Livret d'Épargne Populaire (LEP) : Guide Complet sur son Fonctionnement et son Impact Fiscal

Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) s’adresse aux foyers à revenus modestes et aux contribuables faiblement imposés. Créé en 1982, il a pour objectif d’aider les personnes aux revenus les plus modestes à épargner dans des conditions permettant de maintenir leur pouvoir d’achat. Régi par l’État, ce produit d’épargne sécurisé offre un rendement supérieur au livret A.

Qu'est-ce que le LEP ?

Le LEP est un produit au taux d’intérêt attractif ; il est mieux rémunéré que le livret A notamment. Les fonds déposés sont garantis : ils ne peuvent subir aucune moins-value. Il s’agit d’un outil efficace pour épargner sereinement et à votre rythme.

Avantages du LEP

• Rendement Attractif: Le LEP bénéficie d’un taux de rémunération privilégié dans le but de préserver votre pouvoir d’achat.
• Exonération Fiscale: Les intérêts du LEP sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le rendement affiché correspond donc à une rémunération nette pour l’épargnant.
• Flexibilité: Aucune obligation de versement régulier n’est imposée. Les retraits sont libres et peuvent être réalisés à tout moment, sans frais.
• Sécurité: Les fonds déposés sont garantis.

Conditions d'Éligibilité au LEP

L’ouverture d’un livret d’épargne populaire est réservée aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France. Pour ouvrir un LEP il faut avoir son domicile fiscal en France et respecter certains plafonds de revenus. Il n'y a pas de condition de nationalité. Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP), sous condition de ressources.

Conditions liées au foyer fiscal

Au sein d’un même foyer fiscal, chaque conjoint ou partenaire de Pacs peut en ouvrir un. Il est possible d’avoir un LEP par personne et deux LEP maximum par foyer fiscal (un par contribuable et un pour son partenaire lié par un PACS). En revanche, les personnes à charge - enfants étudiants, apprentis, majeurs handicapés ou protégés - ne sont pas éligibles tant qu’elles restent rattachées au foyer fiscal d’un tiers. Les autres personnes rattachées à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LEP tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée. Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LEP tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas par exemple d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d'un majeur handicapé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.

Plafonds de revenus

L’accès au livret d’épargne populaire dépend aussi du niveau de ressources. Pour ouvrir un LEP, il faut respecter des conditions de revenus. Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal doit rester sous un seuil révisé tous les ans. Chaque année, il est nécessaire de justifier que vous respectez toujours les conditions de revenus. Le revenu fiscal de référence N-2 ou N-1, indiqué sur votre avis d’imposition, ne doit pas excéder un certain seuil. Ce seuil est aussi fonction de votre composition familiale et de votre lieu de résidence. Si vous résidez en outre-mer, des seuils différents s’appliquent.

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Avant toute souscription, la banque interroge l’administration fiscale pour vérifier l’éligibilité au LEP du demandeur au regard de son RFR de l’avant-dernière année ou de l’année précédente. Depuis mars 2021, l'établissement bancaire gestionnaire du LEP peut interroger directement l'administration fiscale afin de savoir si les conditions d’éligibilité sont remplies par le titulaire du compte ou par la personne qui en demande l'ouverture. Après l’ouverture, la Banque est tenue de contrôler chaque année le respect des plafonds de RFR pour tous les détenteurs de LEP. A cette fin, elle a la faculté d’interroger en direct l’administration fiscale.

En cas de dépassement du plafond annuel de RFR au titre d’une seule année, l’éligibilité au LEP n’est pas remise en question. En revanche, si le plafond est dépassé ou si l’éligibilité au LEP du titulaire n’a pu être vérifiée deux années de suite, le titulaire perd son droit à détenir le livret. La clôture sera effectuée au plus tard le 30 avril de la deuxième année consécutive où vous avez cessé de remplir les conditions de détention du LEP.

Plafonds de revenus en 2025

En 2025, avant d’ouvrir un LEP la banque vérifie, en fonction de la date de demande d’ouverture, votre revenu fiscal de référence de l'année 2023 (présent sur votre avis d'imposition 2024) ou de l'année 2024 (sur votre avis d'imposition disponible à partir de l'été 2025). Ce revenu fiscal ne doit pas dépasser un plafond, qui varie en fonction de la composition de votre foyer.

Le plafond de revenus pour ouvrir un LEP en 2025, en métropole, est par exemple de :

• 22 823 € pour une personne seule (1 part de quotient familial), contre 22 419 € auparavant ;
• 35 012 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (2 parts de quotient familial), contre 34 393 € auparavant ;
• 47 203 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, et ayant 2 enfants à charge principale ou exclusive (3 parts de quotient familial), contre 46 367 € auparavant.

