Taux de TVA en République démocratique du Congo : règles, taux et enjeux
La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est l'impôt sur la dépense que la plupart des pays ont intégré dans leur législation, compte tenu de sa neutralité économique et de sa relative simplicité, semble-t-il. Introduite en 2012 en RDC pour moderniser la fiscalité, la TVA a remplacé l’ancienne taxe sur le chiffre d’affaires.
Cadre juridique et institutionnel
En République Démocratique du Congo, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est régie par l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA. Il sied de se poser la question si l’instauration ou l’institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. Ainsi, il est sans conteste d’affirmer que l’Ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, signée par le Président de la République semble être le fruit de l’implication des partenaires en la matière.
La République démocratique du Congo (RDC) a mis en place un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2012 afin de moderniser son cadre fiscal et d'accroître ses recettes. Au regard de la TVA les activités économiques correspondent aux livraisons des biens meubles corporels faites à des tiers et aux prestations des services faites à des tiers, aux livraisons de bien à soi-même, aux prestations de services à soi-même et aux importations.
Taux applicables et traitement spécifique
Le taux normal de TVA en RDC est de 16 %. Le taux de taxe de vente en République du Congo est de 16 pour cent. Le taux normal de la TVA en RDC est de 16 %, tandis que les exportations bénéficient d’un taux zéro (0 %), afin de soutenir la compétitivité des produits congolais à l’étranger.
Qui bénéficie des exonérations de TVA ? Les produits de première nécessité comme le riz, la viande et le sel sont soumis à un taux de TVA réduit, tandis que d’autres comme l’huile de palme et le maïs en sont totalement exonérés dans le but de protéger les ménages à faible revenu. Certaines opérations sont exonérées pour des considérations d’ordre social, fiscal (éviter la double imposition) et diplomatique.
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Assujettissement et seuils
Il sied de préciser pour les personnes physiques ou morales que pour être assujettis, il est tenu en compte le chiffre d’affaires annuel. En effet, les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de francs congolais . Toute personne morale et physique dont le chiffre d’affaires cumulé atteints en cours d’année le seuil d’assujettissement devient de ce fait redevable de la TVA.
Il sied de préciser que les membres des professions libérales sont assujettis à la TVA sans considération de leur chiffre d’affaires et les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA. Notons qu’il existe aussi des cas particulier des personnes morales de droit public qui sont assujetties à la TVA.
Fait générateur, exigibilité et assiette
Le fait générateur varie selon les opérations : c’est la livraison du bien, la prestation du service ou l’importation du produit. A l’importation, les droits d’accises sont compris dans la base d’imposition. La base d'imposition de l'opération correspond au prix convenu remis d'un bien ou par la fourniture d'un service.
La TVA est un impôt sur la consommation car elle frappe la consommation d’un bien ou d’un service. Dans un circuit économique, chaque entreprise (assujetti) doit calculer la TVA sur ses ventes et services (TVA collectée), et déduire la TVA qu’elle a supporté sur ses achats (TVA déductible) et enfin verser au Trésor la différence entre la TVA qu’elle a collectée et celle qu’elle a déduite (TVA nette).
Droit à déduction, facturation et contrôle
La facture est donc indispensable car pour être déductible la TVA doit figurer sur une facture ou un document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti. Disons qu’un assujetti peut effectuer des erreurs sur la facture, de bonne foi. Dans ce cas, le législateur a prévu des mécanismes de correction si la bonne foi de l’émettrice de la facture erronée est démontrée. Mais pour les cas de mauvaise foi, la situation est autre. En effet, il est tentant de créer des factures fictives permettant d'alléger la charge fiscale voire de se créer des créances de TVA.
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Les déductions de la TVA opérées sont en principe définitives. Toutefois, la déclaration doit être souscrite même si aucune opération imposable n’a été réalisée au cours du mois concerné.
Remboursements et contrôle des créances de TVA
Pour les entreprises de la catégorie A présentant un risque faible, la demande de remboursement n’est soumise qu’à un contrôle formel. En ce qui concerne les entreprises de la catégorie B présentant un risque moyen, la demande de remboursement est soumise à un contrôle sur pièces avant tout remboursement. Quant aux entreprises de la catégorie C présentant un risque élevé, la demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’un contrôle sur place.
Le crédit d’impôt reconnu à ces entreprises est utilisé pour le calcul de l’IBP de l’exercice comptable 2011 au titre de charge d’exploitation. Les conditions d’agrément du représentant fiscal d’un redevable de la TVA établi ou domicilié hors de la RDC sont définies dans le présent Arrêté.
TVA et économie numérique / SaaS
La République Démocratique du Congo a mis en place un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'applique à divers biens et services, y compris les SaaS (Software as a Service). Le taux normal de TVA en RDC est de 16 %. Ce taux s’applique à la plupart des biens et services, y compris les offres SaaS.
La RDC n'a pas mis en place de régime de TVA formel pour les fournisseurs de services numériques non-résidents. Le fournisseur étranger ne facture généralement pas la TVA si le client local est une entreprise enregistrée (autoliquidation). Il est essentiel de noter que certains supports pédagogiques peuvent être exonérés de TVA.
