Calcul et taux de cotisation patronale en médecine du travail
La cotisation annuelle versée par les employeurs finance la prestation en Santé au travail fournie par une équipe pluridisciplinaire composée notamment des médecins du travail, intervenants en prévention des risques professionnels, infirmiers et assistants prévention.
Ce financement est mutualisé entre tous les adhérents et uniquement constitué des cotisations des employeurs. Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau mode de tarification est appliqué, avec un forfait unique par salarié, quelle que soit la durée de travail ou la catégorie de risque. Ce forfait englobe le suivi médical assuré par un professionnel de santé ainsi que les actions en milieu de travail et les conseils en prévention des risques professionnels.
Montant et modalités de la cotisation
Pour l'année 2026, le montant de la cotisation annuelle a été fixé à 105 € HT par salarié déclaré. Une cotisation supplémentaire peut être demandée lors de l'embauche d'un nouveau salarié non déclaré lors de l'appel de cotisation initial.
En cas de non-réponse à cet appel, l'entreprise sera facturée sur la base de 135 € HT par salarié connu. Chaque année, un appel de cotisation est adressé aux entreprises adhérentes, précisant les bases de calcul, la périodicité, le mode de paiement et la date limite d'exigibilité.
Le bordereau annuel des cotisations est rempli en ligne par l'employeur sur le portail informatique mis à disposition par le Service de Santé au Travail en Savoie, selon les règles validées par le Conseil d'Administration.
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Bases et calcul des cotisations
Chaque salarié possède sa propre base de cotisation ou « assiette ». La cotisation est calculée selon un taux appliqué à cette assiette. La convention collective peut prévoir le versement d’une prime d’ancienneté, à prendre en compte dans le calcul.
La période d'emploi détermine le taux des cotisations et le plafond applicables. Seules les journées d’absence totale sont prises en compte pour réduire le plafond. L'employeur doit également recueillir des informations auprès des salariés sur d’éventuels contrats avec d’autres employeurs, information transmise à PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
L’employeur principal, défini comme celui avec lequel le salarié a le contrat le plus ancien, doit déclarer les salariés concernés par le suivi mutualisé avant le 28 février chaque année. Cette déclaration permet de répartir la cotisation entre les employeurs concernés à parts égales.
Évolution réglementaire et jurisprudence
Avant le 1er mars 2022, les cotisations des services de santé au travail étaient calculées selon le nombre de salariés équivalents temps plein, et non selon l’effectif réel, entraînant d’importants écarts de coûts. De plus, les prestations complémentaires comme les visites médicales ne pouvaient être facturées en plus de la cotisation annuelle.
La Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel ont rappelé ce principe, poussant le gouvernement à modifier les règles de calcul, avec un décret à paraître prochainement. Désormais, la cotisation est fixée à une somme par salarié équivalent temps plein, ce qui exclut la facturation séparée des visites médicales.
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La Cour d’appel avait validé cette méthode, qui est aussi explicitée dans une circulaire de 2012, selon laquelle le coût de l’adhésion à un Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) est calculé en fonction de l'effectif au sens du Code du travail. La Cour de cassation a confirmé ce principe en 2018 dans un arrêt qui reste la référence principale en la matière.
Cette même circulaire précise que la cotisation couvre toutes les contreparties, incluant les actions collectives, la surveillance individuelle de l’état de santé des salariés, ainsi que les examens médicaux d’embauche, périodiques et complémentaires.
Implications pour les employeurs
En tant qu'employeur, il est obligatoire d’adhérer à un service de santé au travail, soit interne à l’entreprise, soit interentreprises. Selon l’article L.4622-6 du Code du travail, les frais liés au service de santé au travail sont à la charge des employeurs et, dans le cas d’un service commun à plusieurs entreprises, répartis proportionnellement au nombre de salariés.
Une entreprise qui contestait le mode de calcul basé sur les risques spécifiques et la masse salariale a vu sa contestation rejetée, les juges validant qu’il faut calculer la cotisation en fonction des dépenses globales du service multipliées par le nombre de salariés de l’entreprise.
Face à des cotisations indument élevées perçues, la Fédésap aide les employeurs à constituer un dossier et adresser des mises en demeure pour obtenir des remboursements et faire respecter la réglementation.
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Fonctionnement du forfait annuel
Le forfait annuel s'applique par salarié, sans distinction du temps de travail ou des catégories de risques. Il comprend le suivi médical des collaborateurs, les actions sur site par les intervenants de l'équipe pluridisciplinaire ainsi que les conseils pour la prévention des risques professionnels.
Ce forfait global permet une meilleure mutualisation des coûts et simplifie la gestion des cotisations, tout en assurant une prise en charge intégrale des besoins en santé au travail.
Les cotisations sociales en paie expliquées (taux 2026)
Résumé des points clés du calcul de la cotisation patronale
| Élément | Description |
|---|---|
| Base de calcul | Nombre de salariés, définition selon Code du travail |
| Montant forfaitaire par salarié | 105 € HT en 2026 |
| Cas particulier | Cotisation supplémentaire à l’embauche non déclarée |
| Non déclaration | Facturation à 135 € HT par salarié connu |
| Type de prestation incluse | Suivi médical, actions sur site, conseils prévention |
| Déclaration des salariés mutuels | Avant le 28 février chaque année |
| Répartition entre employeurs | À parts égales en fonction de la déclaration |
Pour toute question relative au suivi médical de vos salariés ou au calcul de la cotisation patronale, il est conseillé de contacter directement le service de santé au travail ou la Fédésap.
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