Taux d'Imposition sur les Sociétés en France

En France, les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS est une imposition annuelle sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il se caractérise par l’application d’un taux forfaitaire aux bénéfices réalisés.

Les entreprises exploitées sous la forme individuelle ou sous la forme de sociétés de personnes, à défaut d’option pour l’IS, sont soumises à l’IR.

Taux Normal de l'IS

Le taux normal de l’IS est de 25% pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s’élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021).

Pour les entreprises concernées, le taux de l’IS passerait ainsi à 30,1 % ou 35,3 % après avoir baissé de 33,3 % à 25,0 % de 2017 à 2022.

Les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

Lire aussi: Taux réduit de l'IS

Les entreprises redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7,63 M€ sont assujettis à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000€ par période de douze mois.

L'impôt sur les sociétés : fonctionnement

Taux Réduits

Des taux spécifiques peuvent également s'appliquer, par exemple dans le secteur associatif et/ou pour certaines opérations telles que les résultats nets de la propriété industrielle (10%) ou les plus-values de cession de titres de participation (0%).

Tableau des Taux Réduits d'IS

Taux	Valeur	Commentaires
Résultat net de la propriété industrielle	10 %	Taux réduit applicable aux résultats nets bénéficiaires résultant de la cession, concession de licence, ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle.
Plus-values de cession de titres de participation	0 %	Condition : les titres cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans. Sont exclues du champ du taux 0 : - les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) ; - les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (« liste noire »). Le bénéfice du taux 0 est subordonné à la réintégration d’une quote-part de frais et charges (dans le résultat imposable aux taux normal de l’IS) égale à 12 % du montant brut des plus-values.

Pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15%, l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'€, avoir un capital entièrement libéré et être détenue à au moins 75% par des personnes physiques. Ce taux s'applique uniquement sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, le surplus étant taxé au taux normal de 25%.

Le taux réduit s'applique à la part du bénéfice imposable de la société qui ne dépasse pas 42 500€ pour 12 mois. Un prorata est appliqué en cas d'exercice comptable d'une durée différente.

Ce plafond de 42 500€ a été mis en place par l'article 37 de la loi de finances pour 2023. Il a commencé à s'appliquer à compter des exercices clos le 31 décembre 2022. Avant cette date, il s'élevait à 38 120€.

Lire aussi: TVA sur les Transports

S'agissant des obligations déclaratives, la société doit produire deux états annexés à la déclaration de résultat (en vertu de l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III du CGI). Le taux réduit d'imposition n'est pas remis en cause en cas de non-respect des obligations déclaratives (Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2008).

Attention, lorsqu'en l'absence de bilan dressé au titre d'une année civile, un exercice d'une durée supérieure à 12 mois recouvre deux périodes d'imposition, la limite de 42 500€ s'apprécie distinctement pour chaque période d'imposition. En effet, un arrêté provisoire des comptes doit être réalisé au titre de l'année civile (article 37, II du CGI). Pour plus de détails, voir BOI-IS-LIQ-20-20, §60.

Contribution Sociale

La contribution sociale s'applique aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le montant d'IS dépasse 763 000€.

Il existe cependant un dispositif d'exonération pour les PME qui respectent les conditions suivantes :

Avoir réalisé moins de 7,63 millions d'€ de chiffre d'affaires sur un exercice ou une période d'imposition de 12 mois. Lorsque l'exercice au titre duquel l'IS est établi n'est pas de 12 mois, le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis ;
Avoir un capital entièrement libéré ;
Être détenues directement ou indirectement à 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés qui remplissent ces différentes conditions).

Pour que cette dernière condition soit satisfaite, la détention par des personnes physiques doit être continue : l'entreprise doit être détenue à compter du 1er janvier, ou du début d'exercice en cas d'exercice décalé, jusqu'à la clôture.

Par conséquent, certaines entreprises qui bénéficient du taux réduit de l'IS continuent d'être redevables de cette contribution sociale (dès lors qu'elles dépassent le seuil de chiffre d'affaires précité).

La contribution de 3,3% s'applique au montant de l'impôt sur les sociétés après déduction d'un abattement de 763 000€.

Imposition à l'IS : Par Défaut et sur Option

Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D'autres y sont soumises sur option.

Imposition à l'IS par Défaut

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux, dès leur création :

Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
Sociétés anonymes (SA)
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Sociétés d'exercice libéral (SEL)
Sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat).

Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle n'est pas cotée en bourse.
Elle emploie moins de 50 salariés.
Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €.
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

Formulaire n° 2031-SD (ou le formulaire n° 2035-SD si elle exerce une activité libérale)
Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)
Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Imposition à l'IS sur Option

Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) :

Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL
Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en commandite simple (SCS)
Sociétés civiles professionnelles (SCP)
Sociétés en participation (SEP).

À noter : Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société peut renoncer à son option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

Obligations Déclaratives et Paiement de l'IS

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.

À savoir : Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Régime Réel Simplifié

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime Réel Normal

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Tableau - Date de Dépôt de la Déclaration de Résultat et Documents Annexes

Délai légal	Date limite
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Exercice clos le 31/12/2024	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Absence de clôture dans l’année 2024	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Attention : Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Paiement de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Tableau - Dates de Paiement des Acomptes de l'IS en l'Année N

Date de clôture de l'exercice concerné	1er acompte	2e acompte	3e acompte	4e acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

À noter : Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.

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