Taux de TVA Applicables aux Travaux de Peinture en France

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s'applique à tous les travaux de peinture réalisés par un professionnel pour le compte d'un particulier ou d'une entreprise. Que ce soit pour des travaux de peinture intérieure ou extérieure, de rénovation ou de décoration, la TVA est due. Toutefois, il existe des exceptions pour certains travaux qui peuvent bénéficier d'une TVA réduite ou d'une exonération de TVA.

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

Le local doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Lire aussi: TVA sur les Transports

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

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TVA à taux réduit : les travaux éligibles

Deux taux de TVA réduits s'appliquent aux travaux de rénovation, sous réserve de remplir certaines conditions et de fournir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) :

Le taux de 5,5% concerne les travaux de rénovation énergétique
Le taux de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien

Ces taux réduits sont conditionnés à la réalisation des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans et à usage d'habitation principale ou secondaire.

Taux de 5,5% : Rénovation énergétique

Le taux de 5,5% concerne les travaux de rénovation énergétique, tels que :

L'isolation thermique des parois opaques et vitrées
L'installation de systèmes de chauffage performants
La mise en place de systèmes de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Taux de 10% : Amélioration, transformation, aménagement et entretien

Le taux de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, comme :

La réfection de toiture
La mise aux normes des installations électriques ou de plomberie
La modernisation des sanitaires
Les travaux de peinture et de revêtement des sols

Certains produits spécifiques, régulièrement utilisés dans le cadre de travaux de peinture, bénéficient aussi du taux intermédiaire de 10 %. Il s'agit notamment des peintures, vernis et certains produits de traitement du bois.

Conditions pour bénéficier d'un taux de TVA applicable à 10 %

La TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette réduction s'adresse aux résidences principales ou secondaires, qu'elles soient occupées par le propriétaire, le locataire, ou vacantes.

Ce taux de TVA intermédiaire s'applique aussi bien sur la main d'œuvre que sur le matériel et les fournitures s'ils ont été achetés au préalable par l'entreprise en charge des travaux.

Exemples de travaux éligibles

Rénovation de peinture : application ou rénovation de peinture sur les murs, plafonds, boiseries...
Petites réparations : travaux mineurs associés à la peinture, comme le rebouchage de trous ou le lissage de murs.

Conditions pour une TVA à taux plein à 20 %

En tant qu'artisan du bâtiment, vous ne pouvez pas bénéficier d'une TVA réduite si votre client est une autre entreprise, sauf s'il s'agit d'un bailleur, d'un syndic ou d'une société civile immobilière (SCI). La TVA normale à 20 % s'applique dans le cas de travaux de peinture réalisés dans les bâtiments neufs, soit des logements construits depuis moins de 2 ans, mais aussi lorsque le chantier ne porte pas sur des locaux à usage d'habitation.

Le taux de TVA standard concerne aussi les travaux d'embellissement ne relevant pas de l'amélioration ou de l'entretien de l'habitat, comme le fait d'appliquer une peinture décorative dans une pièce.

Enfin, le client ne pourra pas bénéficier d'une TVA réduite s'il se charge d'acheter certaines fournitures indispensables pour mener à bien les travaux.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Quand appliquer la TVA réduite à 5,5 % en rénovation ?

La TVA à 5,5 % concerne spécifiquement les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux de TVA réduit peut notamment s'appliquer à des travaux d'isolation thermique (murs, sols, toitures, remplacement des fenêtres...), de ventilation ou à l'installation d'un système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Ces travaux doivent être accompagnés d'une attestation confirmant leur éligibilité.

Les travaux de peinture concernés par une TVA à 5,5 % :

Isolation thermique : des travaux associés à la peinture, comme l'application de peintures isolantes.
Rénovation énergétique : dans certains cas, la peinture peut être intégrée dans un projet plus large d'efficacité énergétique. Cela concerne donc les travaux induits liés à des travaux d'amélioration énergétique.

