Taux de TVA et Honoraires d'Avocat en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par les consommateurs finaux. Elle est collectée par les entreprises et versée à l’État. En principe, les avocats sont assujettis à la TVA pour les prestations de services effectuées.

Il est impératif de connaître vos obligations en matière fiscale ainsi qu’en matière de facturation des clients. Si certains avocats y sont assujettis, d’autres bénéficient de la franchise en base de TVA sous certains seuils. Une réforme prévue pour 2026 va d’ailleurs abaisser les seuils en vigueur.

Cas Général : Détermination et Facturation des Honoraires

Les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec le client. En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice. Mais il y a des exceptions : en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision), de sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.

La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération. L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :

• Situation financière du client
• Nature et difficulté de l’affaire
• Importance du travail de recherche
• Importance des intérêts en cause
• Notoriété (célébrité) de l'avocat
• Expérience et spécialisation de l'avocat
• Importance du résultat obtenu pour le client
• Frais exposés par l'avocat

Attention : Il est interdit à l’avocat de fixer l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire d’une affaire (pacte de quota litis), que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

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Mode de Facturation

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire. L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire. Il s’agit principalement de l’honoraire de résultat, qui permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable.

Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, une convention d’honoraires doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et débours envisagés. La convention d'honoraires doit être rédigée en des termes clairs et précis.

À savoir : L’absence de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations accomplies.

Paiement des Honoraires

Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire. L'avocat peut vous demander de verser une provision (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. En l’absence de paiement, l'avocat peut refuser de se charger de votre affaire.

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Contestation des Honoraires

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».

Où s’adresser ?

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir. La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d’appel. Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

À savoir : Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.

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Aide Juridictionnelle (AJ)

L’aide juridictionnelle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc.) par l’État.

AJ Partielle

L’aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de procédure par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges 25 % ou 55 % du montant total de l’aide juridictionnelle. Vous devez donc rémunérer en partie votre avocat.

Détermination des Honoraires

Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :

• Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
• Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.

Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-prévenus, de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective.

Depuis le 1er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.

Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (notaire, commissaire de justice). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) ou de saisie immobilière.

Pour fixer le montant des honoraires complémentaires, l’avocat doit néanmoins tenir compte de la complexité du dossier (juridique, technique ou procédurale), des diligences accomplies (travail fourni, déplacements, audiences, etc.) et des frais engagés, ainsi que la situation financière du client (revenus, charges, patrimoine).

Mode de Facturation

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération complémentaire en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire. L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération complémentaire selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

Convention d’Honoraires

Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, vous devez conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle. La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation. Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

Paiement des Honoraires

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée. Les honoraires complémentaires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.

Contestation des Honoraires Complémentaires

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».

Où s’adresser ?

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir. La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d’appel. Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

À savoir : Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.

AJ Totale

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous ne devez rien payer.

À savoir : Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc.) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide.

Franchises Spécifiques pour les Avocats

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, toute facture doit obligatoirement faire apparaître la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.

L’application de la franchise de TVA peut vous donner un avantage sur vos concurrents si votre clientèle est composée de particuliers ou d’organismes qui ne récupèrent pas la TVA. En effet, à prestation identique, vous allez facturer sans TVA et serez plus compétitif en termes de prix ou votre marge commerciale sera plus élevée que vos confrères.

Les seuils d’application de la franchise de TVA sont revalorisés tous les 3 ans. Les seuils mentionnés ci-après concernent les années 2023 à 2025.

Le plafond unique de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA créé par la loi de finances pour 2025 va fragiliser les plus petites structures d’avocats dont les clients sont des personnes physiques.

Sans concertation préalable avec les professionnels concernés, le gouvernement a réformé la franchise en base de TVA en créant un plafond unique de 25.000€ de chiffre d’affaires pour en bénéficier. Depuis 1991, les avocats bénéficient d’un seuil spécifique de chiffre d’affaires leur permettant d’être dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA.

La hausse des honoraires pour les clients non assujettis, notamment les particuliers, sera une conséquence directe de cette réforme, ce qui pourrait réduire la compétitivité des petits cabinets face aux structures plus importantes déjà assujetties à la TVA.

La loi de finances pour 2025 prévoit que cette réforme de la franchise en base de TVA devait entrer en vigueur le 1er mars 2025. À la suite de la décision du gouvernement d’engager, postérieurement à la promulgation de la loi de finances pour 2025, les concertations avec les professionnels concernés par cette réforme, qu’il n’avait pas engagé durant la navette parlementaire, la date d’entrée en vigueur de la réforme a été repoussée au 1er juin 2025.

Seuils de Franchise TVA pour les Avocats (Période 2023 - 2025)

Exemples Illustratifs

Exemple 1 : Des prix plus compétitifs

Exemple 2 : Une marge commerciale améliorée

balises: #Tva #Taux

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