L'Impôt sur la Fortune dans le Canton de Vaud : Explications Détaillées
La Suisse est souvent perçue comme un paradis fiscal, mais la réalité est plus nuancée. Cet article vise à éclairer le fonctionnement de l'impôt sur la fortune dans le canton de Vaud, en Suisse, et de donner des informations fiscales importantes.
Attention : Cet article pédagogique et informatif ne remplace pas les conseils d’un professionnel. Il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste, expert en fiscalité internationale.
Impôt à la Source et Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
Dans les 5 premières années de votre arrivée en Suisse, vous êtes soumis à l’impôt à la source. Si le revenu annuel brut soumis à l’impôt à la source excède 120 000 CHF, vous passez automatiquement sur le barème de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Il suffit d’avoir bénéficié une fois de ce régime de TOU pour y rester obligatoirement.
Le passage à la TOU peut être avantageux si vous avez des éléments à déduire, tels que les trajets pour travailler, les intérêts d’emprunts, les formations, ou les frais de crèche. À titre d’exemple, les formations (avec un plafond de 12 000 CHF par an) peuvent donner droit à un rabais d’impôts d'environ 2 500 CHF si elles sont déduites de l’assiette imposable.
Structure de l'Imposition en Suisse
En Suisse, il existe un impôt fédéral, cantonal et communal. Durant les 5 premières années en Suisse, vous êtes soumis à l’impôt à la source, avec un recalcul éventuel sur un barème de TOU si vous y êtes éligible. Passé ce délai, vous payez vos impôts au niveau fédéral, cantonal et communal, comme pour un régime TOU.
Lire aussi: TVA sur les Transports
Généralement, si vous avez peu de déductions (intérêts d’emprunt, formations, crèche, etc.), vous paierez plus d’impôts lors du passage à ce système. Les taux diffèrent grandement entre les cantons et entre les communes d’un même canton.
Comment Estimer ses Impôts
Il est assez simple d’estimer ses impôts et prélèvements obligatoires en Suisse, quelle que soit votre situation fiscale. Tous les cantons et communes donnent les grilles de barème d’impôts à la source. Un revenu mensuel / annuel correspond à un taux bien précis.
L’impôt est progressif en Suisse. On paie x % tous les 100 CHF de plus par mois sur la totalité de la somme. Par exemple, pour 5 001 CHF par mois en Valais, le taux est de 8,96 % sur la totalité de la somme. Pour 5 101 CHF, il est de 9,20 %.
Pour le combo montant des impôts + prélèvements obligatoires et ainsi déduire votre salaire net vous avez le super simulateur. Dans tous les cas, le mieux est de se faire aider par ce qu’on appelle « une fiduciaire » en Suisse.
Le calcul du revenu imposable en Suisse : Le guide complet
Situation des Frontaliers
Si vous travaillez dans le canton de Genève, vous paierez des impôts à Genève, prélevés à la source, et vous serez soumis au même mécanisme de TOU si vous y êtes éligible. Cependant, il n’y a pas la notion des 5 ans décrite ci-dessus, car vous êtes frontalier (permis G). Cela ne vous dédouane pas de remplir une déclaration de revenus en France, qui vous fera un crédit d’impôt.
Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA
Pour le canton de Vaud, si vous travaillez à plus de 1h30 de votre résidence principale et que celle-ci se trouve à l’étranger, vous paierez vos impôts en Suisse à la source et non dans le pays de votre résidence principale. Donc, vous vivez en France, mais vous payez vos impôts en Suisse.
Impôt sur la Fortune
L’impôt sur la fortune se déclenche dès quelques dizaines de milliers de francs de patrimoine net. L’assiette imposable est le patrimoine brut - dettes. Comptez autour de 0,20 % au niveau des taux, selon le canton.
Pour un Français résidant en France, l’impôt sur la fortune ne frappe que l’immobilier. On parle d’ailleurs d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Imposition des Dividendes
Pour les dividendes issus de Suisse, un impôt anticipé de 35 % est prélevé et vous est rendu lors de la déclaration. Pour les dividendes issus de sociétés françaises versés à un résident fiscal étranger (suisse ici), les dividendes versés par un résident de l’un des deux pays à un résident de l’autre pays sont soumis à imposition dans l’État de résidence.
L’État de celui qui verse les dividendes peut néanmoins prélever une retenue à la source, plafonnée à 15 %. La retenue à la source est même réduite à 0 %, si le bénéficiaire est une personne morale qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice des dividendes.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA
Pour les dividendes et coupons issus de vos actions / obligations américaines, les USA ont un traité de non-double imposition avec la Suisse. L’intermédiaire prélève 15 % avant de vous les verser. Vous déclarez ensuite ces dividendes à la Suisse, ce qui va augmenter votre assiette imposable et vous pouvez faire une demande pour récupérer ces 15 % prélevés aux USA.
Plus-Values Immobilières
Si vous arrivez en Suisse et avez votre résidence principale en France, vous pouvez être exonéré d’impôt sur la plus-value issue de la vente de votre résidence principale. Vous avez jusqu’à la fin de l’année suivant celle de votre installation en Suisse pour bénéficier de cette exonération. Dans ces cas de figure, l’impôt est de 19 % sur la plus-value auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf si vous êtes résident fiscal d’un pays de l’EEE (Suisse).
Pour les non-résidents français, un taux minimum d’imposition de 20 % est appliqué jusqu’à 26 070 € de revenus globaux en France (plafond 2022 pour 2021). Pour des revenus locatifs inférieurs au seuil des 30 %, le taux global d’imposition de ces revenus sera égal à 27,5%.
Que ce soit pour la résidence principale ou tout autre bien immobilier suisse, l’existence d’une plus-value immobilière à la vente est taxée. Gain immobilier imposable = prix de vente - frais d’investissement.
Impôt Foncier et Valeur Locative
Il existe aussi un impôt foncier en Suisse pour plus de la moitié des cantons. Le taux est à 0,2 ou 0,3 % de la valeur estimée du bien. Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien en Suisse, il est appliqué la taxe sur la valeur locative. Elle correspond à environ 60 à 70 % du revenu qu’il vous serait possible de tirer de la location d’un bien comparable. Cependant, cette taxe sur la valeur locative va disparaître début 2023.
| Type d'Impôt | Description | Taux (Approximatif) |
|---|---|---|
| Impôt sur la Fortune | Taxe sur le patrimoine net (biens - dettes) | Environ 0,20 % (varie selon le canton) |
| Impôt Foncier | Taxe sur la valeur estimée du bien immobilier | 0,2 - 0,3 % (dans certains cantons) |
| Taxe sur la Valeur Locative | Taxe sur le revenu potentiel de location du bien | 60-70 % du loyer potentiel (va disparaître en 2023) |
Donations
Pour les donations, l’exemption se fait uniquement sur la première donation pour certains cantons. En Valais par exemple, vous êtes exempté de frais de donation pour une donation par an. Certains cantons exonèrent totalement donation et succession quel que soit le niveau de parenté (et même aux personnes n’étant pas de votre famille).
Actifs Américains Détenus par des Résidents Fiscaux en Suisse
La loi américaine sur les successions entraîne une imposition sur tous les actifs américains détenus par des étrangers. Une convention fiscale fait que les Suisses bénéficient des mêmes exonérations que les résidents US. Vous avez donc une marge de 11,7 millions de dollars ajustés à l’inflation pour une personne pour 2021 (23,4 M€ pour un couple).
Nous vous recommandons de consulter un avocat fiscaliste, expert en fiscalité internationale, pour transmettre son patrimoine.