sera tenu de réaliser une nouvelle inscription modificative auprès du greffe compétent. Pour rappel, le greffier du tribunal de commerce procèdera à la radiation d’office de l’entreprise si le dirigeant de cette dernière n’entreprend aucune démarche au terme de la procédure de mise en sommeil. Ce dernier sera informé de son intention par lettre recommandée.
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit : Soit réactiver la société ; Soit cesser définitivement l'activité. Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
En l'absence de démarche
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société. Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Coûts Associés à la Procédure
En décidant de cesser temporairement l’activité, les dirigeants doivent anticiper les dépenses liées à la réalisation de la procédure. Pour une EI, le montant est le même que celui de la mise en sommeil de l’entreprise, que le représentant légal décide de cesser l’activité de manière définitive ou de reprendre l’activité. Il s’élève à 104,34 euros. La publication d’une annonce légale coûte, quant à elle, entre 150 euros et 200 euros.
La cessation temporaire d’activité d’une société est gratuite. La cessation temporaire d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. La cessation temporaire d'activité d’une entreprise individuelle est gratuite.
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