Taux de TVA et régimes d'imposition pour une SASU

La fiscalité est un élément crucial pour la gestion d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Pour optimiser la trésorerie et assurer la longévité de l'entreprise, il est essentiel de bien comprendre et de choisir le régime de TVA le plus adapté. Cet article détaille les différents régimes de TVA applicables à une SASU, leurs avantages et inconvénients, ainsi que les conditions d'éligibilité.

Les différents régimes de TVA pour une SASU

Une SASU a le choix entre plusieurs régimes de TVA, chacun ayant ses propres spécificités :

• La franchise en base de TVA
• Le régime réel simplifié
• Le régime réel normal
• Le régime mini-réel

La franchise en base de TVA

Au même titre que l’autoentrepreneur, l’actionnaire unique de la SAS peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA : la SASU ne facture pas de TVA, ne récupère pas de TVA et n’est soumise à aucune obligation déclarative. La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour cela, votre société peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, un dispositif fiscal qui dispense de la collecte et de la déclaration de cette taxe. Pour bénéficier du régime de TVA franchise en base, il convient d’y opter au moment de la déclaration d’impôt, ou par courrier adressé au service des impôts compétent. La SASU qui y est éligible n’a pas l’obligation d’opter pour la franchise en base de TVA.

Conditions d'éligibilité :

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Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement :
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
• Activité de prestation de services :
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
• Activité libérale (sauf avocat) :
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
• Avocat :
  • Pour les activités réglementées :
    • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
    • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
  • Pour les activités non réglementées :
    • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
    • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
• Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits) :
  • Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
    • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
    • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
  • Pour les autres activités :
    • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
    • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Prorata en cas de démarrage de l'activité :

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

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Avantages :

• Dispense de déclaration de TVA.
• Possibilité d'afficher des prix plus attractifs, surtout si vous facturez des particuliers.

Inconvénients :

• Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels.

La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

Le régime réel simplifié

Le principe du régime réel simplifié est identique au principe du régime réel normal : la SASU paye de la TVA ou en récupère auprès de l’administration fiscale. Dans le cadre de ce régime, vous serez tenu de régler deux acomptes semestriels de TVA par an : le premier en juillet, le second en décembre.

Le régime réel simplifié de TVA constitue le régime par défaut pour une SASU dont le montant de la TVA exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 € et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes se situe entre :

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

• 37 500 € et 254 000 € pour une activité de prestation de services ;
• 41 250 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

Toutefois, même si votre SASU respecte ces seuils, il est possible d’opter pour le régime réel normal en faisant la demande auprès de votre service des impôts.

Avec le régime réel simplifié de TVA, vous devez faire une déclaration annuelle de TVA et verser des acomptes semestriels. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Il faut utiliser le formulaire CA12 et y mentionner toutes les opérations imposables de l'année précédente.

Si vous optez pour le régime réel simplifié, vous devez faire une déclaration annuelle pour récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Elle doit intervenir à la fin de l'année, une fois vos acomptes trimestriels versés.

Avantages :

• Récupération de la TVA sur les achats professionnels.
• Moins d'obligations déclaratives que le régime normal.

Inconvénients :

• Versement d'acomptes semestriels, ce qui peut compliquer la gestion de la trésorerie.
• Déclaration annuelle de TVA.

En revanche, le fait de verser des acomptes semestriels en juillet et en décembre, puis de récupérer la TVA sur les achats uniquement lors de la déclaration annuelle, peut compliquer la gestion de la trésorerie d’une entreprise.

Le régime réel normal

La SASU qui opte pour le régime réel normal de TVA facture de la TVA à sa charge de la reverser à l’administration fiscale. Ce régime s’applique automatiquement si votre entreprise :

• dépasse 15 000 € de TVA collectée sur l’année ;
• ou réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 254 000 € pour une activité de prestation de services ou 840 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement.

Vous pouvez également opter volontairement pour ce régime dès la création de votre entreprise ou ultérieurement en effectuant une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce choix peut être intéressant si vous souhaitez déclarer et payer la TVA chaque mois, mais il impose une gestion comptable rigoureuse.

Avec le régime normal de TVA, vous devez faire des déclarations mensuelles de TVA. Ce régime permet aux entreprises de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels quasiment en temps réel. Il est donc particulièrement intéressant pour les entreprises ayant un excédent de TVA déductible (crédit de TVA).

Si vous choisissez le régime normal, vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels lors de chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Avantages :

• Récupération de la TVA sur les achats professionnels quasiment en temps réel.
• Adapté aux entreprises ayant un excédent de TVA déductible (crédit de TVA).

Inconvénients :

• Nécessite des déclarations mensuelles à l'administration fiscale.
• Implique une gestion comptable rigoureuse.

En adoptant le régime réel normal de TVA, votre SASU devra facturer la TVA à ses clients et pourra en déduire celle payée sur ses achats. Cela entraîne deux cas de figure :

• crédit de TVA : si la TVA payée sur vos achats est supérieure à la TVA collectée auprès de vos clients, l’administration fiscale vous remboursera la différence ;
• TVA à payer : si la TVA collectée dépasse celle que vous avez payée, vous devrez reverser la différence aux impôts.

