Taux de TVA et Prestations des Avocats en France
En France, les avocats sont généralement assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour leurs prestations. Cependant, des règles spécifiques et des seuils de chiffre d'affaires permettent à certains avocats de bénéficier d'une franchise en base de TVA. Cet article explore en détail les implications de la TVA pour les avocats, les seuils applicables, les obligations déclaratives et les récentes modifications législatives.
Assujettissement à la TVA pour les Avocats
En application de l'article 293 B II du code général des impôts (CGI), les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont assujettis et redevables de la TVA au titre de leurs prestations relevant de leurs activités réglementées et non réglementées.
Depuis le 1er avril 1991, un avocat est un assujetti redevable de la TVA par principe à raison des prestations qu'il accomplit dans le cadre de sa profession (consultation, assistance, représentation, rédaction d'actes juridiques, postulation, plaidoirie) au taux de droit commun.
L'exercice de la profession à titre individuel, ou par un avocat collaborateur à titre libéral, en tant que membre d'un groupement -européen ou non- d'intérêt économique ou encore associé d'une société en participation entraîne également l'assujettissement à la TVA et confère à l'auxiliaire de justice une qualité de redevable de la taxe.
De même, s'agissant des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles, ces dernières ont la qualité d'assujetti redevable de la TVA.
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En revanche, s'agissant de l'activité d'enseignant, un avocat continuera à bénéficier des exonérations (notamment : CGI, art. 261, 4-4°-b) ayant trait aux prestations d'enseignement universitaire ou professionnel rémunérées directement par les élèves.
De plus, les rémunérations servies par des établissements d'enseignement au titre d'une fonction d'enseignant sont hors du champ d'application de la TVA.
Franchise en Base de TVA pour les Avocats
Pour autant, les avocats peuvent bénéficier sous condition de seuils de chiffre de la franchise en base de TVA.
Certains avocats sont exemptés de TVA, notamment ceux bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, toute facture doit obligatoirement faire apparaître la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
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Les avocats bénéficient d'un seuil spécifique fixé à 42 300 euros, en deçà duquel ils ne sont pas redevables de la TVA (CGI, art. 293 B) pour leurs activités réglementées, à la condition de porter sur leurs factures une mention en ce sens.
Cette mention incite d'ailleurs certains avocats à ne pas se prévaloir de la franchise de TVA en base, dès lors qu'elle renseigne nécessairement le client sur le montant du chiffre d'affaires de son prestataire de services : on échappe difficilement aux jugements de valeur alors qu'un avocat peut par ailleurs s'investir dans des activités juridiques peu ou pas rémunérées mais intellectuellement satisfaisantes et utiles pour la société.
Si l'avocat dépasse le seuil de 42 300 euros, il sera alors redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante mais, dans l'hypothèse où ses recettes seraient supérieures à 52 000 euros, il sera redevable de la TVA le mois à compter duquel ce seuil sera dépassé.
L’application de la franchise de TVA peut vous donner un avantage sur vos concurrents si votre clientèle est composée de particuliers ou d’organismes qui ne récupèrent pas la TVA.
Anciens seuils de franchise en base de TVA (avant 2025)
Conformément à la législation fiscale (CGI, art. 293 B, VI anc.), la loi de finances pour 2023 avait procédé à une revalorisation triennale des seuils de franchise en base de TVA qui avaient vocation à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2025.
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A ce titre, les avocats pouvaient bénéficier simultanément de deux régimes de franchise de TVA :
- L'une relative à leurs prestations relevant de leur activité réglementée : les avocats devaient avoir réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 47 700 € HT au titre de l'année précédente (CGI, art. 293 B, III anc.) et 58 600 € HT au titre de l'année en cours (CGI, art. 293 B, V anc.).
- L'autre relative à leurs prestations ne relevant pas de leur activité réglementée : les seuils de franchise en base était de 19 600 € HT pour l'année précédente et 23 700 €HT pour l'année en cours.
Ces deux régimes de franchise n'étaient pour autant pas cumulables. En effet, la perte du bénéfice de la franchise de l'activité réglementée entrainait automatiquement la perte du bénéfice de l'autre de franchises en base.
Ainsi, dès lors que les avocats redevenaient redevables de la TVA du fait du dépassement des seuils spécifiques applicables à leur activité réglementée, ils le redevenaient pour l'ensemble de leurs prestations.