Si vos revenus dépassent au cours d’une année le plafond correspondant à votre situation familiale, vous pouvez conserver votre LEP. En revanche, lorsque vos revenus dépassent ce plafond 2 années consécutives, votre LEP est obligatoirement clôturé.

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Tableau des plafonds de revenus en métropole pour 2025

Pour ouvrir un LEP, l'établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ou N-1. Par exemple, pour ouvrir un LEP en 2025, en fonction de la date de la demande d'ouverture, la banque vérifiera le revenu fiscal de référence de l'année 2023 (sur l'avis d'imposition 2024) ou le revenu fiscal de référence de l'année 2024 (sur l'avis d'imposition 2025).

Tableau des plafonds de revenus en Outre-mer pour 2025

Pour ouvrir un LEP, l'établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ou N-1. Par exemple, pour ouvrir un LEP en 2025, en fonction de la date de la demande d'ouverture, la banque vérifiera le revenu fiscal de référence de l'année 2023 (sur l'avis d'imposition 2024) ou le revenu fiscal de référence de l'année 2024 (sur l'avis d'imposition 2025).

Comment ouvrir un LEP ?

Le livret d’épargne populaire s’ouvre uniquement auprès d’un établissement bancaire habilité. Pour ouvrir un LEP, vous pouvez solliciter un établissement qui est habilité à le proposer, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Le produit reste strictement individuel : un seul livret par contribuable est autorisé. Avant toute souscription, l’établissement vérifie les critères d’éligibilité au LEP, notamment au regard du RFR du demandeur et de son domicile fiscal. La banque interroge l’administration fiscale par l’interrogation d’une API de la DGFIP.

Pour ouvrir un LEP, vous pouvez solliciter un établissement qui est habilité à le proposer, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Pour ouvrir un LEP il faut avoir son domicile fiscal en France et respecter certains plafonds de revenus.

Vérification des conditions de revenus par la banque

Pour vérifier les conditions de revenus, la banque a le choix entre 2 possibilités : soit interroger l'administration fiscale, soit interroger directement le client (ou futur client) qui doit justifier de son revenu fiscal de référence. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

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La banque interroge l'administration fiscale

La demande de la banque porte sur le respect ou non du plafond de revenus par son client. La banque ne peut pas demander d'autres informations sur la situation fiscale personnelle de son client. La demande de la banque est réalisée par une personne spécialement habilitée. Elle est transmise à l'administration fiscale par voie électronique. La demande comporte les éléments d'identification du client (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse). Si la 1re recherche n'aboutit pas, la banque peut faire une nouvelle demande à l'administration fiscale en lui transmettant le numéro d'identification fiscale que son client lui aura communiqué.

La banque demande au client de justifier de son revenu fiscal de référence

Pour prouver qu'il remplit les conditions de revenus, le client doit présenter à la banque son avis d'imposition sur le revenu (ou avis de non imposition). Si la personne n'a pas encore rempli sa 1re déclaration d'impôt personnelle (après un décès, un divorce ou si elle quitte le domicile fiscal de ses parents), la banque peut lui demander de fournir une déclaration sur l'honneur pour certifier que le montant de ses revenus sera inférieur ou égal au plafond du LEP. Elle devra, par la suite, fournir à la banque l'avis d'imposition (ou de non-imposition) dès qu'elle l'aura reçu. Si la personne ne peut pas justifier de son revenu fiscal de référence ou en cas de fausses déclarations, la banque fermera le LEP. L'argent qui est sur le LEP sera versé sur un autre compte du même établissement ouvert à son nom ou sur un compte d'attente.

Fonctionnement du LEP

Le livret d’épargne populaire offre une grande flexibilité de gestion. Les versements et retraits sur le LEP sont libres. Le solde du LEP peut être de 0 €. Vous pouvez clôturer votre LEP gratuitement et à tout moment, sur demande auprès de l’établissement teneur du compte que ce soit par courrier ou au guichet de votre banque.

Versements

Aucune obligation de versement régulier n’est imposée. Le titulaire peut alimenter son livret à son rythme, dans la limite du plafond de dépôt. Vous pouvez verser de l’argent quand bon vous semble, selon vos capacités et vos envies. Certains clients aiment la tranquillité d’esprit des versements programmés. Vous avez eu un mois particulièrement faste et souhaitez mettre un petit extra de côté ? Vous pouvez facilement ajouter des fonds à votre livret, avec un minimum de 10 € par versement. Et grâce à des solutions comme Budget +, vous pouvez automatiser ce processus ! Vous alimentez votre LEP automatiquement grâce aux excédents de votre compte courant. Fixez un montant, choisissez une date, et voilà : votre épargne se construit sans même y penser.

