Fonctionnement et calcul du taux d’imposition micro BNC et du versement libératoire: guide pratique

En qualité de micro-entrepreneur, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions. Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment fonctionne le versement libératoire et les taux appliqués

Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement à l EXCLUSION de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (y compris la location meublée);
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Cette limite correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2026, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 soit inférieur ou égal à :

29 315 € pour une personne seule;
58 630 € pour un couple (2 parts);
73 288 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts);
87 945 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter pour le versement libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

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au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Exemples et détails d’application

En cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année.

Exemple d’application du versement libératoire - Anne, célibataire sans enfant (1 part). En 2024, CA 35 000 € pour une activité d'achat/revente. Son abattement et son calcul montrent comment le libératoire s’applique directement sur le CA encaissé.

Taxes locales et TVA

La CET et la TVA s’ajoutent à l’imposition principale selon le régime choisi. La CFE et la CVAE dépendent du chiffre d’affaires et de la localisation, l’audit de la TVA dépend des seuils et du régime (franchise en base, régime simplifié ou réel normal).

Régime de TVA du micro-entrepreneur :

Franchise en base de TVA: pas de TVA facturée ni récupérée; mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures;
Régime simplifié de TVA: déclaration annuelle (3517-S-SD) et acomptes semestriels à partir de 2027;
Régime réel normal de TVA: déclarations mensuelles et paiements mensuels.

Le régime micro-social et les cotisations

Le régime micro-social simplifié calcule les cotisations sur les recettes brutes encaissées, avec une obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf. Les cotisations couvrent l’assurance maladie-maternité, retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS. Le statut de micro-entrepreneur offre un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et impôt si vous optez pour le versement libératoire.

À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, le taux minoré de la CFP passe de 50 % à 75 % des taux habituels de cotisations sociales.

Règles et seuils du micro-BNC et du micro-BIC

Les BIC et les BNC sont tous deux imposés à l’impôt sur le revenu. Le micro-BNC est le régime par défaut pour les professions libérales et les activités non commerciales et se caractérise par l’abattement forfaitaire de 34 %, la comptabilité allégée et la possibility de l’abattement et l’exigence de la déclaration 2042 et 2042-C-PRO pour certains cas.

Le régime micro-fiscal peut être complété par une option vers la déclaration contrôlée si vos charges professionnelles réelles dépassent 34 %. Dans le cadre micro-BNC, les obligations comptables se limitent au livre des recettes et à l’obligation de facturation pour les prestations professionnelles facturées, avec conservation des factures et des mentions obligatoires.

Sortie du régime micro-BNC et choix de passer en déclaration contrôlée

Sortie automatique par dépassement du seuil de 83 600 € pendant deux années civiles consécutives; sortie en 2035 au plus tard ou selon l’année de création et prorata temporis en cas de création en cours d’année. Sortie volontaire par option 2035 possible à tout moment lorsque les charges réelles dépassent le seuil.

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< tagimg>Schéma récapitulatif des régimes micro-BNC et VFL

En résumé, le micro-BNC offre une simplification importante pour les petites activités non commerciales: abattement forfaitaire, comptabilité légère, et option possible pour le versement libératoire pour l’impôt sur le revenu, tout en préservant les cotisations sociales.

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

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