TVA et CA12 : Exercice Décalé et Exemples du Régime Simplifié en France
Cet article traite des aspects de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, en se concentrant sur le régime simplifié et les changements importants introduits par la loi de finances pour 2025. Il aborde notamment la suppression de la déclaration CA12 et l'instauration d'un seuil unique d'éligibilité.
Fonctionnement Général de la TVA
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la TVA. La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
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- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € (pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement).
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € (pour les prestations de services).
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients et n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié de TVA : Avant et Après 2025
La loi de finances pour 2025 réforme profondément ce régime, marquant un tournant dans la gestion de la TVA pour de nombreuses entreprises.
Régime Actuel (Avant 2025)
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
- 840 000 € (commerce, restauration, hébergement),
- 254 000 € (autres prestations),
relèvent du régime simplifié en TVA.
En pratique, pour l’exercice N :
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- Deux acomptes de TVA à la mi-juillet (55%) et à la mi-décembre (40%) sur la base de la TVA due en N-1 ;
- Une déclaration CA12 déposée début mai N+1, avec un solde à payer ou un crédit dégagé, selon les données réelles et les acomptes versés.
Les acomptes peuvent être modulés pour mieux représenter la réalité du chiffre d’affaires et droit à déduction, et éviter de fait les à-coups de trésorerie.
Micro-entreprise et régime réel simplifié : comment faire sa déclaration de TVA CA12
Nouveau Régime (Après 2025)
La loi de finances pour 2025 prévoit :
- La suppression du principe des acomptes et de la CA12 pour solde ;
- Une déclaration trimestrielle basée sur les opérations REELLES de ventes et d’achats du trimestre précédent (soit désormais 4 paiements au réel par an au lieu de 3, composés de 2 acomptes et 1 solde ;
- L’instauration d’un seuil d’éligibilité unique, sans distinction selon la nature de l’activité, fixé à 1.000.000 € pendant l’année civile précédente et 1.100.000 € pendant l’année en cours.
Même en dessous de ces seuils, l’option pour un dépôt mensuel des déclarations de TVA peut être retenue.
Détails sur la Déclaration CA12
La déclaration CA12 est la déclaration annuelle de TVA que sont obligées de remplir les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Cette déclaration annuelle de TVA (CA12 ou CA12E) sert à déterminer la TVA pour l’année, le solde de TVA éventuel restant à payer après déduction des acomptes versés, mais aussi la base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante.
La déclaration annuelle de TVA CA12 doit être transmise au service des impôts des entreprises au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre (année civile).
Lire aussi: Tout savoir sur les acomptes de TVA CA12
Les entreprises qui clôturent leur exercice en dehors de l’année civile doivent remplir une déclaration CA12E (à transmettre dans les 3 mois de la clôture de l’exercice).
Plusieurs méthodes de récupération de cette TVA sont mises en place par l’Etat (régime réel normal, régime simplifié, régime de franchise de TVA en base) mais nous allons nous intéresser plus particulièrement au régime simplifié avec déclaration dite CA12.
La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise :
- au titre de chaque année civile, en remplissant la déclaration CA 12
- au titre de chaque exercice comptable (hors année civile), en remplissant la déclaration CA 12 E.
Fonctionnement de la Déclaration TVA - CA12
La déclaration annuelle de TVA doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’entreprise :
- Pour la déclaration TVA - CA12 : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice correspond à l’année civile,
- Pour la déclaration TVA - CA12E : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.
Il existe également deux acomptes à déposer aux mois de juillet et décembre.
Pour effectuer le paiement, il faudra vous rendre directement sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Si vous avez recours à un Expert-Comptable, alors celui-ci s’occupera théoriquement de ces démarches et pourra procéder directement au paiement en ligne grâce à une procédure EDI ou EFI.
Comme indiqué plus haut, la déclaration annuelle CA12 est accompagnée de deux acomptes.
