Changement de Nom d'une SARL : Formalités et Procédures

Il est possible, pour une société à responsabilité limitée (SARL), de modifier sa dénomination sociale en cours de vie sociale. Ce changement de nom n'est pas anodin et doit être mûrement réfléchi. En effet, la dénomination sociale correspond au « nom de famille » de la société.

L’identification d’une société passe en partie par son nom, qu’il s’agisse d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale. La dénomination sociale ainsi que le nom commercial sont tous deux des signes participant à l’identification d’une entreprise.

La dénomination sociale, ou raison sociale, correspond au nom porté par une société commerciale. La dénomination sociale est un élément qui figure dans les statuts des sociétés. La changer nécessite de modifier les statuts.

Changer le Nom de son Entreprise / Société FACILEMENT et LÉGALEMENT (GUIDE COMPLET)

Distinction entre Dénomination Sociale, Nom Commercial et Enseigne Commerciale

Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes :

Dénomination Sociale / Raison Sociale: La dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Nom Commercial: Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité. Autrement dit, le nom commercial est le nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités). Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise. Il est protégé du seul fait de son usage.
Enseigne Commerciale: L'enseigne commerciale permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier. Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement. L'enseigne commerciale est facultative mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.

Dénomination sociale, Nom commercial, Enseigne commerciale

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Vérification de la Disponibilité du Nom

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre. Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer le versement de dommages-intérêts.

Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.). Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

Formalités de Modification de la Dénomination Sociale

Le changement de dénomination sociale d’une société occasionne un certain formalisme : convocation d’une assemblée, modification des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE (aux fins de modification du RCS).

Dans une SARL, le changement de dénomination sociale est décidé par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le pouvoir de modifier la dénomination sociale d’une SARL est conféré à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant doit procéder à la convocation d’une assemblée afin d’acter le changement de nom et modifier en conséquence les statuts de la SARL.

Pour se faire, le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (et non ordinaire) afin de délibérer sur la modification de dénomination. Lorsque la résolution est votée par les associés, l’article des statuts concerné doit être modifié en conséquence. À la suite de la décision par les associés de changer le nom de la SARL, il est nécessaire de mettre à jour les statuts.

Un exemple de résolution pourrait être :

Résolution numéro [numéro] - Modification de la dénomination sociale
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du [Date d’effet de la modification de dénomination sociale] : [Nouvelle dénomination sociale].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La dénomination de la Société est : [Nouvelle dénomination sociale]. »

Mise à Jour des Statuts

Dernière étape de la procédure : la modification des statuts de la SARL. Pour y procéder, il suffit d’appliquer les rectificatifs qui figurent sur le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire. Il n’est pas nécessaire de faire signer une nouvelle fois les associés, la mention « certifié conforme » pourra être apposée en première page par le gérant (une signature sera, par ailleurs, nécessaire). Vous n’avez pas encore modifié vos statuts ?

Publication d'un Avis de Modification

Lorsqu’une modification affecte les statuts d’une société, les tiers doivent être avertis. Ainsi, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte constatant le changement de nom. Cet avertissement prend la forme d’une publication appelée annonce légale. Les informations à mentionner dans l’avis de publicité sont édictées par la loi. Vous avez déjà modifié les statuts mais vous n’avez pas encore rédigé votre avis de changement de dénomination sociale ?

Déclaration au Greffe

Le changement du nom d’une SARL est une modification qui doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour signaler le changement du nom de la SARL au greffe, il faut remplir une déclaration de modification d’une personne morale (M2). Ce formulaire se remplit directement à l’écran, en ligne sur le site du guichet unique.

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Le dépôt s’effectue obligatoirement sur Internet, via le guichet unique géré par l’INPI (procedures.inpi.fr). La demande d’inscription modificative est transmise au greffe compétent.

Les documents à fournir sont :

un formulaire M2 complété en trois exemplaires, accompagné d’un pouvoir en original si le gérant ne signe pas lui-même le formulaire,
un exemplaire des statuts de la SARL mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
un exemplaire du procès-verbal d’assemblée actant le changement de nom de la société,
l’attestation de parution de l’avis de publicité au journal d’annonces légales.

Formalités Spécifiques aux Autres Structures Juridiques

Dans une SAS, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Ainsi, le changement de nom d’une SAS peut être valablement décidé par le président ou par tout autre organe mis en place. Lorsque la société est une SAS, il convient de consulter les statuts pour connaître l’organe compétent pour effectuer la modification de dénomination sociale de la SAS. En effet, la loi n’impose pas de décision collective. En général, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire mais les statuts de la SAS peuvent prévoir qu’un organe spécialement créé par eux pourra changer la dénomination sociale de la SAS (comme un conseil d’administration par exemple).

En SA, le changement de dénomination sociale est décidée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.

Coûts du Changement de Dénomination Sociale

En 2025, changer le nom d’une société coûte environ 385 € HT. Ce montant comprend 197 € HT pour la publication de l’annonce légale en France métropolitaine, et 188,81 € TTC de frais de greffe pour la modification statutaire. Ce tarif peut être plus élevé si vous passez par un prestataire pour vous accompagner dans les démarches. Les frais liés au changement de dénomination sociale ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle et gérée par l’associé unique (EURL ou SASU) ou pluripersonnelle. Il faut ajouter le coût de la publication d’un journal d’annonces légales. En effet, le prix varie en fonction du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus).

Conséquences du Changement de Nom

Le changement de nom aura aussi des conséquences pour les partenaires de la société. C’est pour cela qu’il faut informer ses clients et ses fournisseurs de la récente modification. Comme le nom commercial est utilisé de façon courante par l’entreprise, cette dernière doit absolument informer ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs de cette modification. changer le nom de domaine de son site Internet.

Nom Commercial : Formalités Spécifiques

La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais n'implique pas une modification des statuts. La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative. En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.

Lorsqu’une entreprise décide d’utiliser un nom commercial, elle doit alors le déclarer auprès de l’INPI. Cette procédure permet de protéger l’usage de ce nom. Elle s’effectue depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises. L’ajout du nom commercial à l’extrait Kbis s’effectue automatiquement lorsque le nom est déclaré auprès de l’administration.

Enseigne Commerciale : Formalités Spécifiques

La décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts. La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative. En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d'enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.

SIRET et Changement de Nom

Non, le SIRET ne change pas quand vous modifiez le nom de votre entreprise. Le SIRET est lié à l’adresse de votre établissement, pas à sa dénomination. Tant que vous ne changez pas d’adresse, votre numéro SIRET reste le même. Seule la dénomination sociale ou le nom commercial sera mis à jour dans les registres officiels. Non, le SIRET ne change pas en cas de modification de nom d’entreprise, sauf si cette dernière modifie la localisation de son siège social. En effet, le numéro SIRET permet d’identifier géographiquement l’établissement d’une entreprise.

Guichet Unique et Formalités

Le changement de dénomination sociale nécessite de compléter une formulaire M2 afin de signaler la modification à l’administration. Pour signaler le changement du nom de la SARL au greffe, il faut remplir une déclaration de modification d’une personne morale (M2). Ce formulaire se remplit directement à l’écran, en ligne sur le site du guichet unique.

Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique. Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

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