Le régime mini-réel

Si vous souhaitez bénéficier d’un compromis entre simplicité et efficacité fiscale, le régime mini-réel peut être une bonne option pour votre SASU. Il vous permet de rester sous le régime simplifié d’imposition pour les bénéfices, tout en relevant du régime réel normal pour la TVA.

Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites entreprises qui ont un crédit de TVA, car elles peuvent ainsi obtenir un remboursement mensuel tout en bénéficiant d’un allègement des formalités liées à l’imposition des bénéfices.

Le régime mini-réel de TVA permet aux petites entreprises qui relèvent du régime réel simplifié d’opter pour des obligations déclaratives plus proches du régime normal.

Comment choisir le régime de TVA adapté à votre SASU ?

Le choix du régime de TVA dépend de votre secteur d’activité. Une activité libérale a souvent peu d’achats et donc peu de TVA à déduire, tandis qu’un commerçant achète des marchandises en grande quantité.

Le régime applicable dépend des seuils de chiffre d’affaires. La franchise en base est possible uniquement si votre CA est inférieur à 85 000 € (vente) ou 37 500 € (prestation de services).

Le choix de votre régime de TVA peut être influencé par des contraintes sectorielles. Si vous vendez à des particuliers, la franchise en base peut être avantageuse, car elle permet d’afficher des prix sans TVA.

Si votre chiffre d’affaires risque de dépasser les seuils de la franchise en base, choisir un régime incluant la TVA dès le départ peut éviter une transition administrative en cours d’année.

La franchise en base de TVA est adaptée aux petites entreprises avec peu de charges et un faible volume d'achats. Le régime réel simplifié convient aux entreprises qui ont un bon volume d'achats, mais qui n'ont pas un besoin urgent de récupérer la TVA régulièrement (par exemple, des sociétés de conseil ou des petites entreprises ayant des investissements modérés). Enfin, le régime normal est idéal pour les entreprises ayant un volume d'achats élevé ou des besoins fréquents de récupération de TVA, comme les commerces.

Voici quelques exemples pour illustrer comment choisir le régime de TVA :

• Consultant en stratégie (prestations à des particuliers) : La franchise en base peut être avantageuse, car elle permet d'afficher des tarifs plus compétitifs.
• Magasin de prêt-à-porter : Le régime réel (simplifié ou normal) est préférable pour récupérer la TVA sur les achats de stock et de matériel.

Consulter un expert-comptable ou un conseiller peut vous aider à choisir le régime de TVA le plus adapté à votre SASU.

Autres aspects importants de la TVA en SASU

Où trouver le numéro de TVA d'une SASU ?

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une SASU se trouve sur les factures émises, sur le courrier de l’INSEE après immatriculation ou dans l’espace professionnel sur le site des impôts. Il est également composé du préfixe FR suivi de 11 chiffres liés au numéro SIREN.

Comment récupérer la TVA en SASU ?

Pour récupérer la TVA en SASU, vous devez être assujetti à la TVA et avoir opté pour un régime réel. Vous facturez alors la TVA à vos clients et déduisez celle payée sur vos achats professionnels. La déclaration se fait via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, selon le régime choisi (simplifié ou normal). Seules les dépenses liées à l’activité sont éligibles.

Pour bénéficier de ce mécanisme, conservez précieusement vos factures d'achat qui servent de justificatifs pour la déduction.

Les dépenses éligibles à la déduction sont les frais de transport, fournitures, matériel et services nécessaires au fonctionnement de votre SASU permettent une déduction immédiate. Les dépenses mixtes, utilisées à la fois pour l'entreprise et à titre personnel, autorisent une récupération partielle calculée selon leur pourcentage d'utilisation professionnelle. Les investissements stratégiques comme l'achat de machines, d'équipements informatiques ou l'aménagement de locaux professionnels ouvrent également droit à déduction. À noter que certaines dépenses restent exclues : les frais de restaurant, l'essence des véhicules de tourisme ou les cadeaux dépassant 69€ TTC par bénéficiaire.

La gestion des crédits de TVA

Lorsque votre SASU accumule un solde de TVA favorable, deux options s'offrent à vous. La première consiste à reporter ce montant sur vos prochaines déclarations, une solution adaptée aux petits montants. La seconde permet d'obtenir un remboursement direct sur votre compte bancaire professionnel. Selon le montant du crédit de TVA, vous pouvez demander un remboursement mensuel, trimestriel ou annuel.

Calcul de la TVA déductible

Pour déterminer le montant exact de votre TVA récupérable, multipliez la base hors taxes de vos dépenses par le taux de TVA applicable, 20% dans la majorité des cas.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA pour une SASU

Conclusion

Choisir le bon régime de TVA est une décision importante pour toute SASU. En tenant compte de votre chiffre d'affaires, de votre secteur d'activité et de vos besoins en matière de gestion de trésorerie, vous pouvez optimiser votre fiscalité et assurer la pérennité de votre entreprise.

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