- Acompte de juillet : selon votre forme juridique, celui-ci sera à déposer entre le 17 et le 24. Son montant est déterminé de la sorte : 55% de la ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12.
- Acompte de décembre : selon votre forme juridique, celui-ci sera à déposer entre le 17 et le 24. Son montant est déterminé de la sorte : 40% de la ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12.
Il existe plusieurs particularités importantes à savoir concernant les acomptes :
- Lors du premier exercice, les acomptes ne sont pas attendus car n’ayant pas de base de calcul. Il est tout de même possible d’en établir à votre convenance en se basant sur la comptabilité réelle de l’exercice comptable en cours.
- Aucun acompte n’est attendu si la base (ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12) est inférieure à 1000€.
Si vous effectuez un achat d’immobilisation et que le montant de TVA est supérieur à 760€ vous avez la possibilité de demander un remboursement de cette TVA sur immobilisation lors vos déclarations d’acomptes. Il vous faudra alors télédéclarer en plus de votre formulaire n°3514 le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes N°3519 qui est lui aussi disponible sur le site impots.gouv.fr.
Les Acomptes Semestriels : Les Entreprises Concernées
Le paiement d’acomptes semestriels concerne les entreprises soumises au régime de TVA simplifié. Pour être éligible à ce régime votre société doit respecter deux seuils, un premier concernant votre chiffre d’affaires et un second concernant le montant de votre TVA à payer. Vérifions ensemble si vous entrez bien dans ces deux seuils.
Seuils de Chiffre d’Affaires :
En fonction de votre activité les seuils de chiffre d’affaires hors taxe pour relever de ces régimes ne sont pas les mêmes :
| Activités | Chiffre d’affaires hors taxes |
|---|---|
| Activités commerciales Prestations d’hébergement | > à 91 900€ < à 840 000€ |
| Professions libérales Prestations de services | > à 36 800€ < à 254 000€ |
Seuils de TVA
Si votre montant de TVA à payer pour cet exercice ou l’exercice précédent:
- est inférieur à 1000€, vous êtes dispensé de verser ces acomptes.
- est supérieur à 15 000€, vous êtes soumis au régime réel normal et vous devez déclarer votre TVA mensuellement.
Le Cas Spécifique de la TVA sur Immobilisation et de la Demande de Remboursement Provisionnel
Pour rappel une immobilisation c’est un bien d’une valeur supérieure à 500€ qui va être utile à l’activité de votre l’entreprise et ce pour une durée supérieure à un an. L’immobilisation est le fait d’en répartir le coût sur plusieurs exercices.
Si vous effectuez un achat d’immobilisation et que le montant de TVA est supérieur à 760€ vous avez la possibilité de demander un remboursement de cette TVA sur immobilisation lors vos déclarations d’acomptes. Il vous faudra alors télédéclarer en plus de votre formulaire n°3514 le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes N°3519 qui est lui aussi disponible sur le site impots.gouv.fr.
Régime Applicable à Compter du 1er Janvier 2027
Le nouveau régime réel simplifié en matière de TVA devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
Il s'appliquerait donc aux opérations pour lesquelles la TVA deviendrait exigible à compter de cette date.
En premier lieu, dans le cadre du futur régime, il est prévu la périodicité déclarative suivante.
En principe, les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement, avec la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un mois (loi art. 38, I.5°.a) ; CGI art. 287, 2 modifié).
Cependant, si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas un certain seuil, les déclarations de TVA peuvent être déposées trimestriellement (loi art. 38, I.5°.a) ; CGI art. 287, 3 modifié). Ce seuil est fixé comme suit :
- 1 000 000 € pendant l'année civile précédente ;
- 1 100 000 € pendant l'année en cours.
Il convient de souligner que dans ce nouveau régime, le seuil de chiffre d'affaires à respecter ne sera plus fonction de l'activité exercée. Cette approche a également été retenue pour la modification du seuil de franchise en base nationale.
Les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites mentionnées ci-dessus peuvent opter pour déposer leurs déclarations de TVA mensuellement.
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