Informations juridiques et financières sur les entreprises : cas MAISONS SANEM et outils Infogreffe

Le service de surveillance permet de suivre tous les événements administratifs et financiers d'une entreprise. L'outil de surveillance dédié à la connaissance client, basé sur les documents officiels et certifiés issus du RCS. La connaissance client authentique.

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude donne un aperçu complet du marché de la construction de maisons individuelles en France, estimé à plus de 14,3 milliards d'euros en 2021. Elle examine l'impact de l'augmentation du pouvoir d'achat immobilier et des taux d'intérêt bas sur le secteur.

Procédures publiques et annonces légales : exemple de MAISONS SANEM

Radiation - Apport du patrimoine de la société à SOCAMI, Toulouse : 480855154 dans le cadre d'une fusion avec effet au 30/12/2020. MAISONS SANEM Sociéte par actions simplifiée Au capital de 100.000 EUR 48, allée du Partage 33127 SAINT JEAN DILLAC RCS BORDEAUX B 420 031 791 DISSOLUTION SANS LIQUIDATION Suivant délibération en date du 30 décembre 2020.

La société Sas SOCAMI, dont le siège social est situé 5, rue de la Charlette Zac de la Tuilerie à VENERQUE (31810), immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro B 480 855 154, en sa qualité d'actionnaire unique de la société Sas MAISONS SANEM : A approuvé dans toutes ses dispositions du projet de fusion par voie d'absorption de la société Sas MAISONS SANEM, aux termes duquel cette dernière a fait apport à titre de fusion à la société Sas SOCAMI de la totalité de ses actifs sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2019, pour une valeur de 2.445.465 EUR, moyennant la prise en charge de l'intégralité de son passif, pour une valeur de 2.413.958 EUR, soit un apport net de 31.507 EUR, A constaté la réalisation définitive de la fusion à compter du 30 décembre 2020, entraînant la jouissance des biens à effet rétroactif du 1° janvier 2020, et la dissolution sans liquidation de la société Sas MAISONS SANEM.

Conformément à l'article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société dissoute peuvent faire opposition à la dissolution, dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Pour avis, Le Président.

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Projet de fusion : éléments financiers et formalités

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VENERQUE (31810), du 30 avril 2020, La societé SOCAMI, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 , dont le siège social est à VENERQUE (31810), 20 rue de la Charlette ZAC de la Tuilerie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 480 855 154, et la société MAISONS SANEM, société par actions simplifiée au capital de 100.000 , dont le siège social est à SAINT JEAN DILLAC (33127), 48 Allée du Partage, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 420 031 791, ont établi le projet de la fusion par voie d'absorption de la société MAISONS SANEM par la société SOCAMI, à qui la société MAISONS SANEM ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 2.445.465 , à charge de la reprise de la totalité de son passif évalué à 2.413.958 , soit un apport net de 31.507 .

La société SOCAMI, absorbante, détenant la totalité des parts sociales de la société MAISONS SANEM, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, l'apport fusion consenti par la société MAISONS SANEM à la société SOCAMI n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à la somme globale de 318 653 .

Conformément aux dispositions légales une copie certifiée conforme du projet de fusion a été déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse pour la société SOCAMI, et au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux pour la société MAISONS SANEM.

Utilité des registres et extraits officiels

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Inscrite (Insee) le 01/01/1979 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1979. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 11/04/1979 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 11/04/1979. Elle a été mise à jour le 16/07/2026.

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Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d'identifier l'entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee.

Informations détaillées d'établissement : cas comparatifs

Établissement MAISONS SESAME à MAREUIL-LES-MEAUX en activité Cet établissement est un établissement secondaire de : Cet établissement une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Immatriculé sous le siret 388 867 426 00230, est en activité. Il a été créé le 8 juillet 1999, il y a 27 ans. C’est un établissement secondaire de la société COFIDIM, qui possède 34 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : promotion immobilière de logements (41.10a).

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Variables publiques et données disponibles

Date d'immatriculation Date de début d'activité Nature de l'entreprise Capital social Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

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Clôture de l’exercice comptable Date de fin de la personne morale Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants Annonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces Mise à jour le 20/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Données RH et Nomenclature

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 3 à 5 salariés, en 2023.

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

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Sources et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Mise à jour le 23/07/2026.

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