La TVA en France : Évolutions et Implications
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un pilier fondamental de la fiscalité française, évoluant constamment pour s'adapter aux défis économiques et sociaux. La TVA est un impôt indirect sur la consommation collecté auprès de son client par le vendeur qui le reverse à l’Etat au moment de la déclaration et du paiement de celle-ci.
Née dans les années 50 sous l'impulsion de Maurice Lauré, Haut Fonctionnaire de la Direction Générale des Impôts, cette taxe indirecte s'applique à toutes les sphères économiques, de la production à la consommation. L’idée était d’instaurer une sorte de taxe à la consommation qui atteindrait toutes les sphères économiques (de l’entreprise aux consommateurs).
Son ajustement est orchestré par les lois de finances, votées annuellement, qui définissent les ressources de l'État et orientent sa politique fiscale. Cet impôt indirect évolue en fonction de la conjoncture économique et sociale. Pour fixer les modifications qui en découlent, l’Etat a recours, chaque année, à des lois dites « de finances ».
Ces lois de finances déterminent, pour un exercice ou une année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Il existe plusieurs types de loi de finances, qui font toutes l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire :
- La loi de finance initiale (LFI) vise la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’Etat. C’est aussi elle qui autorise l’Etat d’emprunter des fonds pour se financer.
- Les lois de finances rectificatives (LFR) modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finance initiale.
- La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent qui en découle).
Grosso modo, une loi de finance est prise chaque année par l’Etat en vue de régir et suivre le financement et la fiscalité en France. De ce fait, elle apportera toutes les précisions de changement en matière de TVA.
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Réformes et Orientations Récentes
Les réformes récentes ont notamment visé à simplifier le recouvrement de la TVA, encourager le logement social par des taux réduits et adapter la fiscalité à l'ère du numérique et aux impératifs écologiques. Pour rappel, la loi de finance 2020 prévoyait en autre, une baisse de l’impôt sur le revenu, la suppression de la taxe d’habitation, des nouvelles réglementations en matière de fiscalité écologique.
Mais également, la simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises, un abaissement du taux de TVA dans le secteur du logement social ainsi que la réforme de certains taux pour diverses activités.
Ajustements de la TVA en 2021
L'année 2021 a été marquée par des ajustements significatifs en matière de TVA, influencés par le contexte de la crise sanitaire et les conséquences du Brexit. Avec le contexte particulier de la crise de la Covid-19 et l’annonce officielle de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne au 1er janvier 2021 (Brexit), l’Etat a dû redoubler d’effort dans l’adoption de la loi de finance 2021.
Voici les grands apports de la loi de finance en matière de TVA pour les particuliers et les entreprises à compter du 1er janvier 2021.
Principales mesures de la loi de finance 2021 :
- Baisse de l’impôt sur le revenu concernant les particuliers: La loi de finance 2020 prévoyait la baisse de l’impôt sur le revenu en faisant baisser la tranche à 14% à 11%. En 2021, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.2%.
- Déclaration d’impôt des micro-entrepreneurs: La loi de finance 2021 opte des changements en matière de déclaration d’impôt des micro-entreprises ayant opté pour le versement fiscal libératoire (VFL).
- La baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés: La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié. De même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
- Maintien des exonérations des cotisations sociales: La loi de financement de la sécurité sociale 2021 maintient le dispositif d’exonération des cotisations sociales dans le cadre de la crise sanitaire pour les premiers mois de l’année 2021.
- Adoption de la TVA sur le commerce électronique: L’article 147 du projet de loi de finance 2021 modifie les règles en matière de TVA régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers.
- Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA: En France, les opérateurs de plateforme doivent respecter leurs obligations fiscales sur le territoire.
- TVA à 0% sur les vaccins et tests: Crise sanitaire oblige, l’article 46 de la loi de finance 2021 instaure un taux de TVA à 0%. Ce taux s’applique à tous les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne, ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19.
- Adoption du régime de groupe de TVA: L’article 162 de ladite loi de finance instaure un régime optionnel de groupe de TVA pour les personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financiers, économique et de l’organisation.
- L’impact du Brexit sur les changements en matière de TVA: À compter du 1er janvier 2021, le Brexit met fin au système de TVA intracommunautaire et à l’autoliquidation de la taxe pour les entreprises françaises qui importent des biens en provenance du Royaume-Uni.
Parmi les mesures phares, l'introduction d'un taux de TVA à 0% sur les vaccins et tests COVID-19 illustre la réactivité de la fiscalité face à l'urgence sanitaire.
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Focus sur la Loi de Finances 2023 et la TVA
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur la constitutionnalité de certaines mesures incluses dans la LF. La loi de finances pour 2023 apporte des modifications significatives en matière de TVA, touchant divers secteurs et opérations.
I. Modification de l’article 257 bis du CGI relatif à la dispense de TVA
L’article 58 de la loi de finances pour 2023 modifie la rédaction de l’article 257 bis du CGI qui dispose à son 1er alinéa, depuis le 1er janvier 2023, que « lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir ».
