Taux de TVA applicable aux collectivités territoriales en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est devenue au fil des ans une ressource majeure pour les collectivités locales françaises. Cependant, la gestion et le reversement de la TVA soulèvent des enjeux importants relatifs à la croissance, la fiabilité, et la prévisibilité de cette ressource. Les textes législatifs existants ne répondent pas toujours de manière claire à ces questions complexes.

La TVA : une ressource fiscale centrale pour les collectivités locales

Selon un rapport sénatorial du 21 novembre 2024 portant sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), la TVA est devenue, au fil des réformes fiscales, une importante ressource de compensation pour les collectivités locales.

En 2023, la TVA représentait :

  • 63% des ressources fiscales des régions ;
  • 40% des ressources fiscales des départements ;
  • 18% des ressources fiscales du bloc communal.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) bénéficient d’un taux encore plus important, percevant de la TVA en substitution de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Les régions perçoivent également de la TVA en compensation de l’ex-DGF régionale et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les départements reçoivent de la TVA en substitution de la taxe foncière sur les propriétés bâties, transférée aux communes.

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Le reversement de la TVA : enjeux de fiabilité, prévisibilité et dynamisme

En 2024, l’octroi des fractions de TVA aux collectivités locales se déroule en trois étapes importantes :

  1. Une première estimation, communiquée l’année N-1, basée sur la prévision d’évolution de la TVA nationale pour l’année N contenue dans le projet de loi de finances ;
  2. Une régularisation à l’automne de l’année N, à partir de l’actualisation de la prévision de TVA nationale contenue dans le projet de loi de finances de l’année N+1 ;
  3. Une actualisation définitive au début de l’année N+1, lors de la connaissance des montants définitifs de la TVA nationale de l’année N.

Ce mode de calcul présente trois difficultés majeures :

  • Révisions multiples des prévisions : La prévision initiale pour 2024 avait été estimée à une croissance de +4,8% par rapport à 2023, avant d’être ramenée à +0,8% en fin d’année, reflétant des fluctuations macroéconomiques.
  • Remboursements de trop-perçus : Le réajustement des prévisions a conduit à des remboursements aux collectivités, les contraignant parfois à retarder le vote de leur budget ou à adopter un budget supplémentaire anticipé.
  • Dépendance au dynamisme économique : La croissance modérée de l’activité économique en 2023 et 2024 a eu pour effet un reversement de TVA inférieur aux attentes, impactant négativement les budgets locaux.

Perspectives d’évolution du dispositif de versement de la TVA

Le même rapport sénatorial de novembre 2024 mentionne que l’article 136 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une « contemporéanisation » renforcée du versement des fractions de TVA. À compter de janvier 2026, le versement mensuel sera basé sur le produit net de TVA encaissé le mois précédent, réduisant ainsi les régularisations en cours d’année.

Par ailleurs, l’article 31 du projet de loi de finances initial pour 2025 proposait de geler les fractions de TVA à leur niveau de 2024 et de calculer les versements en fonction du produit TVA constaté l'année précédente. Cette mesure, si elle est adoptée, offrirait aux collectivités davantage de visibilité budgétaire, bien que pouvant poser des questions sur la concordance avec la mesure de contemporéanisation.

Au-delà de la fiabilité et de la prévisibilité, le dynamisme intrinsèque de la TVA semble insuffisant pour compenser l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

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Nature et conditions d’assujettissement des collectivités locales à la TVA

Les collectivités locales ne sont pas automatiquement assujetties à la TVA. Elles ne le sont que lorsqu’elles exercent des activités économiques imposables. En tant qu’autorité publique, elles sont exonérées si leur non-assujettissement ne crée pas de distorsion significative de concurrence.

Selon le Conseil d’État, l’existence d’une distorsion se mesure en tenant compte de l’activité concernée et des conditions d’exploitation. Les prestations identiques réalisées par des organismes publics et privés ne suffisent pas à elles seules pour conclure à une distorsion - il faut une analyse du contexte concurrentiel réel ou potentiel.

