Taux de TVA applicables aux prestations d'architecte en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément essentiel à considérer dans le domaine de l'architecture et du bâtiment. En fonction de la nature des travaux et du type de bâtiment concerné, les taux de TVA peuvent varier. Cet article détaille les différents taux de TVA applicables aux prestations des architectes en France.
TVA et Prestations d'Architecte : Les Bases
Les honoraires des architectes et des maîtres d’œuvre sont en principe soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, dans le cadre d’une mission complète pour une rénovation éligible au taux réduit, ces honoraires peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %, sous certaines conditions.
Il est donc crucial de bien s’informer et de se faire accompagner par des professionnels pour optimiser les coûts et respecter la réglementation.
I - Les Prestations d’Architecte Relevant du Taux Plein (20 %)
Par principe, les prestations d’architecte relèvent du taux plein de TVA, soit 20 %.
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II - Les Prestations d’Architecte Relevant du Taux Intermédiaire (10 %)
a. Champ d’Application
L’article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à 10%. Il indique que le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s’agir de résidence principales ou secondaires.
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Sont exclus :
- Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation
- Les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts
- La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers
- L'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation
- L'installation ou l'entretien des ascenseurs
Le taux à 10% est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
- Surélévation du bâtiment ou addition de construction
- Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre
- Remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre
- Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
b. Application aux Prestations d’Architecte
Pour les prestations d’architecte, le taux de TVA de 10 % est applicable si :
- Les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 %
- L’architecte est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution (confiées par 2 contrats distincts ou par 1 contrat suivi d’un avenant, considérées pour les besoins de la TVA comme une même opération.)
En résumé :
- Mission d’études : TVA applicable : 20 %
- Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution : TVA applicable : 10 %
- Mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvred’exécution réalisées par un même architecte : TVA applicable : 10 % sur l’ensemblede la mission
c. Les Locaux Concernés
Ce taux de TVA à 10 % s'applique à certains types d'immeubles, notamment :
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- Les maisons individuelles
- Les logements situés dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes
- Les habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
- Les dépendances usuelles d'un local d'habitation, même non contiguës à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)
- Les établissements d'hébergement collectif de personnes physiques
- Les logements de fonction.
d. Les Clientèles Concernées
Les personnes concernées par ce taux de TVA à 10 % sont :
- Le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
- Le propriétaire occupant
- Le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
- La société civile immobilière, qui gère les locaux
- Le locataire ou simple occupant à titre gratuit.
III. Les Prestations d’Architecte Relevant du Taux Réduit (5,5 %)
a. Champ d’Application
L’article 278-0 bis A du code général des impôts définit le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %. Il s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
Par travaux induits, il faut entendre les travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple).
Attention : Ne sont pas concernés les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.).
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Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
Les locaux concernés et les clients concernés sont les mêmes que ceux pouvant bénéficier du taux de TVA à 10 % (cf. II -a, b et c).
b. Application aux Prestations d’Architecte
Interrogé par les services du CNOA, le ministère des finances et des comptes publics a indiqué par courrier du 23 juin 2015 que les prestations d’architecte peuvent relever du taux de 5,5 % dès lors que les travaux sont eux même éligibles au taux de 5,5 % et que l’architecte est titulaire d’une mission d’études préalables ou d’une mission complète (y compris mission partielle suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution facturées par le même architecte).
| Taux de TVA applicable aux travaux | Mission confiée à l’architecte | Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte |
|---|---|---|
| 5.5 % | Mission d’études | 5.5 % |
| 5.5 % | Mission complète | 5.5 % sur l’ensemble de la mission |
| 5.5 % | Mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre facturée par le même prestataire | 5.5 % sur l’ensemble de la mission |
| Mission complète | Pour la phase de conception : il est possible de scinder les taux de TVA (5.5% pour les études liées aux travaux de rénovation énergétique et 10% pour les travaux de rénovation ou d’amélioration). Pour la phase d’exécution : Dans le cas où l’architecte facture une prestation de suivi de chantier, il facture au taux de TVA le plus fort (10%). |
IV. Quelques Conseils Pour Faciliter L’application du Taux de TVA à 10 % ou 5,5%
a. La Nécessité d’Obtenir du Client une Attestation
Il n'est possible de facturer au taux intermédiaire (10 %) ou au taux réduit (5,5 %) que si une attestation, qui confirme que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est remise à l’architecte avant la facturation.
L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux.
Si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis par le client à chacune d'elles.
L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises, doivent être conservées par l’architecte jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux (période pendant laquelle l’administration peut vérifier et rectifier les déclarations de TVA).
- Pour télécharger l’attestation normale : Cliquez ici
- Pour télécharger l’attestation simplifiée : Cliquez ici