Taux de TVA applicables Ă l'impression en France
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, facturé sous forme de pourcentage du prix de vente des produits et services. En France, il existe différents taux de TVA, chacun applicable à des catégories spécifiques de biens et services.
Cet article explore les taux de TVA applicables dans le secteur de l'impression en France, en se concentrant sur les livres, les journaux, les Ĺ“uvres d'art et les documents Ă©lectoraux.
TVA : comment ça marche ? Tout comprendre en 10min (2024)
I. DĂ©finition fiscale du livre et TVA
L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d’impression portant sur des livres bénéficient du taux réduit de TVA.
Un livre est défini comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement ou de la diffusion de la pensée et de la culture.
Pour être considéré comme un livre, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
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- Être un ensemble constitué d’éléments imprimés.
- Reproduire une œuvre de l’esprit.
- Ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué.
- Ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur.
Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette faculté en soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 % les livraisons et les locations portant sur les livres fournis sur tout type de support physique et par téléchargement, y compris les livres audio.
Le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations de cession de droits portant sur les livres (CGI, art. 279, g).
En Corse, la vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
En Martinique, Guadeloupe et à La Réunion, la vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral), qui leur sont étroitement liés, répondent à la définition fiscale du livre. Par conséquent, les imprimeurs appliqueront le taux réduit de TVA de 5,5 %, aux travaux de composition et d’impression des bulletins de vote, professions de foi, circulaires, journaux de campagne et autres tracts des candidats aux élections municipales.
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Certains produits reçoivent la qualification de livre pour les besoins de la TVA, quand bien même ils ne respectent pas certains des critères exposés au I-A § 10 à 60 :
- Les annuaires de personnalités.
- Les cartes géographiques reliées, pliables ou en relief et les atlas (y compris lorsqu’ils ne sont assortis d’aucun commentaire).
- Les recueils de photographies, les ouvrages artistiques constitués de reproductions, les répertoires d'œuvres, y compris lorsqu’ils ne sont assortis d’aucun commentaire, comme peuvent l’être les catalogues d’expositions artistiques vendus dans les musées.
- Les partitions de musique, quel que soit le compositeur (classique ou contemporain) et qu'elles comportent ou non des paroles.
- Les albums et livres de coloriage pour enfants, ainsi que les cahiers de vacances ou cahiers d’exercices et de travaux pratiques complétant les livres scolaires ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, même s’ils comportent un espace important destiné à être rempli par le lecteur (I-A-3 § 50 et 60).
- Les documents de propagande Ă©lectorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme Ă©lectoral).
En revanche, sans que cette liste n'ait un caractère limitatif, les ouvrages suivants ne répondent pas à la définition fiscale du livre :
- Les annuaires (CE, décision du 23 juin 1951, n° 77150) et les catalogues autres que d'expositions artistiques (catalogues de vente se limitant à présenter des biens ou services en vue de leur vente, etc.).
- Les ouvrages ou ensembles conçus spécialement pour faciliter les calculs ou les décomptes de prix, impôts, taxes, cotisations, retenues diverses, etc. (éléments de documentations, barèmes, nomenclatures diverses, répertoires, tables, tarifs, cotations, « distanciers »).
- Les brochures destinées à commenter le fonctionnement d'un appareil avec lequel elles sont livrées (CE, décision du 16 septembre 1964, n° 43297).
- Les dossiers techniques constitués de fiches imprimées qui décrivent les caractéristiques et les possibilités d'emploi d'appareils mécaniques dont elles indiquent le constructeur, dès lors qu'elles sont dépourvues de tout commentaire pédagogique et de tout développement scientifique et qu'elles sont destinées principalement à l'information des bureaux d'études et des entreprises industrielles en vue du choix des matériels les mieux appropriés à leurs activités (CE, décision du 6 novembre 1974, n° 91144).
- Les jeux de société et les ouvrages, périodiques ou non, consacrés aux jeux (mots croisés, fléchés, casés, etc.).
- Les ouvrages à colorier ou à remplir pour un adulte qu'elle qu'en soit la finalité ou les motivations (relaxation, thérapeutique).
- Les albums et catalogues philatéliques.
- Les indicateurs de chemins de fer, de bateaux, de tramways et les publications similaires.
- Les ouvrages destinés au découpage, à la construction et à l’affichage (« livres-maquette », « livres-frise », livres conçus pour être découpés, etc.) ou en vue de la constitution d'une collection.
- Les affiches Ă©lectorales.
