SARL et étrangers : Définition et conditions pour créer une entreprise en France

La création d'une entreprise en France est tout à fait possible pour un étranger. Cependant, les démarches varient en fonction de votre pays d'origine et de votre statut de résident. Cet article vous guide à travers les conditions et formalités pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en France en tant qu'étranger.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Par définition, la SARL, ou société à responsabilité limitée, fait partie des nombreuses formes juridiques que revêtent les sociétés commerciales, dont la création doit obligatoirement s’effectuer par au moins deux associés. La SARL est une forme juridique de société commerciale qui offre aux associés la possibilité de restreindre leur responsabilité au montant de leurs apports. En tant que structure intermédiaire entre la simplicité de l’entreprise individuelle et la complexité de la société anonyme, la SARL offre aux entrepreneurs une grande flexibilité tout en limitant leur responsabilité financière.

Sa principale caractéristique réside dans le fait que la responsabilité des associés ne saurait être engagée qu’en fonction de la valeur de leurs apports au capital social de la société, un avantage considérable, qui va permettre de protéger leur patrimoine personnel.

Il est aussi possible de créer une SARL unipersonnelle (EURL) avec un seul associé. Ce modèle permet d’entreprendre seul, en famille (avec la SARL de famille) ou avec plusieurs partenaires tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé.

Par ailleurs, il est indispensable de rédiger des statuts, ces derniers servant à fixer les règles de fonctionnement et d’organisation de la SARL.

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Les caractéristiques principales d'une SARL

La SARL présente plusieurs caractéristiques principales :

Nombre d'associés : Minimum 2, maximum 100 (ou 1 pour une EURL).
Responsabilité : Limitée aux apports.
Capital social : Pas de capital minimum requis.
Apports : En numéraire, en nature ou en industrie.
Gestion : Un ou plusieurs gérants.

Schéma récapitulatif des caractéristiques d'une SARL.

Créer une SARL en tant qu'étranger : les conditions

Pour un étranger, créer une entreprise en France est tout à fait possible. Seulement, les démarches sont différentes selon votre pays d’origine.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient d’éclaircir une petite nuance que la majorité des personnes confond fréquemment. Il s’agit de différencier la nature même de l’action à entreprendre, c’est-à-dire le fait pour l’étranger d’être simplement un associé, et celui d’être le créateur proprement dit. De plus, que le créateur soit un ressortissant européen et non européen est un paramètre non négligeable, à prendre en considération.

Ce qui nous intéresse ici c’est la situation où un étranger souhaite créer une SARL. Comme il a été mentionné plus tôt, il existe une légère nuance entre être associé, et être le dirigeant de la SARL. Il faut au préalable bien identifier la situation dans laquelle se trouve l’étranger.

En effet, les règles et les différents paramètres à prendre en compte ne sont pas les mêmes lorsqu’on parle d’un simple associé étranger et de celui qui créer véritablement la SARL. La grande différence ici c’est que l’étranger verse une certaine somme au capital social pour devenir un associé, tandis que dans l’autre cas, il crée la société et en devient lui-même dirigeant, tout en conservant son statut d’étranger.

Ressortissants de l'Union Européenne (UE) et de l'Espace Économique Européen (EEE)

Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) dont font partie l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, une simple carte d’identité suffit.

On ne constate aucune interdiction ou restriction particulière pour tout étranger, ressortissant de l’Union européenne, ayant la nationalité d’un pays présent dans l’EEE ou l’espace économique européen, lorsque celui-ci envisage d’apporter des fonds au capital social de la SARL, et d’en devenir associé. Il en est de même s’il souhaite créer lui-même la société en question, aucune formalité spécifique n’est à accomplir.

Ainsi, il sera simplement nécessaire de présenter une copie de sa pièce d’identité étrangère pour pouvoir commencer les démarches relatives à l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés ou RCS (c’est le cas par exemple d’un ressortissant belge, désireux de créer et de gérer une SARL en France, qu’il y soit résident ou non). On peut aussi avancer l’exemple de la Norvège ou de l’Islande, comme pays faisant partie de cette EEE. Notons en outre qu’un ressortissant suisse possèdera les mêmes privilèges qu’un État membre de l’EEE ou de l’UE.

Étrangers non-européens

Pour les entrepreneurs non européens, les formalités sont plus strictes et vont dépendre du statut juridique de l’entreprise.

