Taux de TVA applicables aux cours de sport en France
Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. En France, la taxation des cours de sport est un sujet complexe, influencé par divers facteurs tels que la nature de l'activité, le statut de l'organisme qui dispense les cours et la localisation géographique.
En général, le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).
Cependant, certaines activités peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies. Examinons en détail les différents cas de figure.
Exonérations de TVA pour certaines activités d'enseignement
Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour :
- Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, distance
- Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
- Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.
L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.
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Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.
Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.
En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes.
Les activités exercées en société ne bénéficient pas de l'exonération, car la condition de rémunération directe de l'enseignant personne physique par un élève n'est pas satisfaite (rémunération encaissée par la société).
Enseignement scolaire et universitaire
Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :
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- Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privés, d'un établissement d'enseignement supérieur privés ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
- Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
- Enseignement et formation professionnelle agricole
- Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.
Formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue peut être dispensée par un organisme public ou un organisme privé. Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d'organisme qui délivre les formations :
La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA.
Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :
- Administration centrale et locale de l'État
- Région et collectivité locale (département, commune...)
- Établissement public de l'État
- Établissement public locaux
- Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
- Communauté urbaine
- District
- Établissement public des villes nouvelles
- Institution départementale
- Syndicat de communes
- Syndicat mixte
- Établissement dépendant d'une collectivité locale
- Office public d'HLM
- Office de tourisme
- Service départemental de lutte contre l'incendie
- Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation. L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.
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La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation. L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.
Taux réduits de TVA
Il existe également des taux réduits de TVA pour certaines activités spécifiques, notamment dans les secteurs culturels et sportifs.
Les droits d'entrée pour assister à des rencontres sportives (match de foot, basket, etc.) sont soumis à la TVA à 5,5 % en France métropolitaine.
L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 5,5 % en France métropolitaine. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.
Les droits d'entrée pour visiter un parc zoologique sont soumis à la TVA à 5,5 % en France métropolitaine.
En revanche les droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel sont soumis à la TVA à 10 % en France métropolitaine.
La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 % en France métropolitaine. Il s'agit des installations suivantes :
- Stade, piscine, gymnase
- Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux
- Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie
- Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace
- Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.
- Espace aménagés pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux
Les entrées vendues pour visiter un stade sont aussi soumises à la TVA à 10 % en France métropolitaine.
Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 10 % en Métropole. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.
La vente de ces jeux est, quant à elle, soumise à la TVA à 20 % en Métropole.
Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique.
TVA dans les DOM-TOM
Les taux de TVA peuvent varier dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM) :
- Martinique, Guadeloupe et La Réunion : Le taux de TVA applicable est de 8,5 %.
En Martinique, Guadeloupe et La Réunion, la vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 8,5 %.
Les entrées vendues pour visiter un stade ou assister à une rencontre sportive (match de foot, basket...) sont aussi soumises à la TVA à 2,1 % en Martinique, Guadeloupe et La Réunion.
L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 2,1 % en Martinique, Guadeloupe et La Réunion. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.
En Corse, la vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %.
Les entrées vendues pour visiter un stade ou assister à une rencontre sportive (match de basket, foot, etc.) sont aussi soumises à la TVA à 2,1 % en Corse.
L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 2,1 % en Corse. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.
Les droits d'entrée pour visiter les lieux suivants sont exonérés de TVA :
- Musée et monument historique exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif
- Château classé comme monument historique ou inscrits à l'Inventaire Historique
- Grottes naturelles qui n'ont pas été aménagées et qui ne donnent pas accès à d'autres prestations commerciales (buvette, par exemple)
Démarches administratives pour les associations
Pour les associations assujetties à la TVA, certaines démarches administratives doivent être respectées :
- Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
- Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.