Taux de TVA Applicable aux Semences en France

Pour établir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, il est nécessaire de déterminer leur destination « normale » en procédant dans les conditions exposées au I-A-3 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10. L’administration fiscale a modifié, dans la mise à jour de ses commentaires du 2 août 2023, sa méthode de détermination des taux de TVA applicables aux produits agricoles, en les faisant uniquement dépendre de leur destination « normale », c’est à dire de l’utilisation qui en est généralement faite (produit majoritairement destiné à l’alimentation humaine, à l’alimentation du bétail ou à l’industrie).

Les tableaux présentés aux I et II § 10 et 20 précisent, pour certains produits, le taux applicable en fonction de leur destination « normale », certains d'entre-eux étant susceptibles de se voir reconnues plusieurs destinations « normales ». Il est rappelé que, dans ce cas, le taux le plus bas parmi les taux applicables est retenu.

Les nouveaux commentaires de l’administration élargissent le champ du taux réduit car ils ne font plus de distinction en fonction de « l’utilisation finale » du produit.

Pour rappel, l’article 61 de la loi de finances pour 2023 a modifié le périmètre des différents taux de TVA applicables aux ventes de produits agricoles (art. 61 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023), en étendant le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI), et restreignant considérablement le taux intermédiaire de 10 %.

Les semences et plants, qui désignent les différents supports permettant la reproduction des végétaux (semences et plants de légumes, d'arbres ou arbustes, de vignes, de céréales, d'espèces aromatiques, etc.), relèvent du taux de 5,5 %.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Cette loi avait indiqué que tous les produits destinés à la consommation alimentaire humaine bénéficiaient d’un taux de TVA à 5,5 %. Au lieu d’apporter de la simplification, celle-ci était plus complexe puisqu'un même produit (du blé par exemple) pouvait être vendu avec un taux de 5,5 % s’il était destiné à l’alimentation humaine ou avec un taux de 10 % s’il était destiné à l’alimentation animale.

Cela signifie que les ventes de produits agricoles destinés à faire des aliments pour le bétail (blé, orge, maïs, colza, pommes de terre, etc.) ont désormais eux aussi un taux de TVA à 5,5 %. Cela concerne aussi la vente des animaux entre agriculteurs : désormais tous les animaux vendus entre exploitants sont au taux de 5,5 %.

Voici une liste non exhaustive des principales catégories de produits et services relevant généralement du taux à 5,50 %:

• Produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des produits de la confiserie, de certains chocolats et produits chocolatés, des margarines et graisses végétales, du caviar);
• Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture;
• Produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles dont la liste est fixé à l’article 31 de l’annexe IV du CGI (sels minéraux, acides aminés, vitamines, lécithines),
• Produits à usage agricole tels que les amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre,
• Produits antiparasitaires, sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture,livres,
• Eau et boissons non alcooliques;
• Médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale;
• Appareillages pour handicapés visés aux chapitre 1 er ,3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif ministériel des prestations sanitaires, équipements spéciaux, dont la liste se trouve à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, ainsi que les autres produits visés à l’article 278 quinquies du CGI;
• Oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.

Taux applicables aux livraisons de produits du règne végétal

Voici des exemples de taux applicables aux livraisons de produits du règne végétal en fonction de leur nature et de leur destination « normale » :

Les fruits, légumes, céréales et tubercules relèvent du taux réduit de 5,5 %, sauf ceux d'espèces particulières ou présentant des caractéristiques qui les destinent spécifiquement à des usages dans des filières autres que l'alimentation ou l'agriculture (textile, biocarburants, construction etc.). La paille et le foin relèvent du taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur destination effective, sauf s'ils sont spécifiquement transformés en tant qu'aliments pour animaux de compagnie ou pour être brûlés.

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Les betteraves sucrières ont également comme destination courante la production de biocarburants. Tant que les espèces en cause, la manière dont elles sont cultivées et leur état sont les mêmes que celles destinées à l'alimentation, cette destination, potentielle ou réelle, ne remet pas en cause l'éligibilité au taux réduit.

En revanche, le miscanthus à brûler n'est pas assimilable au bois de chauffage et relève du taux normal.

Cas Particuliers et Remarques Importantes

• Ventes aux particuliers : Malgré ces précisions apportées en 2023, il reste en suspens la question du taux de TVA pour des ventes aux particuliers. Est-ce que les poules pondeuses (vivantes) ou le foin que je vends à des particuliers pour leurs chevaux et leurs moutons bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ? L’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, nous préférons pour l’instant jouer la carte de la sécurité et nous vous conseillons de faire ces ventes avec un taux de TVA à 20 %.
• Travaux à façon : Les travaux relevant de la catégorie des travaux à façon et portant sur des produits issus de l’agriculture, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture, se voient appliquer le taux de TVA du produit objet du travail à façon (voir art.

Taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 :

• Taux particulier de 2,10 %
• Taux réduit de 5,50 %
• Taux intermédiaire 10,00 %
• Taux normal de 20,00 %

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