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Par contre, dans le cas d’un étranger non européen, il doit absolument détenir un titre spécifique afin qu’il puisse diriger la société en question. On parle notamment d’un titre de séjour. Rappelons cependant que si le non-Européen décide de devenir uniquement un associé, ce titre ne sera d’aucune utilité puisqu’il n’est pas dans l’obligation d’être sur les lieux, au contraire d’une fonction de direction, où le dirigeant doit être présent dans les locaux de l’entreprise.

En fin de compte, ce qui est à prendre en considération est le lieu de résidence, celui-ci déterminera les formalités à suivre pour créer la SARL. L’administration française régissant la matière exige de tout étranger qui ont leur résidence habituelle en France de posséder un titre de séjour ou un visa séjour en cours de validité pour pouvoir exercer la fonction de dirigeant d’une SARL sur le sol français. Ainsi, aucune formalité particulière ne doit normalement être effectuée. C’est notamment le cas de la carte de résident ainsi que de la carte séjour.

Carte de résident longue durée-CE (les concernés seront les étrangers ayant comme résidence habituelle la France depuis plus de cinq ans, et possédant un titre de salarié).
Carte de résident algérien de 10 ans (ce sont les Algériens ayant émigré depuis trois années ou plus qui seront concernées, ou bien ceux qui ont de la famille en France).

Pour les entrepreneurs non européens, les formalités sont plus strictes et vont dépendre du statut juridique de l’entreprise. Dans cette situation, l’étranger aura plusieurs alternatives possibles : l’une consistera à se poser concrètement et définitivement sur le sol français pour y créer la SARL, et l’autre permettra de le faire sans bouger de sa résidence étrangère habituelle.

S’agissant du premier cas de figure, il faut demander un visa long séjour auprès du bureau de la diplomatie, présent sur le territoire du pays d’origine du ressortissant étranger. Sans ce titre, ce dernier ne sera pas en mesure de s’introduire sur le sol français. Afin d’entamer concrètement la constitution de la société en France, l’étape suivante consistera à faire une autre demande de carte de séjour provisoire (pour une durée d’une année) au niveau de la préfecture. Une fois cette carte obtenue, il conviendra alors de procéder à l’immatriculation de la SARL auprès du registre concerné (RCS ou RM).

Par ailleurs, les formalités seront moins complexes dans le cas où le ressortissant choisisse de ne pas se déplacer en France pour créer sa SARL, puisque dans cette situation, une carte de séjour ne sera plus utile. Toutefois, un visa court séjour sera nécessaire (délivré par l’ambassade du pays d’origine), pour chaque déplacement fréquent (90 jours par déplacement). Enfin, pour les démarches de constitution proprement dites, aucune formalité particulière n’est demandée, il faut juste que la société possède une adresse de siège social française, afin de pouvoir s’immatriculer au registre concerné.

Titres de séjour spécifiques

Si vous êtes ressortissant d’un autre pays, un titre de séjour est nécessaire pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Carte de séjour temporaire vie privée et familiale : accordée aux étrangers ayant des attaches familiales en France. Cette carte de séjour est délivrée pour une durée d’un an. Elle permet à son titulaire d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans le cas contraire, vous avez le choix entre deux possibilités pour créer une entreprise en France. Pour l’obtenir, vous devez prouver la viabilité économique de votre projet et certifier que votre activité est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Valable pour une durée maximale de 4 ans, cette carte est destinée aux entrepreneurs dont le projet est reconnu pour contribuer de manière significative à l’économie française. Son renouvellement est également soumis à conditions.

Démarches pour créer une SARL en France

Dès la réception de votre récépissé de titre de séjour, vous pouvez entamer les démarches. Si vous créez une EURL, une SARL ou une SAS, vous devez rédiger les statuts de la société. Ces documents définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les associés. Une fois ces démarches réalisées, rendez-vous sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Si vous avez des difficultés à remplir votre dossier sur le site de l’INPI pour une immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur ou toute autre formalité, sachez que vous pouvez contacter un conseiller dans la rubrique “Contact” du site.

Enfin, pour créer une entreprise dans l’Hexagone, vous devez posséder une adresse en France.

Non-résidents et création d'entreprise

Il est tout à fait possible pour un non-résident de créer une société en France. Toutefois, les démarches et obligations varient selon le statut juridique choisi et les conditions de résidence.

En premier lieu, sachez qu’en tant qu’associé et non dirigeant d’une société, vous n’êtes pas tenu d’être présent sur le territoire et n’êtes donc pas soumis à l’obligation d’un titre de séjour.

