Statut artiste auteur travailleur indépendant: fonctionnement et démarches

Une fois on m’a demandé pourquoi j’étais devenu expert-comptable, spécialisé dans les Activités Culturelles. J’ai répondu que c’était par frustration de n’avoir pas pu devenir artiste. Expert-comptable depuis plus de vingt ans et associé-fondateur de Com’Com, un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des métiers artistiques, de la communication, de l’audiovisuel, du spectacle et des artistes-auteurs, cet amoureux des arts (et des artistes) est revenu pour Bpifrance Création sur l’activité d’artiste-auteur, ses spécificités ainsi que les pièges à éviter. Bpifrance Création : Comment pourrait-on définir l’activité d’artiste-auteur ? Eric Hainaut : Un artiste-auteur est avant tout une personne qui crée des œuvres et perçoit donc des revenus artistiques associés à sa production. Il s’agit bien là d’une activité et non d’un statut. Cette distinction est importante car à proprement parler, il n'existe pas de "statut d'artiste-auteur professionnel", en revanche, une personne peut exercer une activité éligible au régime social des artistes-auteurs. Et dans la majorité des cas, (même s’il y a des exceptions), c’est un statut de profession libérale/entreprise individuelle. EH : Exactement ! Rares sont les artistes qui se cantonnent à un secteur. C’est par exemple le cas d’un artiste, dont je suis l’expert-comptable. Il est à la fois auteur-compositeur-interprète, acteur, réalisateur, dessinateur, écrivain et plasticien. Bpifrance Création : D’ailleurs, quelle est la différence ? EH : Même s’ils relèvent tous deux du Code de la Propriété Intellectuel, les droits d’auteur et les droits voisins s’exercent indépendamment et concernent des bénéficiaires différents. Bpifrance Création : Et si on prend le cas d’un photographe. EH : C’est le pire des cas ! Quand on a à faire à un peintre par exemple, c'est très simple : soit il peint des maisons, c'est alors un artisan, parce qu’il est peintre en bâtiment, soit il peint des toiles, des fresques ou même des murs (dans le cas des street-artists), il sera donc artiste-auteur. En ce qui concerne les photographes, c’est très différent. Ce qui compte, depuis la nuit des temps, ce n’est pas le travail qu'ils réalisent, mais la destination. Prenons l’exemple d’un portrait. S’il sert à illustrer un article de presse, l’artiste sera payé en pigeon journalistique.

Régimes fiscaux et sécurité sociale

EH : Quelle est la différence entre le régime BNC et le TS ? Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) est applicable aux artistes-auteurs immatriculés avec un Siret et pouvant facturer (comme la vente d'œuvres par exemple). Si on opte pour ce régime, on a le choix entre deux options : le micro-BNC et la déclaration contrôlée des BNC. La première option est davantage adaptée aux débutants ou aux artistes-auteurs dont les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 77 700 €. Ce qui signifie qu’avec ce régime, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels, mais vous bénéficiez tout de même d'un abattement pour frais de 34 % sur vos recettes brutes.La déclaration contrôlée des BNC est, quant à elle, obligatoire pour les professionnels dont le chiffre d'affaires brut annuel dépasse 77 700 €. Il conviendra alors de déclarer vos cotisations vous-même après déduction de vos frais réels.. A noter qu’il est possible d’opter pour la déclaration contrôlée, même en dessous des seuils. Une formule intéressante si les frais réels sontsupérieurs à 34 %.Le régime des traitements et salaires (TS) est quant à lui applicable aux artistes-auteurs percevant des droits d'auteur versés par des tiers (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective). Il s’applique donc aux personnes n’ayant pas déclaré la création de leur activité auprès du guichet unique et ne disposant pas d’un numéro Siret. Si vous êtes concerné, vous serez automatiquement affilié au régime social des artistes-auteurs dès que vous percevez votre première rémunération artistique. Il n’y aura alors aucune démarche à effectuer.