- Les albums comportant des espaces numérotés ou identifiés, faisant l’objet d’un commentaire succinct et destinés à accueillir des vignettes autocollantes vendues séparément ou non dans des pochettes opaques dont l'acheteur ignore le contenu (CE, décision du 20 février 1980, n° 12513).
- Les albums destinés à être distribués dans un cercle familial ou privé (photos de naissance, albums de photos souvenirs, etc.).
- Les ouvrages se présentant comme la réunion et l'amalgame de chapitres interchangeables qui peuvent être répartis dans diverses publications, d'ailleurs vendues sous des titres différents sans qu'il y ait mention d'un quelconque auteur (CE, décision du 17 juin 1996, n° 145594).
II. Taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres
Lorsqu’elles portent sur un livre au sens du I-A § 10 à 60, certaines opérations relèvent des taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA, en application du 3° du A de l’article 278-0 bis du CGI et du g de l’article 279 du CGI.
Les biens et services proposés conjointement à des opérations portant sur des livres relèvent en principe du taux de TVA qui leur est propre. Toutefois, en application de l’article 257 ter du CGI, ces biens et services relèvent du taux de ces opérations, dès lors qu’ils sont si étroitement liés à ces prestations qu’ils forment ensemble une opération unique, et qu’ils ont un caractère accessoire au sein de ladite opération unique.
A. Livraisons de livres
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux livraisons des ouvrages répondant à la définition fiscale du livre au sens du I-A § 10 à 60.
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Relèvent également de ce taux, du fait de leur caractère accessoire par leur objet même, y compris lorsqu'ils ne sont pas gratuits et tant que leur valeur reste minime ou marginale par rapport aux produits sur lesquels ils portent, les commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients, qui sont inclus dans la base d'imposition en application du 2° du I de l'article 267 du CGI (III-C § 240 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).
Les emboîtages, reliures mobiles, jaquettes, étuis, pochettes et étiquettes exécutés et livrés avec le livre proprement dit sont passibles du taux réduit dès lors que leurs caractéristiques intrinsèques sont telles qu’ils peuvent être considérés comme un simple accessoire par rapport au livre lui-même.
Il est admis que ce taux s'applique à ces éléments lorsqu'ils sont, en raison de leur forme ou de leurs dimensions et de l'apposition d'une marque ou l'impression d'un titre, conçus en vue d'assurer la présentation d'un livre bien déterminé, sans qu'il soit possible de les destiner à d'autres usages, même en cas de facturation distincte.
Lorsqu'un livre incorpore des disques de reproduction du son, des bandes magnétiques, des cassettes, des films ou diapositives ou autres éléments audiovisuels ou numériques (CD musical, DVD, etc.), ces éléments particuliers relèvent également du taux réduit lors qu’ils sont si étroitement liés à ce livre qu’ils forment ensemble une opération unique et que, dans ce cadre, ils peuvent s'analyser comme des éléments accessoires au livre en lui-même, au sens de l'article 257 ter du CGI (III-C § 220 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).
B. Locations de livres
Le taux réduit s'applique aux locations des seuls ouvrages répondant à la définition fiscale du livre.
III. TVA et Presse
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 % en France métropolitaine et en Corse. En Martinique, Guadeloupe et à La Réunion, ce taux est de 1,05 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
IV. TVA et Ĺ’uvres d'art
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 % en France métropolitaine et à 2,1 % en Corse, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 % en Corse et en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 % en Corse et en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. En revanche, si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 % en France métropolitaine et en Corse, et à 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 % en France métropolitaine et en Corse, et à 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
V. Les différents taux de TVA en France
En France, quatre taux de TVA sont en vigueur. Leurs dernières modifications remontent au 1ᵉʳ janvier 2014 (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014).
Voici un tableau récapitulatif des principaux taux de TVA en France :
| Taux de TVA | Description | Exemples d'application |
|---|---|---|
| Taux normal (20 %) | Applicable à la plupart des biens et services. | Vêtements, électroménager, prestations de services générales |
| Taux intermédiaire (10 %) | Applicable à certains biens et services spécifiques. | Restauration, transports de voyageurs, travaux d'amélioration du logement |
| Taux réduit (5,5 %) | Applicable aux biens et services de première nécessité. | Alimentation, livres, abonnements au gaz et à l'électricité |
| Taux particulier (2,1 %) | Applicable à certains produits spécifiques. | Médicaments remboursables par la sécurité sociale, vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis |
Il est important de noter que des taux spéciaux sont en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et en Corse.
Comprendre les différents taux de TVA et leur application est essentiel pour toute entreprise opérant dans le secteur de l'impression en France.