Lorsqu’une collectivité confie à un tiers l’exploitation d’un service, la mise à disposition à titre onéreux des investissements réalisés devient une activité économique taxable. Cela permet à la collectivité de déduire la TVA afférente aux biens et services utilisés pour cette activité.

En revanche, lorsque la collectivité agit directement, elle est positionnée comme consommateur final et ne peut déduire la TVA supportée sur ses acquisitions.

Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

Pour pallier l’impossibilité de déduire immédiatement la TVA, les collectivités bénéficient du fonds de compensation pour la TVA. Ce fonds constitue un dispositif budgétaire d’aide à l’investissement local, qui verse une compensation calculée sur la base du taux normal de TVA.

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Les attributions du FCTVA sont versées en moyenne 18 mois après les dépenses d’investissement, sur la base des déclarations envoyées par les collectivités après approbation de leur compte administratif.

Dans certains cas, notamment en cas de difficultés de trésorerie, les collectivités peuvent obtenir un acompte représentant 70 % du montant prévisionnel dès le mois de janvier suivant la deuxième année après la dépense.

Cas particulier de l’assainissement non collectif et du taux de TVA

Une interrogation particulière concerne l’application du taux de TVA pour les collectivités titulaires de leur service d’assainissement non collectif, notamment lors des travaux de réhabilitation tels que les branchements en plomb non subventionnés. Si les usagers bénéficient d’un taux réduit de 5,5 %, les collectivités locales sont soumises au taux normal de TVA, ce qui représente un coût important pour des communes rurales.

Le bénéfice du taux réduit réservé aux propriétaires ou occupants de locaux achevés depuis plus de deux ans ne s’applique pas aux collectivités réalisant ces travaux d’intérêt public. Ces travaux, classés comme travaux immobiliers, sont exclus du taux réduit applicable en vertu de la documentation administrative et du droit communautaire.

Néanmoins, la compensation par le FCTVA permet d’atténuer l’impact financier de cette TVA pour les collectivités, bien que le versement intervienne avec un certain décalage. Pour éviter ces délais, une collectivité peut opter pour l’assujettissement de son service à la TVA, afin de récupérer directement la taxe supportée sur les travaux.

Différences entre collectivités et particuliers en matière de taux de TVA

Les collectivités locales, lorsqu’elles réalisent des constructions neuves, sont soumises au taux normal de TVA (19,6 %), alors que les particuliers peuvent bénéficier d’un taux réduit de 5,5 % dans certains cas. Cette situation soulève des demandes d’harmonisation entre la récupération et le taux de TVA applicables aux collectivités et aux usagers particuliers.

Le FCTVA ne peut être considéré comme une récupération fiscale classique : il s’agit d’un mécanisme de soutien budgétaire, avec un délai important entre la dépense et la compensation effective.

Activités des collectivités, TVA et conséquences fiscales

Les activités des collectivités territoriales ont des statuts différents vis-à-vis de la TVA :

  • Des activités telles que les services administratifs, sociaux et culturels ne sont pas assujetties sous réserve de non-distorsion de concurrence ;
  • Les prestations de services publics liées à l’assainissement, la collecte des ordures ménagères financées par redevance sont assujetties sur option ;
  • La mise à disposition à titre onéreux de biens d’investissement réalisés par les collectivités dans le cadre de délégations est considérée comme une activité économique taxable.

Cette situation permet aux collectivités d'exercer un droit à déduction pour la TVA payée sur les achats liés à ces activités.

Impact de la conjoncture économique et enjeux pour les collectivités

Dans un contexte marqué par la baisse des dotations de l’État et une conjoncture économique difficile (crises sanitaires, énergétiques), la récupération et l’optimisation des bases fiscales de la TVA sont devenues des enjeux cruciaux pour les collectivités locales.

Le dynamisme de la ressource TVA reste étroitement lié à la santé économique du pays. Les ralentissements de croissance entraînent inévitablement une réduction des entrées de TVA reversées aux collectivités, ce qui peut fragiliser leurs budgets et leurs capacités d’investissement.

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