CVAE : Taux, Exercice Décalé et Calcul de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée
Déclarer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) peut sembler compliqué tant il y a de formulaires à remplir. Les différentes dates de déclaration sont déterminées en fonction de la date de clôture de l'exercice, mais pas seulement.
La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution économique territoriale (avec la CFE ou cotisation foncière des entreprises). Elle est due par les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
- réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) ;
- exercent une activité imposable à la CFE.
La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, la CVAE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf dans le cas d'une reprise d'activité. Une entreprise nouvelle ne paye pas la CVAE l'année de sa création, sauf s'il s'agit d'une transmission d'activité.
🚨 Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500€ doivent déposer une déclaration CVAE (formulaire 1330-CVAE), même si aucun montant n'est à payer tant que le seuil de 500 000€ n'est pas dépassé.
Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
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Pour le reste des entreprises, la suppression de la CVAE n'est que progressive et n'interviendra totalement qu'en 2030. La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises (initialement prévu en 2027 par la loi de finances 2024 mais finalement repoussé à 2030 par la loi de finances pour 2025 pour soutenir les finances publiques).
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Déclaration de la CVAE : Les Formulaires et les Obligations
Toutes les entreprises redevables de la CVAE ne déposent pas toutes les déclarations au titre d'une période de référence de 12 mois. L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000€ seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale sont remplis. Au-delà de 500 000€ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).
Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire). L'administration accepte à titre dérogatoire, uniquement pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC, le dépôt d'une déclaration n° 1330-CVAE sous format papier.
Par exception, il est possible de se soustraire au dépôt de la déclaration n°1330-CVAE pour les entreprises respectant les conditions cumulatives suivantes :
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- avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ;
- disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle ;
- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ;
- ne pas être une société civile de moyen (SCM) ;
- ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence ;
- ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence ;
- s'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France ;
- ne pas être soumis au régime fiscal des micro-entreprises.
La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers. Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers, comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensées du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.
L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée produite pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.
L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000€ de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée. Ce montant ne peut être inférieur à 63€. De plus, une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est ajoutée, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Cette taxe additionnelle est d'ailleurs ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le report de la suppression de la CVAE implique que le montant de la taxe additionnelle soit modifié.
Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire devra être versée pour les redevables de la CVAE. Elle s'élève à 47,4% de la CVAE et devra être versée par un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution interviendra au plus tard le 5 mai 2026.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse la somme de 1 500€, l'entreprise doit également verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC-SD. Ces acomptes sont à payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre de chaque année. Chaque acompte représente 50% de la CVAE acquittée au titre de l'exercice précédent.
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Si les entreprises ont versé un excédent d'acompte, celui-ci est remboursé, sous déduction d'autres impôts dus. Enfin, les entreprises doivent faire une déclaration de liquidation définitive de CVAE et de régularisation au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition, par le biais du formulaire n°1329-DEF sur le compte fiscal en ligne du contribuable.
Les redevables peuvent réduire, sous leur responsabilité, leurs acomptes afin que leur montant ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Attention toutefois, si l'estimation s'avère erronée de plus de 10%, l'entreprise risque la majoration de 5% prévue à l'article 1731 du CGI (BOI-CVAE-DECLA-20, §100).
Non, les entreprises en dessous de ce seuil ne déposent aucun formulaire 1330-CVAE ni paiement. À partir de quel CA doit-on payer la CVAE ? Le paiement devient obligatoire dès que le chiffre d'affaires hors taxe excède 500 000€, même si le seuil de déclaration est plus bas.
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %. Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025. De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
- un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025. Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025. Son taux est de 47,4 %.
CVAE et Exercice Décalé par Rapport à l'Année Civile
La CVAE est un impôt annuel, à déclarer au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile :
- la valeur ajoutée à utiliser est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'année civile de référence ;
- les acomptes à imputer sont ceux qui ont été réglés au cours de l'année de référence.
Les déclarations doivent être faites dans un délai de 60 jours en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise.
Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité, la déclaration de CVAE doit aussi être effectuée dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).
La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs.
Évolution de la CVAE : Suppression Reportée et Nouveaux Taux
Prévue, annoncée, puis reportée... la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) connaît un nouveau rebondissement avec la loi de finances pour 2025. Si les entreprises avaient pu espérer voir cet impôt disparaître dès 2024 comme initialement promis, puis en 2027 après un premier report, elles devront désormais patienter jusqu'en 2030.
Chronologie d'une suppression sans cesse repoussée
La suppression de la CVAE s'inscrit dans une politique de réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises. Voici les principales étapes de ce feuilleton fiscal :
- loi de finances pour 2021 : première baisse significative de la CVAE avec une réduction de 50% du taux.
- loi de finances pour 2023 : programmation de la suppression totale de la CVAE pour 2024.
- loi de finances pour 2024 : premier report de la suppression à 2027, avec une réduction progressive du taux entre 2024 et 2026.
