Auto-Entrepreneur Libéral : Guide Complet pour les Professions Libérales en Micro-Entreprise

Comprendre la distinction entre profession libérale et auto-entrepreneur est essentiel pour tout entrepreneur moderne. Cet article explore en profondeur les différences fondamentales entre ces deux statuts, abordant les spécificités de l'activité libérale, les avantages et les contraintes du statut d'auto-entrepreneur, ainsi que les implications fiscales et sociales de chaque choix. Que vous soyez un professionnel chevronné ou un nouvel entrepreneur, cette analyse vous fournira des informations clés pour orienter votre parcours professionnel.

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.

Une profession libérale est une activité exercée à titre habituel de manière indépendante, sans lien de subordination hiérarchique. Elle comprend des prestations intellectuelles, techniques ou de soins mis en œuvre au moyen de qualifications professionnelles. Ces activités ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie.

On parle de profession libérale pour un auto-entrepreneur lorsque l’activité exercée est une activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale. En principe, il s’agit de profession intellectuelle ou artistique.

Le terme d'auto-entrepreneur (aussi dit micro-entreprise) désigne un régime social et fiscal, qui s'applique à une personne physique, qui créée ou possède une entreprise individuelle, pour y exercer son activité à titre principale, ou secondaire. L'entreprise individuelle doit remplir les conditions du régime fiscal de micro-entreprise.

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Il est possible d’exercer une profession libérale en auto-entrepreneur. Est considéré comme travailleur non salarié (TNS) un auto-entrepreneur en activité libérale, en l’occurrence celui qui exerce une activité professionnelle indépendante non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale (notamment toutes les prestations de services de type Bénéfices non-Commerciaux).

Un auto entrepreneur n'est pas un professionnel libéral, cependant, l'auto entreprise peut avoir pour activité, une profession libérale. A noter qu'il n'est pas possible d'exercer une profession libérale réglementée au sein d'une auto-entreprise.

Peut-on devenir auto-entrepreneur en profession libérale ?

Définition et Caractéristiques des Professions Libérales

Les professions libérales désignent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Elles sont réparties en deux catégories : les professions réglementées et les professions non réglementées.

Professions Libérales Réglementées

Les professions libérales réglementées sont classées dans le secteur libéral par la loi. Leur exercice est soumis à des règles déontologiques strictes et sont placées sous le contrôle de leur instance professionnelle (ordre, chambre, ou syndicat). Parmi elles, les plus connues sont les avocats, les experts-comptables ou encore les médecins. Leur titre fait l'objet d'une protection.

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Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :

  • Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».
  • L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.
  • Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
  • Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

  • Professions de santé
  • Professions juridiques ou judiciaires
  • Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Professions de Santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

  • Médecin
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Pharmacien
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Diététicien

Professions Juridiques ou Judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

  • Notaire
  • Commissaire de justice
  • Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
  • Administrateur et mandataire judiciaire
  • Greffier des tribunaux de commerce

Professions Techniques et du Cadre de Vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

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  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Géomètre-expert
  • Conseil en propriété industrielle
  • Architecte

Attention : Il est interdit d'exercer certaines professions libérales sous la forme d’auto-entreprise. C'est le cas des activités libérales réglementées ! Les activités agricoles, immobilières et artistes/auteurs sont également concernées.

Professions Libérales Non Réglementées

Les professions libérales non réglementées regroupent les professions qui ne peuvent être classées ailleurs, c'est-à-dire qu'elles ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles et ne relèvent pas du régime général des salariés (journalistes et pigistes, artistes auteurs, intermittents du spectacle, mannequins, arbitres et juges sportifs, etc.). Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique. Les activités libérales non règlementées regroupent toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles, et ne relèvent pas du régime général des salariés (développeur web, rédacteur web, graphiste, etc.). Il s’agit d’activités qui ne sont pas soumises à aucune condition d’accès.

Les activités libérales non réglementées permettent d'exercer de manière indépendante un métier intellectuel ou artistique sans avoir à appartenir à un ordre spécifique. Seule une immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur ou entreprise individuelle est requise.

Voici quelques exemples d'activités libérales non réglementées :

  • Consultant/Expert en tous domaines (stratégie, management, RH, communication, marketing, etc.)
  • Formateur/Coach professionnel
  • Traducteur/Interprète
  • Graphiste/Designer
  • Photographe/Vidéaste
  • Développeur web/Programmeur informatique
  • Consultant en décoration d'intérieur
  • Architecte paysagiste
  • Rédacteur web/Journaliste freelance
  • Organisateur d'événements

L'Auto-Entrepreneur Libéral : Conditions et Démarches

Comment Savoir si Votre Activité est Libérale ?

Pour savoir si votre activité est de nature libérale, vous pouvez vérifier si elle correspond à des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Une activité est dite libérale lorsqu’elle répond à certains critères :

  • Elle est indépendante, non subordonnée à une quelconque entité ou organisation ;
  • Elle vise des prestations principalement intellectuelles, techniques, scientifiques ou de soin ;
  • L’auto-entrepreneur concerné possède une certaine qualification lui permettant d’exercer le métier (diplôme, formation, savoir-faire, expérience) ;
  • Elle est non commerciale, non agricole, non industrielle et non artisanale.