Lors de l'ouverture du LEP, le versement initial est d'un montant minimum de 30 €. Par la suite, les versements sont libres avec un minimum de 10 €. Le LEP peut être alimenté par :

• Versement en espèces uniquement au guichet où le compte a été ouvert
• Virement depuis un compte ouvert au nom du même titulaire que le LEP
• Ou chèque.

Depuis le 1er juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son LEP à partir d'un compte ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.

Plafond des versements

Les versements effectués sur un livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur ce livret au-delà du plafond de 10 000 euros. En matière d’épargne, il est toujours bon de connaître le plafond, afin de planifier efficacement. Avec le LEP, le montant maximum que vous pouvez déposer est fixé à 10 000 € (hors capitalisation des intérêts). Le plafond des versements sur le LEP est fixé à 10 000 €. La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond. Lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 €, il n'est plus possible d'effectuer de nouveau versement.

Exemple : Le total des versements est de 9 850 €. La banque comptabilise des intérêts pour 180 €. Le solde du LEP atteint la somme de 10 030 € (9 850 €+ 180 €). Il n'est plus possible de faire des nouveaux versements. Si la banque n'avait pas comptabilisé les intérêts, il serait possible de faire encore des versements pour 150 €.

Retraits

Les retraits sont libres. Ils peuvent être réalisés à tout moment, sans frais. Il vous est possible de retirer la totalité des fonds disponibles sans que ça provoque la fermeture du livret. Oui, les retraits sont possibles gratuitement à tout moment. Ils peuvent porter sur la totalité du compte sans entraîner la clôture du LEP.

Taux d'intérêt

Le taux du LEP est fixé par l’État. Le taux d’intérêt annuel du livret d'épargne populaire (LEP) est fixé à 3,5 % depuis le 1er février 2025 ; ce taux est de 2,4 % pour le livret A. Il peut être révisé deux fois par an, en fonction de l’inflation. Le rendement du livret, par exemple, a atteint un record historique de 6,1 % du 1er février au 31 juillet 2023.

Calcul des intérêts

Le calcul des intérêts du livret d’épargne populaire suit une logique précise, basée sur la règle des quinzaines. Les fonds versés commencent à produire des intérêts à partir du 1er ou du 16 du mois, selon leur date de dépôt. En pratique, un versement effectué du 1er au 15 génère des intérêts à partir du 16. Les intérêts sont calculés deux fois par mois, puis cumulés sur l’année. Au 31 décembre, l’ensemble des gains est ajouté au capital. La capitalisation de vos intérêts intervient au 31 décembre de chaque année. Ceci signifie qu’à partir de cette date, l’intérêt que vous avez acquis s'ajoute au capital de votre livret et devient lui-même productif d'intérêts. Le montant est crédité sur le livret dès le 1er janvier suivant. Il peut être retiré, ou laissé sur le livret. La règlementation prévoit l’application de la règle des quinzaines.

Tableau - Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du LEP

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Clôture du LEP

Vous avez décidé de fermer votre Livret d’Épargne Populaire ? Au Crédit Mutuel, nous savons que la vie est faite de changements. La démarche est très simple : informez simplement un conseiller de votre intention de clôturer le compte ! Vous pouvez clôturer votre LEP gratuitement et à tout moment, sur demande auprès de l’établissement teneur du compte que ce soit par courrier ou au guichet de votre banque. En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de la clôture. En fonction de l’établissement, il est possible qu’il y ait un délai nécessaire au dénouement des opérations avant que la clôture ne soit effective.

Par ailleurs, si vous souhaitez rouvrir un LEP dans un autre établissement, le nouvel établissement peut interroger l’administration fiscale afin de savoir si les conditions d’éligibilités sont bien remplies et notamment si aucun LEP n’est ouvert dans une autre banque. Le délai entre la clôture et l’ouverture d’un nouveau LEP peut dépendre du délai de mise à jour des informations entre les établissements bancaires et les services de l’administration fiscale.

La banque peut procéder à la clôture de votre LEP si vous ne respectez pas ou plus les conditions d’éligibilité ou de fonctionnement. A savoir Toute infraction commise par le titulaire du LEP sur les conditions de détention peut entrainer la perte des intérêts acquis.

Transfert du LEP

Oui, il est possible de transférer un LEP, sans perdre les intérêts, vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP. À la suite de la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts.

Ouvrir un LEP au Crédit Mutuel

Un seul LEP est autorisé en votre nom, et un même foyer fiscal de personnes mariées ou pacsées peut avoir jusqu’à deux LEP : un pour vous et un pour votre conjoint. L’ouverture ? Prenez rendez-vous avec un conseiller Crédit Mutuel, il vérifiera si vous répondez aux conditions requises pour ouvrir un LEP. Vous remplissez les conditions requises ? Agissez dès maintenant !

Si vous cherchez d’autres solutions d’épargne, le Crédit Mutuel est là pour vous guider.

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