Cette nouvelle rédaction a été adoptée afin de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2022 et qui a remis en cause l’application de cette dispense de TVA dans certaines situations. Avec cette nouvelle rédaction, le législateur fait référence non plus à une dispense de TVA mais à une absence d’opération, de telle sorte qu’aucune livraison ou opération est réputée exister aux fins de la TVA et ne peut donc pas donner lieu ni à un paiement de la TVA, ni à une éventuelle régularisation de TVA par le cédant.
II. Création d’une exonération de TVA en cas de catastrophe
L’article 59 de la loi de finances pour 2023 introduit une exonération de TVA pour les victimes de catastrophes et implique la modification de plusieurs articles du CGI. Le principe de cette exonération est prévu à l’article 291, II, 2° bis du CGI et vise les importations de biens relevant d’une autorisation accordée par une décision de la Commission européenne. Elle est également subordonnée à un arrêté du ministre chargé du budget.
Sont également dans le champ d’application de cette exonération les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons dès lors que l’importation de ces biens serait exonérée de TVA en application de l’article 291, II, 2° bis (CGI, art. 261, 8). Afin d’anticiper une sortie de l’état de catastrophe, un paragraphe V à l’article 284 a été créé par la loi de finances afin de rendre exigible la TVA dès lors que les conditions de l’exonération visées ci-dessus ne sont plus réunies.
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III. Aménagement de l’exonération de TVA applicable aux forces armées et aux organisations internationales
L’article 60 de la loi de finances pour 2023 apporte un aménagement des dispositions relatives à l’exonération de TVA applicable pour les forces armées et les organisations internationales. Le dispositif du 262-00 bis (entré en vigueur au 1er juillet 2022) prévoit un mécanisme d’exonération de TVA pour les livraisons de biens ou les prestations de services rendues aux forces armées et aux organisations internationales.
IV. Extension du taux réduit de la TVA applicable à l’agroalimentaire et au secteur agricole
L’article 61 de la loi de finances pour 2023 vient étendre l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % à plusieurs opérations. Il convient de souligner que le fait que ces produits aient été ou non transformés est sans importance, l’article 278 bis, 3 du CGI ayant été abrogé. Cette suppression devrait conduire à un élargissement de l’application du taux de 5,5 % de la TVA.
V. Maintien du taux réduit applicable aux matériels et produits d’hygiène dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 pour 2023
Conformément à l’article 63 de la loi de finances pour 2023, les livraisons, les importations et les acquisitions intracommunautaires portant, sur les masques, les tenues de protection et sur les produits destinés à l'hygiène corporelle et qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, peuvent bénéficier temporairement, jusqu'au 31 décembre 2023, du taux de TVA de 5,5 % (CGI, arts. 278-0 bis, K et K ter).
VI. Opérations relatives aux infrastructures de recharges pour véhicules électriques bénéficiant du taux de 5,5 % de la TVA
L’article 65, B de la loi de finances pour 2023 prévoit l’insertion d’un paragraphe N à l’article 278-0 bis du CGI permettant de soumettre à la TVA au taux de 5,5 % : « les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes : les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ; la configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ; les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N ».
VII. Remaniement de la rédaction de l’article 278-0 bis A du CGI relative à l’application du taux réduit aux prestations de rénovation énergétique
L’article 65, C de loi de finances pour 2023 modifie intégralement la rédaction de l’article 278-0 bis A du CGI qui définit les opérations de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux réduit de la TVA.
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- Porter sur des locaux destinés à l’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
- Consister en des prestations portant sur : « la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration : (i) de l’isolation thermique, (ii) du chauffage et de la ventilation et (iii) de la production d’eau chaude sanitaire ».
- Faire l’objet d’une attestation écrite de la part du preneur des travaux en deux exemplaires : une délivrée au prestataire et la seconde conservée par le preneur des travaux.
VIII. Application des taux réduits de 5,5 % et 10 % aux travaux portant sur des locaux d’habitation en cas de livraison à soi-même
L’article 56 de la loi de finances pour 2023 permet aux opérateurs qui doivent réaliser une livraison à soi-même (LASM), conformément à l’article 257, II, 1, 2° du CGI, de bénéficier des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 10 % dès lors que les conditions posées respectivement par les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI sont réunies.
IX. Aménagements à la marge du groupe TVA
L’article 86, I, 1° de la loi de finances pour 2023 apporte quelques aménagements techniques au groupe TVA entré en application à compter du 1er janvier 2023. L’article 256 C, III, 5 du CGI prévoira, à compter du 1er janvier 2024, que la liste des membres de l’assujetti unique devra être communiquée au plus tard le 10 janvier (contre le 31 janvier avant cette date).
X. Mesures diverses
En vertu du b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En revanche, le taux réduit n'est pas applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l'accessoire compris dans une offre unique d'accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).
Le taux réduit demeure néanmoins applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur, selon le choix opéré par le distributeur des services, des droits de distribution acquis à cette fin auprès d'un éditeur ou d'un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique.
Le Gouvernement veillera à ce que les modifications tarifaires s'effectuent en toute transparence et dans le respect de la réglementation en vigueur.
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