Par contre, un entrepreneur ou un dirigeant de société, même s’il ne réside pas en France, peut être amené à venir régulièrement sur le sol français. Depuis le 2 janvier 2014, les entrepreneurs et auto-entrepreneurs étrangers dont la résidence est fixée hors de l’Union européenne ou de l’EEE (Norvège, Islande, etc.) ne sont plus soumis à la déclaration préalable en préfecture.

Choisir le statut juridique adapté

Le choix du statut juridique pour créer une entreprise en France dépendra de plusieurs facteurs, tels que le type d’activité envisagé, le nombre d’associés, la responsabilité souhaitée, et les besoins en termes de financement et de gestion.

L’entreprise individuelle (EI) : simple et rapide à créer, elle ne nécessite pas la rédaction de statuts.
La société par actions simplifiée (SAS) : elle offre une grande flexibilité en termes de gestion et de distribution des profits.

Comment créer une SARL en 2024 : étapes et formalités de création

Capital social de la SARL

Le capital social constitue une des premières étapes importantes dans la création d'une société. De nombreuses questions peuvent se poser concernant sa définition et son fonctionnement. Qu'est-ce que le capital social ? À quoi sert-il ? Comment le constituer et le faire évoluer ? Quel est le montant minimum requis ? De quelle manière est-il possible de le récupérer ?

Définition et utilité

Le capital social représente la valeur des apports effectués par les associés lors de la création d'une société. : il s'agit d'argent versé sur le compte bancaire de l'entreprise. : ce sont des biens matériels ou immatériels mis à disposition de la société. .

Quel est l’intérêt du capital social ? : le capital social est la première ressource financière d’une entreprise. Il permet de couvrir les frais de création et les premiers investissements. : un capital social élevé inspire confiance aux partenaires de l'entreprise. Les banques, fournisseurs et investisseurs y voient un gage de sérieux. Imaginons une start-up avec un capital de 100 000 euros. : le capital sert de base pour distribuer les droits entre associés. La part de capital détenue détermine généralement le pouvoir de vote et la part des bénéfices de chacun. n'est pas une somme bloquée. Contrairement aux idées reçues, il fait partie intégrante de la trésorerie de l'entreprise.

Montant minimum

Le montant minimum du capital social varie selon le statut juridique de l'entreprise. : pour la plupart des sociétés, il n'existe pas de minimum légal. C'est le cas des SARL, SAS et SASU. Les fondateurs peuvent donc fixer librement le montant du capital. : les Sociétés Anonymes (SA) font exception. Leur capital social doit être supérieur ou égal à 37 000 euros. : le montant du capital social d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est librement fixé dans les statuts. : les entreprises individuelles au réel ou en micro-entreprises, et les professions libérales ne sont pas tenues d'avoir un capital social.

Il est important de noter que même si la loi autorise des capitaux très faibles, ce n'est pas toujours recommandé. trop bas peut nuire à la crédibilité de l'entreprise.

Il est important de noter que seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social d'une société. Les apports en industrie qui concernent le savoir-faire, le travail ou les services fournis à la société. (par exemple, un graphiste pourrait apporter ses compétences en design), bien que précieux, ne sont pas comptabilisés dans le capital.

Libération du capital

: Les associés ont le choix entre une libération totale ou partielle. à la création. : Là aussi, les associés peuvent opter pour une libération totale ou partielle. à la création. . Par exemple, pour une SARL au capital social de 10 000 euros en numéraire, les associés peuvent ne verser que 2 000 euros à la création, à condition de verser les 8 000 euros restants dans les cinq ans.

Évolution du capital social

Le capital social peut évoluer au cours de la vie d’une société. Comment augmenter le capital ? : Les actionnaires versent de l'argent à la société. : Les actionnaires fournissent des biens.

Une société peut aussi décider de réduire son capital. Comment réduire le capital ? Le principe de base est simple : le capital social reste "bloqué" tant que la société existe. Cela signifie qu'un associé ne peut pas simplement retirer son apport quand il le souhaite. : un associé peut vendre ses parts à une autre personne. : si la situation financière le permet, la société peut procéder à une réduction de capital. Cette opération permet de rembourser une partie des apports aux associés. : en fin de vie de l'entreprise, lors de sa liquidation, les associés peuvent récupérer leur part du capital restant après remboursement de toutes les dettes.

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