Taux de TVA au Luxembourg : Guide Complet et Actualisé
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par le consommateur final sur différents biens et services. Au sein de l'Union européenne, chaque pays applique des taux de TVA différents selon les produits et les services concernés. En cas d'achat/vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.
Les États membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse et le Royaume-Uni ont la possibilité d’appliquer des taux normaux ou réduits. Ces taux peuvent être différents selon les pays et également selon certaines catégories de produits et services.
Taux de TVA en Europe (2023)
Taux de TVA en vigueur au Luxembourg
Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. Les taux de TVA actuellement en vigueur au Luxembourg sont les suivants:
- Taux de TVA standard: 17 %
- Taux de TVA réduit (1): 14 %
- Taux de TVA réduit (2): 8 %
- Taux de TVA super réduit: 3 %
- Taux de TVA parking: 12 %
- Taux Zéro TVA: oui
Le taux de TVA le plus couramment appliqué par les Etats de l'Union européenne est dit "normal". De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie.
Lire aussi: Explications détaillées sur le taux réduit de TVA Luxembourgeois
L'ensemble des Etats membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d'eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé.
La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d'amélioration ou de transformation de ce même logement.
Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Cinq pays appliquent encore aujourd'hui un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France. Ce taux concerne la vente d'un nombre limité de produits et de services.
Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n'ait à la payer.
Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits "parking", à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %.
Lire aussi: Fiscalité de l'alcool au Luxembourg : la TVA en détail
Informations de base sur la TVA au Luxembourg
Voici un tableau récapitulatif des informations essentielles concernant la TVA au Luxembourg :
| Information | Détail |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | 1957 |
| Code ISO | LU |
| Mise en place de la TVA au Luxembourg | 1969 |
| Nom de la TVA au Luxembourg | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
| Format d’identifiant TVA au Luxembourg | LU99999999 |
Seuils et Obligations Déclaratives
Il est essentiel de comprendre les seuils qui engagent des obligations déclaratives en matière de TVA au Luxembourg :
- Seuil Intrastat à l’introduction: 250 000 EUR
- Seuil Intrastat à l’expédition: 200 000 EUR
- Seuil de vente à distance: Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.
Périodicité des Déclarations
La périodicité des déclarations au Luxembourg varie en fonction du type de déclaration :
- Déclaration Intrastat: Mensuelle selon seuil
- Déclaration EC Sales List (ESL): Mensuelle, Trimestrielle
- Déclarations de TVA: Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions
La devise de déclaration est l'EUR.
Pénalités Liées à la TVA au Luxembourg
Le non-respect des obligations en matière de TVA peut entraîner des pénalités :
Lire aussi: Taux de TVA Actualisés au Luxembourg
- Défaut de dépôt de déclaration de TVA: Pénalité de 250 à 10 000 EUR par déclaration.
- Paiement tardif de la TVA: Une amende d’un montant de 10% à 50% par an de la TVA due. Si une mise en demeure a été émise l’administration applique en sus un intérêt de retard de 7,2% par an à partir de l’émission de cette mise en demeure.
- Défaut de déclaration ESL/DEB: Pénalité de EUR 250 à 10 000 EUR par déclaration.
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Représentation Fiscale au Luxembourg
Une entreprise étrangère qui réalise au Luxembourg des opérations soumises à TVA luxembourgeoise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Luxembourg, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.
Représentation fiscale TVA
Pourquoi confier ses obligations TVA au Luxembourg à un représentant fiscal ?
- Pour sécuriser vos opérations.
- Pour alléger la charge administrative de votre entreprise.
- Pour maitriser les risques fiscaux au Luxembourg.
La réglementation intra-communautaire et luxembourgeoise en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
Commerce de Biens entre Pays de l'Union Européenne et TVA
L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens.
Achat de biens
Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.
Entreprise soumise à un régime réel de TVA
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe.
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition.
Entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.
Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €
Lorsque le montant des AIC sur l'année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays.
Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.
Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €
L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français.
Comme l'entreprise française réalise des opérations au sein de l'Union européenne, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Comme elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger
Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
Montant annuel inférieur à 10 000 €
Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires (AIC) sur une année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays à l'entreprise française.
Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.
L'entreprise française peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.
Montant annuel supérieur à 10 000 €
Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont soumises à la TVA française lorsque leur valeur a dépassé le seuil de 10 000 € lors de l'année passée et/ou lors de l'année en cours.
Dans cette situation, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française et devra établir une facture en hors taxe.
Afin de payer (auto-liquider) cette TVA, l'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte impots.gouv.fr.
Ventes de biens
En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.
On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle est payante.
- L'acheteur est soumis à la TVA.
- Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
- Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).
Formalisme à respecter
Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA.
Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Vente à distance intracommunautaire
Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :
Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €
La vente est soumise à la TVA française.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.
Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :
- Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA du pays du client et la reverser directement à l'État correspondant.
- Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé. Dès lors qu'elle utilise une première fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.
Elle doit également établir chaque mois un État récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.
Vendeur professionnel non soumis à la TVA ou en franchise en base de TVA
Les règles varient si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA européenne dans l'État dans lequel il vend ses biens ou s'il n'en bénéficie pas.