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Impact social, équité et recettes fiscales
Parmi les raisons qui ont militées pour l’institution de la TVA en RDC, est le fait qu’il est un impôt social qui assure une certaine justice sociale dans la mesure où la TVA n’est prélevée que lorsqu’il y a un acte de consommation. Or les ménages les plus aisés sont ceux qui consomment le plus.
Cependant, l’analyse des données de l’enquête auprès des ménages montre que les familles plus aisées - qui en général consomment davantage - profitent le plus des taux réduits. Chaque année, le pays enregistre une perte de recettes d’environ 0,82 % du PIB en raison de la multiplicité des taux de TVA, soit un peu plus que les dépenses annuelles du système de sécurité sociale (0,7 % du PIB). La simplification des taux de TVA pourrait accroître les recettes et renforcer l’équité, car le modèle actuel profite principalement aux ménages les plus aisés.
Pour les foyers modestes, chaque franc congolais compte. Une grande partie de leur revenu est consacrée aux produits de première nécessité tels que la nourriture et les articles ménagers de base. Les ménages modestes privilégient les produits de base peu coûteux et disponibles localement, tels que l’huile de palme, la farine de manioc et la farine de maïs. Les ménages les plus pauvres consacrent une part plus importante de leurs revenus aux produits de première nécessité taxés. Ainsi, l’enquête montre que ces familles allouent environ 41 % de leur budget total à des produits taxés à 16 %, contre 36 % pour les familles à revenu élevé.
Fraude, économie informelle et défis administratifs
On n'aime pas l'impôt. L'affirmation est sans doute universelle, mais peut-être est-elle plus affirmée dans certains pays ? En RDC, depuis l’application de la TVA, le 1er janvier 2012, elle semble déjà être est un casse-tête administratif pour le contribuable et un cauchemar pour la population consommatrice.
Si l’on y prend garde, cette injustice ou application erronée de la TVA par certains operateurs et/ou le fisc risque d’ouvrir brèche à des pratiques d’évasion et de fraude à la TVA comme les ventes sans facture, (faites “au noir”), payées en liquide, afin de minorer le chiffre d'affaires déclaré et d'échapper à cet impôt ou la fraude carrousel. Au finish, la TVA pourrait s’apparenter à une forme d’incitation à l’économie parallèle. Car, malgré toutes les difficultés à contourner cet impôt, plus le taux de TVA grevant les biens et les services est élevé, plus les tentatives de soustraction et de fraude fiscales se multiplient.
Dans un pays où l’incivisme fiscal est presque quotidien, les contribuables pourront avoir tendance à recourir à des moyens d’évitement, notamment en réalisant leurs transactions sur le marché noir. Ainsi, il sied donc d’informer, de former et d’accompagner les contribuables sur les contours de cet impôt nouveau pour la RDC qui semble être indolore mais néfaste si mal compris et/ou appliqué.
Obligations administratives et sanctions
Les déclarations sont effectuées via le portail DGI Télédéclaration. Des amendes peuvent être infligées en cas de production tardive des déclarations de TVA. Des intérêts peuvent être appliqués à toute TVA impayée. Si une entreprise soumet une déclaration de TVA incorrecte, des amendes peuvent être infligées. Le non-respect des obligations (absence de déclaration, fausse facture, déduction indue…) expose les contrevenants à des amendes lourdes, allant jusqu’au triple du montant fraudé.
L'enregistrement est géré par la Direction Générale des Impôts (DGI). L'identifiant fiscal est le NIF (Numéro d’Identification Fiscale), délivré par la DGI.
Mesures temporaires et adaptations
Arrêté ministériel No 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la TVA sur certains produits de première nécessité. Le bénéfice de cet arrêté vise à alléger la charge sur les ménages à faible revenu.
Parmi les options possibles pour améliorer l’équité figurent la réévaluation des biens pouvant bénéficier de taux réduits, le renforcement des mécanismes de remboursement et le couplage de la TVA à une aide ciblée pour les ménages à faible revenu.
Points pratiques pour les entreprises
- La TVA s’applique à toute personne physique ou morale qui vend des biens, preste des services ou importe des marchandises.
- Le droit à déduction permet de déduire la taxe payée sur les achats de la TVA collectée sur les ventes.
- Les membres des professions libérales sont assujettis sans considération de chiffre d’affaires.
- La tenue d’une facturation conforme est essentielle pour ouvrir droit à déduction.
- Les entreprises doivent anticiper les contrôles: contrôle formel, contrôle sur pièces, contrôle sur place selon le profil de risque.
| Aspect | Règle / valeur |
|---|---|
| Taux normal | 16 % |
| Taux exportations | 0 % |
| Seuil d’assujettissement (indication variable) | 80.000.000 FC (références divergentes mentionnées) |
| Déclaration | Mensuelle via portail DGI Télédéclaration |
| Remboursement | Contrôlé selon catégorisation A/B/C |
Payer la TVA, c’est contribuer au développement national. Cet impôt finance les services publics essentiels (écoles, hôpitaux, routes) et renforce la crédibilité fiscale du pays.