Les Démarches pour Devenir Auto-Entrepreneur Libéral

Avant de vous lancer dans l’immatriculation de votre auto-entreprise libérale, assurez-vous de l’éligibilité de votre activité au régime de la micro-entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d’activité se font en ligne sur le portail du Guichet unique de formalités des entreprises, géré par l’INPI. Pour déclarer votre activité, vous devez :

  1. Remplir le formulaire en ligne en renseignant la nature de votre activité, votre identité et votre adresse professionnelle ;
  2. Choisir une date de début d’activité ;
  3. Choisir vos options fiscales (périodicité de la déclaration de chiffre d’affaires, option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
  4. Télécharger les justificatifs demandés.

Une fois que vous avez reçu votre numéro SIRET, vous pouvez créer votre espace personnel sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. C’est indispensable pour effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.

Guichet Unique Auto-Entrepreneur

Documents Nécessaires

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile (facture d’énergie, attestation d’hébergement, contrat de domiciliation émis par une société homologuée) ;
  • Une déclaration de non-condamnation ;
  • Votre numéro de Sécurité sociale ;
  • un diplôme ou une autorisation d’exercer lorsque c’est nécessaire ;
  • La notification au conjoint pour les auto-entrepreneurs mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Délais et réception du SIRET: Les formalités de création d’une auto-entreprise libérale sont assez rapides, à partir du moment où vous déposez un dossier complet et conforme :

  • 1 à 3 jours pour le traitement administratif de votre dossier ;
  • 8 à 15 jours pour la réception de votre numéro SIRET ;
  • 4 à 6 semaines pour la notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI ou CIPAV).

Fiscalité de l'Auto-Entrepreneur en Profession Libérale

L’auto-entrepreneur en profession libérale est imposé selon le régime de la micro-entreprise. Il n’a pas la possibilité de déduire ses frais réels. Son imposition porte donc sur le chiffre d’affaires qu’il déclare et pas sur son bénéfice réel.

Choix entre Barème Progressif et Versement Libératoire

Comme tous les travailleurs, l’auto-entrepreneur en profession libérale est un contribuable. Il doit régler l’impôt sur le revenu, avec deux possibilités :

  • Le chiffre d’affaires est imposé au barème progressif classique du foyer après application d’un abattement forfaitaire de 34 % ;
  • L’auto-entrepreneur s’acquitte d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu au même rythme qu’il paye ses charges sociales.

Le taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels des libéraux est de 34 %. Le chiffre d’affaires des professions libérales est déclaré aux impôts au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), et bénéficie ainsi d’un abattement forfaitaire de 34 %.

L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires.

Pour les activités libérales (BNC), ce taux est 2,2 % en 2024. Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

Sans option pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle de revenus de son foyer. L’administration fiscale applique l’abattement forfaitaire de 34 % qui correspond aux activités libérales, puis calcule l’impôt sur le revenu selon le barème progressif en tenant compte de tous les revenus du foyer fiscal.

L’auto-entrepreneur libéral ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu paie 2,2 % du chiffre d’affaires qu’il déclare, en même temps qu’il s’acquitte de ses cotisations sociales. Il doit toujours déclarer son chiffre d’affaires annuellement à titre informatif, mais ce revenu n’est pas réimposé.

Conditions pour Bénéficier du Prélèvement Libératoire

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur libéral doit réunir deux conditions :

  • Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 27 478 € par part fiscale en N-2 ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

TVA et Libéral Auto-Entrepreneur

C’est le grand avantage de l’auto-entreprise ! Sous réserve de respecter les plafonds de CA, les libéraux peuvent en effet bénéficier d’une franchise en base de TVA. Cela leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients et donc d’être dispensé de la déclarer.

Cet avantage est toutefois soumis au montant du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur :

  • Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 €.
  • Le seuil majoré s’élève à 41 250 €.
  • La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 € et 41 250 €.

Protection Sociale et Retraite du Professionnel Libéral

Comme tous les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale bénéficient d’une protection sociale :

  • Assurance maladie-maternité ;
  • Allocations familiales ;
  • Retraite de base et complémentaire ;
  • Assurance décès-invalidité ;
  • Droit à la formation professionnelle.
Guide Auto-Entrepreneur

Affiliation à la SSI ou CIPAV

Le micro-entrepreneur libéral cotise pour sa retraite lorsqu’il paye ses charges à l’URSSAF. Sa caisse de retraite dépend de la nature de son activité. Lors de la création de son compte URSSAF, il est automatiquement affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), anciennement RSI, ou à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse).