EH : D’abord, je dirais la 2S2A (Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs, issue du rapprochement entre l’Agessa et la Maison des artistes), tenue par l’Urssaf Limousin, pour toutes les questions d’ordre social. Ensuite, il existe différentes entités telles que le SNAC (Syndicat national des auteurs-compositeurs), le CAAP (Comité des artistes-auteurs plasticiens) ou le CNAP (Centre national des arts plastiques) qui peuvent vous accompagner en fonction de votre profil et de vos besoins.Et si je prêche pour ma paroisse, sachez que le premier rendez-vous avec un expert-comptable est toujours gratuit. Les artistes-auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur internet, facture de droits d’auteurs, etc…) doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces 4 organismes publics qui encadrent régime social des artistes-auteurs : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’URSSAF artistes-auteurs. Bon à savoir : Depuis la réforme du statut artiste-auteur en application depuis 2022, La Maison des Artistes n’assure plus la gestion et l’affiliation au régime social des artistes-auteurs. Vous allez recevoir un courrier de l’Insee dans un délai d’1 à 3 semaines : Le Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contenant votre identifiant fiscal : votre n° siren-siret ainsi que votre code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A ou B. Vous recevrez ensuite un courrier des impôts dans un délai d’1 mois. L’URSSAF artistes-auteurs n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur un seuil d’entrée de 150 x Smic horaire brut par trimestre. Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base. Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus. Bon à savoir : Pour vous authentifier via FranceConnect+, vous devez utiliser votre identité numérique. Les ressortissants étrangers ne pouvant pas disposer d’un compte FranceConnect+ ont la possibilité de désigner un tiers de confiance comme mandataire afin qu’elle effectue la démarche en leur nom. - France Identité : Pour accéder à FranceConnect+ via France Identité, votre identité numérique doit être certifiée. L’association La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 (lundi, mardi et mercredi de 10h à 12h30), vous reçoit dans ses locaux, sans rendez-vous, au 11 rue Berryer - 75008 Paris (jeudi de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30, et le vendredi de 10h à 12h30). Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple : Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits; Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature; Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement; Compositions musicales avec ou sans paroles; Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles; Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; Œuvres graphiques et typographiques; Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie; Œuvres des arts appliqués; Illustrations et cartes géographiques; Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences; Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire; Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c’est-à-dire empreinte de votre personnalité. Attention Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

Déclarations et guichet unique

En tant qu’artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l’obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :

• Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarés par un tiers aux impôts (éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte; vous n'avez pas de démarche à effectuer.
• Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes: Exercice ou cession de droits d'auteurs; Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif; Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction; Remise d'un prix pour une œuvre; Attribution de bourses; Résidences de conception ou de production; Participation à un jury; Lecture publique ou présentation de vos œuvres; Dédicace; Conception et animation d'une collection éditoriale; Revenus accessoires.

Rappel: Si vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers, vous n'avez pas de démarche à effectuer. Si vous percevez des revenus en BNC, vous devez déclarer votre début d'activité sur le site guichet unique. Cette déclaration attribue un numéro Siren/Siret et un code APE 90.03A ou B.

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Obligations et suivi administratif

Guichet des formalités des entreprises: À partir du 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale et pour les demandes d’action sociale à partir de juin 2026. L’affiliation à la SSAA suit les déclarations d’activité ou les versements en précompte par des tiers. Le CNAP, SNAC, CAAP et d’autres organismes peuvent accompagner selon le profil.

Déclarations annuelles et prélèvements: Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques auprès de l’Urssaf Limousin et payer les cotisations sociales correspondantes. Pour TS, le précompte est effectué par le diffuseur; pour BNC, vous déclarez via le guichet unique et vous êtes dispensé du précompte. Pour le régime mixte, les revenus TS et BNC se déclarent et s’imputent séparément et les précomptes peuvent être effectués par le diffuseur pour la partie TS.

TVA et franchise: A noter que les aides ou bourses à la création versées par des organismes publics ou privés sont exonérées de TVA sauf si elles impliquent la livraison d'une création ou d'une prestation. La loi de finances pour 2025 introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € à partir du 1er mars 2025. La TVA peut être due selon les recettes et les activités (franchise ou assujettissement). Il faut délivrer une facture hors taxes avec la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" lorsque la franchise s’applique. Les seuils pour les activités artistiques et accessoires varient et peuvent nécessiter l’assujettissement à la TVA.

Les revenus artistiques se répartissent entre revenus principaux et revenus accessoires. Les revenus principaux concernent les droits d’auteur, la vente ou location d’œuvres originales, les prix et bourses, résidences, lectures, etc. Les revenus accessoires regroupent les activités en prolongement (ateliers, cours, gouvernance, etc.) et restent sous le régime SSAA dans la limite d’un plafond annuel.

Tableau synthèse des régimes et des incidences

Pour créer votre espace en ligne, rendez-vous sur le site dédié et suivez les étapes pour activer votre compte. Que vous soyez en TS ou en BNC, vous recevrez un code d’activation et pourrez accéder à vos déclarations, payer ou moduler vos cotisations. L’espace en ligne permet de réaliser toutes les démarches à distance et depuis n’importe quel appareil.

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