Taux de TVA applicable aux lingettes nettoyantes en France
La présente synthèse rassemble les éléments pertinents sur la taxation en France des produits d'hygiène, en particulier la TVA applicable aux lingettes nettoyantes, en s'appuyant sur des extraits officiels et des informations législatives.
Cadre général de la TVA en France
Dans le secteur du nettoyage et de l’entretien, il est important pour les entreprises de comprendre la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique à leurs activités. Cette taxe indirecte, instaurée par le gouvernement français, permet de financer les dépenses publiques en récupérant une partie des revenus générés lors d’échanges commerciaux. Il existe en France trois principaux taux de TVA qui sont appliqués selon la nature des biens et services commercialisés :
- Taux normal : actuellement fixé à 20%, ce taux s’applique à la majorité des opérations réalisées sur le territoire français. Il concerne notamment les prestations de service telles que le nettoyage et l’entretien.
- Taux réduit : certaines catégories de produits et services bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5%.
- Des taux spécifiques existent pour certains territoires d'outre-mer (par exemple 8,5 % ou 2,1 % selon les produits et les territoires).
Positions réglementaires sur les produits d'hygiène et protections
Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 %. Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 %. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %.
Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations de livraison, d’importation et d’acquisition intracommunautaire portant sur les produits suivants : masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 E de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) ; produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 F de l’annexe IV au CGI ; tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 G de l’annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K bis / K ter).
Situation particulière des lingettes nettoyantes
Les extraits disponibles précisent que les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (gels hydroalcooliques et autres désinfectants) peuvent bénéficier, pour une période convenue, d’un taux réduit de 5,5 % lorsque leurs caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres concernés. Le taux réduit de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (gels hydroalcooliques et autres désinfectants) dont les caractéristiques seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement (loi art. 6 ; CGI art.).
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En revanche, pour les produits d'hygiène courante non spécifiquement définis comme « adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 », les règles générales s'appliquent : les produits cosmétiques et d'hygiène sont soumis à la TVA à 20 % en France métropolitaine. Il en découle que la qualification du produit (lingettes antiseptiques adaptées au covid, lingettes simplement nettoyantes ou cosmétiques) est déterminante pour l'application d'un taux réduit.
Cas des protections hygiéniques et comparaison
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée ... sur la TVA applicable aux protections périodiques. Le taux de TVA des produits d'hygiène féminine de première nécessité, jusque-là taxés à 20 % est passé à 5,5 %. Cela répond aux difficultés financières des femmes les plus précaires notamment les jeunes, les mamans célibataires et toutes celles qui ont des revenus modestes et doivent supporter des charges contraintes. Plusieurs pays ont fait le choix d'une absence de taxation conforme à la nécessité de ne pas pénaliser les femmes.
Trois questions sont posées : les prix de ventes ont-ils été baissé en proportion de la baisse de la taxe à 5,5 %; le France envisage-t-elle de demander à l'Union européenne l'application d'un taux spécial ; enfin pourquoi les protections réutilisables (culottes de règles, cup ou serviettes lavables) sont-elles toujours taxées à 20 % ? Le coût annuel en France est estimé en moyenne à 80 euros.
Territorialité et distinctions par collectivités
France métropolitaine : Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 %. Corse : Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 %. Martinique, Guadeloupe, La Réunion : Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 2,1 %.
À noter : L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.
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Critères pratiques pour l'application du taux réduit (exemple masques et produits liés au covid)
Les conditions d’éligibilité au taux réduit comprennent des exigences techniques, des règles de marquage et de notice d’information. L’éligibilité au taux réduit est conditionnée à l’inscription, sur le produit ou l’emballage, des logos figurant au IV de cette même annexe. L’éligibilité au taux réduit est également conditionnée, conformément au 1° du D du II de l’annexe à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI, à l’inscription, sur le produit ou l’emballage, des logos figurant au IV de cette même annexe.
La délivrance d’une notice à l’utilisateur est un critère d’éligibilité au taux réduit de la TVA. La notice d’utilisation prévoit les conditions dans lesquelles le masque doit être manipulé, porté, jeté et, le cas échéant, lavé pour être efficace dans la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cette notice peut être conditionnée avec les masques ou communiquée concomitamment.
Implications pratiques pour les fabricants et distributeurs de lingettes
Tous les opérateurs qui appliquent le taux réduit sur leurs livraisons de masques doivent être en mesure de justifier auprès des services de contrôle que les vérifications ont été opérées dans les conditions mentionnées. Afin d’appliquer le taux réduit à ses livraisons, le fabricant devra être en mesure de produire la demande d’essais et les retours y afférents. Afin de justifier des conditions de vérification des performances, les grossistes pourront produire une attestation du fabricant et les détaillants pourront produire une attestation des grossistes.
Pour les produits d’hygiène susceptibles de revendiquer un taux réduit (par exemple des lingettes antiseptiques spécifiquement destinées à lutter contre la propagation d’un virus), il faut donc pouvoir justifier de caractéristiques techniques, d’un marquage et d’informations fournies à l’utilisateur. Les règles d’éligibilité au taux réduit de la TVA ne se substituent pas aux règles d’information des consommateurs résultant du droit de la consommation.
Exemples chiffrés et règles de facturation
Il est notamment obligatoire de mentionner sur chaque facture : le numéro d'identification à la TVA de l'entreprise; la date de réalisation de la prestation de service; le montant HT des prestations réalisées; le taux de TVA appliqué; le montant de la TVA correspondant. En résumé, les entreprises de nettoyage doivent généralement appliquer un taux de TVA de 20% sur leurs prestations de service, sauf exception pour certains travaux spécifiques.
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| Produit / Situation | Taux TVA France métropolitaine |
|---|---|
| Produits cosmétiques et d'hygiène (savon, shampoing) | 20 % |
| Protections hygiéniques féminines (ex. serviettes, tampons) | 5,5 % |
| Masques et certains produits covid-19 (sous conditions) | 5,5 % (conditions techniques et de marquage) |
| Pansements | 20 % |
Remarques complémentaires
Le taux réduit ne s’applique pas automatiquement à des produits d'hygiène généraux comme des lingettes nettoyantes sans qualification technique ou sanitaire particulière. Il appartient donc aux fabricants, importateurs et distributeurs de s'assurer du respect des conditions (caractéristiques techniques, marquage, notices, attestations, essais) pour pouvoir appliquer un taux réduit. Les opérateurs qui appliquent le taux réduit sur leurs livraisons doivent être en mesure de justifier auprès des services de contrôle que les vérifications ont été opérées dans les conditions prévues.
July 24, 2026 Meeting of the Pharmacy Compounding Advisory Committee (PCAC)
Les acteurs économiques souhaitant obtenir une réponse formelle sur l’application de la TVA à leurs produits peuvent recourir à la procédure de rescrit fiscal : la procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d'obtenir une réponse formelle sur votre situation fiscale.
En pratique, la qualification précise du produit (lingette nettoyante non antiseptique, lingette antiseptique revendiquant une action spécifique contre un agent pathogène, lingette cosmétique, etc.) conditionne le taux applicable et les justificatifs à produire.
Enfin, la législation fait parfois l'objet d'aménagements temporaires (par exemple mesures liées à la pandémie de covid-19) et de différenciations territoriales; il est donc conseillé de se référer au Code général des impôts et aux textes réglementaires ou de solliciter un rescrit pour les cas particuliers.