Il n'en était autrement que dans l'hypothèse où le montant cumulé des recettes tirées des opérations réglementées, devenues imposables à compter du 1er jour du mois de dépassement du seuil, et des opérations non réglementées demeuraient inférieur à la limite de 19 600 € HT.
Illustration :
Soit un avocat qui a réalisé des opérations réglementées pour un montant total annuel de 40 000 € HT et des opérations non réglementées de 17 000 € HT en N-1 ; et des opérations réglementées d'un montant annuel de 60 000 € HT (avec dépassement du seuil de 58 600 € HT en novembre) et des opérations non réglementées d'un montant annuel de 10 000 € HT en N.
L'avocat est devenu redevable de la TVA dès le 1er novembre N sur l'ensemble de ses prestations.
Toutefois, le montant des opérations réglementées devenues imposables, soit 1 400 € HT, cumulé au montant des opérations non réglementées de 10 000 € HT étant inférieur à 19 600 €, il a la possibilité d'opter pour la franchise en base pour les seules opérations non réglementées.
La franchise en base de TVA des avocats
Modifications Opérées par la Loi de Finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a modifié ces seuils d'éligibilité à compter du 1er janvier 2025 (décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024).
Par souci d'harmonisation avec le droit européen, la loi de finances pour 2024 (art.82) est venue supprimer la règle de revalorisation triennale et appliquer des seuils fixes.
Seuils de franchise en base à compter du 1er janvier 2025
La nouvelle réglementation en matière de franchise en base de TVA opère une décorrélation des deux régimes existant.
Ainsi, ils deviennent cumulables de sorte que les seuils globaux de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base toutes opérations confondues sont de 85 000 € HT (année N-1) et 93 500 € (année N) (chaque typologie d'opération devant néanmoins respecter ses seuils respectifs).
Par ailleurs, l'option pour la soumission à la TVA ou le franchissement des seuils pour les activités réglementées entraine la soumission de l'intégralité de ses activités à la TVA.
A l'inverse, l'option pour la soumission à la TVA des activités non réglementées ou le franchissement des seuils pour les activités non réglementées n'entraine nécessairement pas la soumission des opérations réglementées à la TVA.
L'avocat non redevable de la TVA portera la mention " TVA non-applicable - article 293 B du CGI " sur chacune de ses factures.
Obligations Déclaratives et Taux de TVA
En principe, le taux applicable aux avocats est de 20 %.
Celui-ci peut être réduit à 10 % si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Concernant la facturation des clients établis dans l’Union européenne, il convient de tenir compte de la TVA correspondante dans le pays.
Si le client est assujetti à la TVA, il faut facturer hors taxes en mentionnant votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client.
Il est aussi recommandé d’indiquer la mention “Autoliquidation par le preneur” (Article 283-2 du CGI ou Article 44 de la directive 2008/8).
Si votre client se trouve hors de l’Union européenne, la TVA ne s’applique pas, même si vous êtes assujetti en France.
La facture est alors présentée hors taxes ou avec un taux de 0 %.
Le premier acompte de TVA est versé en juillet de l’année N, au plus tard le 15.
Le deuxième acompte de TVA est versé en décembre de l’année N, au plus tard le 15.
La déclaration se clôture par une déclaration de la TVA totale annuelle et par le paiement du solde.
Dans le régime réel, la TVA est déclarée et payée mensuellement.
Le montant est calculé tous les mois sur la base du mois précédent.
Pour déclarer la TVA, il suffit de se rendre sur son espace professionnel impots.gouv.fr.
Si l’avocat est soumis au régime simplifié, il doit remplir le formulaire CA12.
Dans une déclaration mensuelle, il faut indiquer le détail des opérations taxables ainsi que le montant total des prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois.
Il est impératif de respecter les obligations déclaratives, car un retard ou une omission vous expose à des sanctions.
En cas de déclaration tardive, de paiement tardif ou de défaut de règlement, vous vous exposez à des sanctions fiscales.
Tout retard de paiement donne lieu au versement d’un intérêt de retard.
Le délai commence à courir à partir de la date limite de dépôt de déclaration jusqu’au dernier jour du mois de paiement.
Gestion des Factures et TVA
La gestion des factures peut devenir chronophage en l’absence d’une bonne organisation.
Pour optimiser la gestion des factures, y compris la TVA, il est crucial de se doter d’outils dédiés.
En plus de la facturation électronique, il est possible d’automatiser la création des factures grâce à des logiciels de facturation.