- loi de finances pour 2025 : nouveau report de la suppression à 2030, avec rétablissement du taux de 2024 pour les années 2026 et 2027, et diminution progressive en 2028 et 2029. Par ailleurs, création d'une contribution complémentaire pour 2025.
Ce report s'explique principalement par la nécessité de préserver des recettes fiscales dans un contexte budgétaire tendu. La CVAE représente en effet une source importante de financement pour les collectivités territoriales. Compte tenu de ce changement, voici les principales questions pratiques qui se posent dans les entreprises.
Quels sont les nouveaux taux applicables jusqu'en 2030 ?
Le calendrier de suppression de la CVAE a été entièrement revu, avec une disparition désormais prévue en 2030 au lieu de 2027. Les taux d'imposition suivent une trajectoire en dents de scie jusqu'à cette échéance :
| Tranche de CA HT | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| < 500 000€ | 0% | 0% | 0% | 0% | Suppression |
| 500 000€ à 3 M€ | 0,063% max | 0,094% max | 0,063% max | 0,031% max | Suppression |
| 3 M€ à 10 M€ | 0,113% max | 0,169% max | 0,113% max | 0,056% max | Suppression |
| 10 M€ à 50 M€ | 0,175% max | 0,263% max | 0,175% max | 0,087% max | Suppression |
| > 50 M€ | 0,19% | 0,28% | 0,19% | 0,09% | Suppression |
Qu'est-ce que la contribution complémentaire pour 2025 et qui est concerné ?
La loi de finances pour 2025 a été promulguée tardivement, le 14 février 2025. Or, la réduction du taux de CVAE initialement prévue pour 2025 était déjà entrée en application. Cette situation imprévue a conduit le législateur à créer une contribution complémentaire exceptionnelle pour 2025 afin de compenser la perte de recettes fiscales. Cette contribution touche l'ensemble des entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025.
Le montant de cette contribution est significatif puisqu'il représente 47,4% du montant de la CVAE due au titre de 2025.
Le paiement s'effectuera sous forme d'un acompte unique à verser au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte sera calculé sur la base de la CVAE retenue pour le second acompte de CVAE. La liquidation définitive devra être effectuée au plus tard le 5 mai 2026, sur la déclaration n° 1329-DEF, avec le versement du solde correspondant si nécessaire.
Attention, cette contribution exceptionnelle n'est pas prise en compte pour le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Quel est l'impact pour les entreprises ayant un exercice décalé ?
La contribution complémentaire de 2025 s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la loi). Ce point mérite une attention particulière car il conditionne l'application du dispositif :
- pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'exercice sera clos au 31 décembre 2025 et la contribution s'appliquera à la CVAE déterminée sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de 2025.
- pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la contribution s'appliquera si l'exercice est clos à compter du 15 février 2025. La CVAE sera alors déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée du dernier exercice de douze mois clos en 2025.
Un cas particulier concerne les entreprises clôturant plusieurs exercices en 2025 : la contribution s'appliquera à la CVAE déterminée sur la base des chiffres d'affaires et valeurs ajoutées de ces exercices, sauf pour ceux clos avant le 15 février 2025.
Comment évoluent les acomptes de CVAE jusqu'en 2030 ?
Le régime des acomptes reste inchangé : deux acomptes (15 juin et 15 septembre) pour les entreprises dont la CVAE de l'année précédente est supérieure à 1 500€. Seuls les montants évoluent en fonction des nouveaux taux.
Pour 2025, en plus des acomptes habituels, les entreprises devront verser l'acompte unique de la contribution complémentaire (47,4% de la CVAE) au plus tard le 15 septembre 2025. Cette charge supplémentaire devra être anticipée dans les prévisions de trésorerie des entreprises concernées.
Quelle est l'évolution du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ?
Le plafonnement de la CET (CVAE + CFE) en fonction de la valeur ajoutée évolue en parallèle des modifications de taux de CVAE :
- 2025 : 1,438%
- 2026-2027 : 1,531%
- 2028 : 1,438%
- 2029 : 1,344%
- À partir de 2030 : 1,25% (plafonnement de la seule CFE)
Que devient le dégrèvement en faveur des petites entreprises ?
Les petites entreprises (CA < 2M€) continuent de bénéficier d'un dégrèvement dont le montant évolue également en fonction des années :
- 2025 : 125€
- 2026-2027 : 188€
- 2028 : 125€
- 2029 : 63€
Cette diminution progressive du montant du dégrèvement accompagne la réduction du taux de CVAE et prépare la suppression définitive de l'impôt en 2030.
Comment évolue la franchise de CVAE ?
La franchise de 63€ (montant en dessous duquel la CVAE n'est pas due) est maintenue jusqu'en 2029. Cette mesure de simplification administrative évite aux entreprises dont la CVAE est très faible d'avoir à effectuer des démarches pour des montants minimes.
Qu'en est-il de la taxe additionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie ?
Afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d'industrie malgré la baisse de la CVAE, la taxe additionnelle est progressivement augmentée :
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