Taux de TVA sur les Véhicules Neufs et d'Occasion en France : Guide Complet

Les règles de TVA sur les véhicules neufs et d’occasion ne sont pas toujours évidentes. Selon votre statut (particulier ou professionnel) et le type de vente, la taxation varie. La TVA peut impacter le prix final, et une erreur de calcul peut coûter cher.

Distinction entre Véhicule Neuf et d'Occasion

Le premier critère qui définit l’application de la taxe est la distinction entre véhicule neuf et d’occasion. Il est d’abord important de définir une voiture d’occasion selon la TVA : votre véhicule doit avoir plus de 6 mois et parcouru plus de 6 000 km pour être considéré d’occasion.

Un véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

• Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,
• Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

TVA sur les Véhicules Neufs

Si vous achetez un véhicule neuf, la TVA est toujours due, même si vous l’achetez à l’étranger. Lors de l’achat d’une voiture neuve en France, vous devez vous acquitter de la TVA à 20 %. Le montant de la TVA se calcule en fonction du prix d’achat HT de la voiture neuve et des frais annexes (frais de dossier, frais de mise en route, options complémentaires, etc.). Vous payez cette TVA voiture neuve au moment de l’achat du véhicule.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Cela signifie que si vous achetez une voiture neuve en Allemagne pour la faire immatriculer en France, vous devez payer 20% de TVA en France, même si vous l’avez achetée hors taxes dans un autre pays.

Si vous achetez une voiture neuve dans un autre pays européen, vous ne payez pas la TVA sur place. En revanche, vous devez la régler dans le pays où vous l’immatriculez.

Pour commencer, il faut savoir que fiscalement parlant, un véhicule est considéré comme neuf, s’il a moins de 6 mois ou s’il a parcouru moins de 6 000 km. Si vous achetez un tel véhicule à l’étranger, vous devez obligatoirement payer la TVA en France. C’est pour cela que nous vous conseillons d’acheter votre véhicule hors taxes à l’étranger. Dans le cas contraire (achat TTC), vous pouvez bien sûr demander le remboursement de la TVA étrangère après acquittement de la TVA automobile française.

TVA sur les Véhicules d'Occasion

La TVA sur les voitures d’occasion dépend du statut du vendeur. En revanche si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, le montant de la taxe est basé sur la différence entre le prix de vente et le prix de rachat. Sur la facture figure donc le montant de la TVA sur marge.

Le taux de TVA applicable pour la vente d’un véhicule d’occasion peut être de deux sortes. Si c’est le régime normal qui s’applique, le taux de la TVA est alors de 20 %, et il concerne le prix total du bien. Si c’est le régime de la marge qui est en vigueur, le taux de la TVA est alors calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du véhicule.

Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA

Achat auprès d’un particulier : Pas de TVA.

Si vous achetez un véhicule d’occasion en France, assurez-vous que la TVA a bien été payée.

TVA voiture d’occasion importée d’un autre pays européen: Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion dans l’Union Européenne, l’application de la TVA dépend de la situation de votre vendeur. En effet, si vous achetez dans une concession ou un garage, vous devrez payer la TVA pour votre voiture au taux en vigueur dans le pays d’achat.

Si la voiture est d’occasion, elle est en principe taxée dans le pays d’origine.

TVA et Acquisitions/Exportations au sein de l'Union Européenne

Une distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l’Union européenne. Si c’est un professionnel qui vend à un autre professionnel, et que le revendeur a appliqué la TVA sur la marge, le vendeur est tenu de l’appliquer également. Si ce n’est pas le cas, c’est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s’applique. S’il n’est pas assujetti à la TVA, il ne bénéficie pas de l’exonération sur TVA. Les exportations sont exonérées de TVA.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Récupération de la TVA

Oui, la TVA est récupérable sur un véhicule d’occasion, à condition que le véhicule constitue l’élément d’activité principal de l’entreprise concernée. La récupération de la TVA automobile obéit à des règles très strictes notamment liées au type de véhicule acheté.

La TVA payée pour un véhicule de société est intégralement récupérable. Toutefois, afin de pouvoir récupérer la TVA automobile, vous devez acheter un véhicule utilitaire ou utilitaire léger.

D’une manière générale, l’achat d’une voiture particulière n’ouvre pas droit à la récupération de TVA. C’est-à-dire que vous devez payer le prix TTC de la voiture sans pouvoir déduire la TVA du montant de TVA global dont vous êtes redevable. Il existe cependant certaines exceptions qui concerne les auto-écoles, les sociétés de transport de personnes (taxis, ambulance, etc.) ou de location automobile.

Pour récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée de votre voiture adressez-vous au Service des Impôts.

Pour récupérer la TVA d'une voiture, vous devez être en possession de la facture d'achat. Il doit y être indiqué le modèle et la catégorie du véhicule, le prix HT, le taux et le montant de la TVA et le prix TTC.

Conditions pour la récupération de la TVA

• La récupération de la TVA est possible uniquement sur les véhicules de société.
• En principe, la TVA n'est pas récupérable pour un véhicule de tourisme.
• Seules les dépenses liées à l’exploitation de l’activité de l’entreprise peuvent être sujettes à la récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée.

TVA et Véhicules de Société

L'utilisation d'un véhicule est une préoccupation importante pour l'entrepreneur. Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).

Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

Taxes Additionnelles sur les Véhicules de Société

Plusieurs taxes s’appliquent sur les véhicules de société : la Taxe sur la valeur ajoutée voiture, la Taxe sur les voitures de société (TVS) et la taxe CO2. Bien que la Taxe sur la valeur ajoutée ne soit en principe pas déductible, il existe certaines conditions pour la récupérer.

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes:

• Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation.

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.

Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante : Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.

Barème WLTP 2025

Barème NEDC 2025

Barème en puissance administrative 2025

Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle le véhicule appartient :

Tarifs de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Obligation déclarative

Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise:

• L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
• L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

Financement : Crédit d'investissement, Crédit-bail et LLD

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Pour les comprendre, il faut les comparer !

• Les crédits d'investissement proposés par les banques présentent certaines caractéristiques courantes :
  • prêt à moyen terme : durée de 2 à 5 ans (voire 7 ans dans certains cas précis),
  • financement du bien (quotité) : 80 % à 100 % du prix HT (quand l'entreprise ne peut récupérer la TVA, ce pourcentage se calcule sur le prix TTC),
  • garanties demandées : inscription à la préfecture d'un gage sur le véhicule financé, souscription d'une assurance décès incapacité de travail, et éventuellement caution personnelle.
• Le crédit-bail (ou location avec option d'achat- LOA) est juridiquement une location qui vous permet de devenir propriétaire du véhicule au plus tard à la date contractuelle de fin de location, moyennant le paiement d'une valeur résiduelle, déterminée à la signature du contrat, qui tient compte des loyers versés. L'acquisition du véhicule à la fin du contrat n'est pas une obligation, dans ce cas, vous devrez négocier sa reprise par le concessionnaire.
• La LLD (location longue durée) vous permet de disposer d'un véhicule neuf professionnel sans réaliser d'investissement.

TVA et Carburant

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant.

• Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS):
  • véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• Gazole et superéthanol E85 :
  • véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
  • véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
  • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %

La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.

balises: #Tva #Taux

Articles populaires:

• Le Contrat PACTE
• Obtenir votre Numéro de TVA
• Analyse détaillée d'Oney Financement
• Embaucher un graphiste freelance à Rennes
• Découvrez le parcours de Sandrine Duchêne, de l'Insee à la Direction Générale du Trésor