Comment Obtenir un W Garage en Tant qu'Auto-Entrepreneur : Guide Complet
Vous êtes un professionnel du secteur automobile ? Afin de pouvoir faire circuler un véhicule neuf ou d’occasion sur la voie publique, un professionnel de l’automobile peut obtenir un W Garage. Découvrez comment obtenir facilement votre certificat W garage. Le W garage, c’est le passeport routier des professionnels de l’automobile : pratique, annuel et à utiliser uniquement quand la carte grise n’existe pas encore, sur le territoire national.
Qu'est-ce que le W Garage ?
Le W Garage est un certificat d’immatriculation réservé uniquement aux professionnels de l’automobile. Le certificat W garage offre aux garages, négociants ou constructeurs automobile la possibilité de circuler sur route avec un véhicule dépourvu de carte grise. Ainsi, le professionnel obtenant un W garage n’a pas besoin de demander une carte grise pour chaque véhicule acheté et destiné à la revente. À savoir : contrairement au certificat provisoire d’immatriculation (CPI), toujours lié à un seul véhicule, le W garage suit l’entreprise dans toutes ses opérations d’achat-revente ou de test.
Contrairement à une carte grise classique, le W Garage n’est pas rattaché à un seul véhicule, mais au professionnel. Valable pour une année calendaire, le W Garage permet de faire circuler certains véhicules de manière temporaire sur la voie publique. Par conséquent, les plaques d’immatriculation d’un W Garage n’ont pas besoin d’être fixées de manière inamovible pour pouvoir être utilisées sur différents véhicules.
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente.
Véhicules Concernés par le Certificat W Garage
De manière générale, les véhicules qui bénéficient de l’immatriculation certificat garage se caractérisent par l’absence de carte grise, l’attente de mise en circulation, de réparation ou de revente, ou par une affectation particulière. Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :
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- Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai)
- Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment
- Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens
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Qui Peut Faire la Demande d'un Certificat W Garage ?
Par définition, le certificat W garage reste uniquement délivré aux professionnels de l’automobile justifiant de leur activité par un extrait de Kbis et un justificatif fiscal d’activité.
Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro. Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage. L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.
Démarches pour Demander un Certificat W Garage
Les démarches pour une immatriculation garage s’avèrent simples. Les pièces à fournir pour constituer le dossier de demande à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) varient selon le statut du professionnel. Le titre est ensuite adressé par courrier suivi à l’adresse mentionnée dans le dossier de demande. Il reste à faire réaliser les plaques, comme dans toute immatriculation provisoire.
Documents Nécessaires pour un W Garage
Les documents suivants sont nécessaires, pour obtenir un certificat W garage :
- Le formulaire cerfa 13752
- Un justificatif de l’activité en lien avec l’automobile (impôt sur les sociétés, TVA, avis d’assujettissement à la contribution foncière des entreprises)
- Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) pour un artisan
- Le mandat d’immatriculation, si Portail Carte Grise se charge de la demande.
Comment Remplir le Cerfa 13752 pour un W Garage
- Renseignez votre identité professionnelle
Dans le cadre « Demandeur », indiquez :
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- Nom ou raison sociale de l’entreprise ;
- Numéro SIREN (obligatoire) ;
- Civilité (M./Mme) - uniquement si vous êtes micro-entrepreneur.
- Choisissez le bon motif de demande
Cochez une seule case :
- Demande initiale si vous n’avez encore jamais obtenu de W Garage ;
- Demande complémentaire pour obtenir un numéro supplémentaire au cours de l’année ;
- Renouvellement pour prolonger un W Garage arrivant à échéance.
- Déclarez votre activité
Sélectionnez la catégorie qui décrit le mieux votre métier : importateur, constructeur, carrossier-réparateur, réparateur, transporteur auto, commerçant en véhicules, ou « Autre » (en précisant). Astuce : en cas d’activité mixte, cochez la fonction dominante.
- Justifiez votre besoin
Dans le bloc « Motif d’utilisation », précisez :
- Nombre de marques représentées ;
- Volume annuel de véhicules vendus, réparés, transportés, carrossés ou importés ;
- Effectif de conducteurs nécessitant un permis ;
- Total de certificats W déjà détenus.
Pour un renouvellement, vous ne complétez cette partie que si vos chiffres ont changé depuis la dernière demande.
- Protégez vos données personnelles
Avant de signer, cochez la case « Opposition à la réutilisation des données ». Sans cela, vos coordonnées pourront être cédées à des sociétés de prospection commerciale.
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La Démarche W Garage en Ligne
Pour une demande initiale ou pour un renouvellement de votre certificat W garage, confiez la téléprocédure à Portail Carte Grise et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé. Vous remplissez un mandat, nous vérifions vos pièces, transmettons le dossier et suivons l’expédition. Le certificat W Garage arrive ensuite chez vous, sous pli sécurisé de l’Imprimerie nationale, exactement comme pour une demande « 100 % gouvernement ».
Connectez‐vous à votre espace professionnel. Laissez‐vous guider étape par étape ; chaque champ doit être parfaitement complété sous peine de refus. Téléversez les justificatifs exigés (Kbis, carte d’identité, Cerfa 13752, etc.).
Première demande et renouvellement : Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS. Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Pièces à Joindre selon le Statut
- Commerçant
- Extrait K ou K bis du RCS (+ photocopie)
- Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
- Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752
- Artisan
- Extrait du répertoire des métiers
- Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
Coût et Validité du Certificat W Garage
Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). À savoir : le tarif est identique pour une première demande ou un renouvellement. Si vous mandatez un tiers (comme notre plateforme dédiée), des frais de gestions librement fixés peuvent s’ajouter.
Le certificat W garage est valable, pour une année civile. À l’issue de cette période ou en cas de cessation d’activité, il doit être remis à la préfecture. Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre. Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement. En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.
| Action | Date Limite |
|---|---|
| Demande de Renouvellement | Entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 décembre |
| Restitution du Certificat | À partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante |
Renouvellement du Certificat W Garage
Le certificat garage se renouvelle selon les mêmes modalités que la première demande (même dossier à déposer à l’ANTS, même coût…). La demande se dépose impérativement entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante.
La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre. Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Utilisation et Restrictions du Certificat W Garage
La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise. Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Chaque déplacement doit rester temporaire et strictement lié à l’activité professionnelle ; le W garage n’est pas un remplacement permanent de carte grise. À noter en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
Questions Fréquentes
- Peut-on utiliser un certificat W garage, pour une circulation le weekend ?
Il est possible de circuler en France avec son certificat W garage, y compris le weekend, par exemple, pour effectuer un essai sur route. - Quels sont les risques en cas d’usage abusif du W garage ?
En application de l’article R322-3 du Code de la route, l’usage abusif d’un certificat W garage est passible d’une contravention de 4ème classe et de l’immobilisation du véhicule. - Peut-on utiliser un W garage pour un usage personnel ?
Non, le certificat W garage est strictement réservé à un usage professionnel. Toute utilisation à titre personnel est interdite et passible de sanctions. - Faut-il une carte grise pour chaque véhicule utilisé avec le W garage ?
Non, le W garage permet d'utiliser plusieurs véhicules sans établir de certificat d'immatriculation individuel. Cependant, chaque déplacement doit pouvoir être justifié avec un bon de sortie, une facture ou un ordre de mission. - Peut-on prêter un W garage à un tiers ou un sous-traitant ?
Non.
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