Avant le 1er janvier 2018, la CIPAV gérait l’ensemble des professions libérales. Depuis, elle ne s’occupe que de 19 activités libérales précisément listées :

  • Architecte ;
  • Architecte d’intérieur ;
  • Géomètre ;
  • Économiste de la construction ;
  • Ingénieur-conseil ;
  • Maître d’œuvre ;
  • Artistes non mentionnés à l’art. L 382-1 du CSS ;
  • Accompagnateur de moyenne montagne ;
  • Expert automobile ;
  • Expert devant les tribunaux ;
  • Guide de haute montagne ;
  • Guide conférencier ;
  • Moniteurs de ski titulaire d’un brevet d’État ;
  • Psychothérapeute ;
  • Psychologue ;
  • Ergothérapeute ;
  • Ostéopathe ;
  • Chiropracteur ;
  • Diététicien.

Si vous exercez l’une de ces professions, vous relevez du régime de retraite de la CIPAV, sinon, vous dépendez de la SSI.

Taux de Cotisations Sociales

L’auto-entrepreneur libéral paie ses cotisations sociales lorsqu’il déclare son chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement. En 2025, ce taux s’élève à 24,60 % du chiffre d’affaires.

Évolution des Taux jusqu'en 2026

Dans le but d’améliorer la couverture retraite des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale, les taux de cotisations sociales ont progressivement augmenté :

  • 21,10 % jusqu’à juin 2024 ;
  • 23,10 % à partir de juillet 2024 ;
  • 24,60 % depuis le 1er janvier 2025 ;
  • 26,10 % à compter du 1er janvier 2026.
Cotisations Sociales Auto-Entrepreneur

Tableau Récapitulatif des Cotisations Sociales et Taxes

Le tableau suivant récapitule les taux de cotisations sociales et les taxes applicables aux auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale :

Type de Cotisation/Taxe Taux Remarques
Cotisations Sociales (SSI) 24,60% (en 2025) Varie selon la caisse de retraite (SSI ou CIPAV)
Cotisations Sociales (CIPAV) 23,2% Pour certaines professions libérales réglementées
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) 0,20% ou 0,25% Varie selon la nature de l'activité (réglementée ou non)
Versement Libératoire (Impôt sur le Revenu) 2,2% Optionnel, sous conditions de revenus

Droits à la Retraite et à la Formation

Le versement des cotisations sociales donne à l’auto-entrepreneur des droits à la retraite et à la formation.

La retraite des auto-entrepreneurs en profession libérale: Selon son année de naissance, l’auto-entrepreneur libéral peut faire valoir ses droits à la retraite à 62 ou 64 ans, 67 ans pour un taux plein automatique. La validation de trimestres requiert un minimum de chiffre d’affaires annuel en 2025.

  • Pour les auto-entrepreneur relevant de la SSI :
    • 2 700 € pour 1 trimestre ;
    • 5 400 € pour 2 trimestres ;
    • 8 100 € pour 3 trimestres ;
    • 10 800 € pour 4 trimestres.
  • Pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV :
    • 2 694 € pour 1 trimestre ;
    • 5 388 € pour 2 trimestres ;
    • 8 032 € pour 3 trimestres ;
    • 10 776 € pour 4 trimestres.

La retraite de base est calculée sur les 25 meilleures années et la retraite complémentaire avec un système de points. Si des trimestres sont manquants, la pension de retraite de l’auto-entrepreneur est décotée. Bon à savoir : quel que soit le chiffre d’affaires annuel réalisé, l’auto-entrepreneur ne peut pas cumuler plus de 4 trimestres sur une année.

Ce Qu'il Faut Éviter en Tant Qu'Auto-Entrepreneur Libéral

Pour assurer la pérennité et la conformité de son activité, l’auto-entrepreneur libéral doit rester vigilant et éviter certains pièges.

Dépassement des Plafonds de CA

Le régime de la micro-entreprise est soumis à des limites de chiffre d’affaires annuel qui dépendent de l’activité exercée. Pour pouvoir bénéficier de ce régime simplifié, les auto-entrepreneurs en profession libérale ne doivent pas excéder un chiffre d’affaires annuel de 77 700 € hors taxes. En cas de dépassement, le professionnel bascule automatiquement vers le régime plus contraignant de l’EI (Entreprise Individuelle). Pour anticiper et piloter son activité, il est indispensable de suivre quotidiennement ses encaissements.

Oublier de Déclarer un CA Nul

L’auto-entrepreneur a l’obligation d’effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. En cas d’absence de CA, il doit tout de même réaliser une déclaration sur laquelle il inscrit un CA à zéro. Ainsi, il maintient ses droits sociaux et évite les sanctions qui peuvent aller jusqu’à la radiation en cas d’oublis répétés.

Choisir le Mauvais Régime Fiscal

L’erreur fiscale la plus récurrente est d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu alors qu’on ne remplit pas les conditions nécessaires. Avant de valider cette option, assurez-vous de bien cocher toutes les cases.

Les Désavantages d'Exercer une Activité Libérale en Auto-Entrepreneur

Les désavantages d'exercer une activité libérale en auto-entrepreneur se limitent à :

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