Focus sur l'autoentrepreneur et l'exonération de TVA

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal simplifié et avantageux. Sous certaines conditions de chiffre d'affaires, ils peuvent être éligibles à la franchise en base de TVA et sont donc exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA sur les chantiers réalisés par l'entreprise. Concrètement, cela signifie que les travaux effectués par un autoentrepreneur en peinture peuvent être facturés sans TVA, offrant ainsi un avantage tarifaire aux clients, mais aussi aux professionnels qui n'en sont pas redevables.

Les conditions d'exonération en 2025

Seuil de chiffre d'affaires annuel
Le micro-entrepreneur doit respecter un seuil de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier de cette exonération.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne dépasse pas un certain seuil de base. Si elle le dépasse, elle peut encore être exonérée de TVA l’année civile en cours (N), à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas un seuil majoré. Si ce seuil majoré est franchi, l’entreprise doit facturer la TVA à compter de la date et du premier jour de dépassement.
Mention sur la facture
La facture doit impérativement indiquer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Pour profiter de cet avantage en 2025, le chiffre d'affaires doit être inférieur ou égal au seuil de base applicable au régime de la franchise en base de TVA fixé à :

85 000 € de CA au titre de l'année civile précédente (N-1) pour les ventes de marchandises, biens et autres fournitures, ou ne pas dépasser le seuil majoré établi à 93 500 €, l'année en cours où le seuil de base est franchi.
37 500 € de CA au titre de l'année N-1 pour les prestations de service ou ne pas dépasser le seuil de tolérance fixé à 41 250 €, l'année où le seuil limite est dépassé.

Initialement prévue à compter du 1ᵉʳ mars 2025, l’instauration d’un seul seuil de franchise en base de TVA a été suspendue par le ministère de l’Économie suite à des consultations avec des fédérations professionnelles. Mise en place dans le cadre de la loi de Finances pour 2025, notamment pour lutter contre "une forme de concurrence déloyale" entre les entreprises, la mesure est désormais reportée au 1ᵉʳ juin 2025. Cette décision permet aux entreprises concernées de conserver leur régime actuel au moins jusqu’à cette date.

Fonctionnement de la franchise en base de TVA

Ce régime permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes ou prestations, sous réserve de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires défini. Jusqu’à l’application du seuil unique, les seuils varient selon l’activité exercée (voir ci-dessus, NDLR).

Quel est le montant du nouveau seuil de franchise de TVA ?

Seuil unique : fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Seuil majoré : fixé à 27 500 €.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce nouveau seuil s’appliquera à toutes les entreprises, peu importe leur activité. La distinction entre les activités de ventes et de prestations de service est voué à disparaître.

Seuil unique de franchise de TVA : ce qu'il faut retenir

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, toute entreprise dépassant son seuil devient immédiatement assujettie à la TVA.
À partir du 1ᵉʳ juin 2025, une entreprise franchissant 25 000 € de chiffre d’affaires devra facturer la TVA dès cette date.
Plus aucune différenciation selon l’activité ne sera appliquée.
Jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, les entreprises concernées n’ont aucune démarche TVA supplémentaire à effectuer.

Quelles conséquences concrètes pour les auto-entrepreneurs ?

Si la mesure se confirme à compter du 1ᵉʳ juin 2025, l'introduction du seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires pour toutes les activités, sans distinction, va avoir des répercussions pour les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment :

Un assujettissement accru à la TVA : avec le nouveau seuil abaissé à 25 000 €, de nombreux artisans, notamment les micro-entrepreneurs du secteur du bâtiment, devront facturer et reverser la TVA à l'État dès que leur chiffre d'affaires annuel dépasse ce montant. Cela représente une baisse significative par rapport aux seuils précédents, qui pourrait entraîner l'assujettissement à la TVA de plus de 200 000 entreprises supplémentaires.
Une augmentation des tarifs ou une réduction des marges : pour maintenir leur rentabilité, les auto-entrepreneurs concernés pourraient augmenter leurs tarifs de 20 % (taux standard de la TVA en France). S'ils choisissent de ne pas répercuter cette taxe sur leurs clients, leurs marges bénéficiaires en seront affectées.
Une charge administrative supplémentaire : la gestion de la TVA implique des obligations fiscales et administratives accrues pour les artisans concernés, comme la déclaration et le reversement périodique de la taxe collectée.
Une augmentation des coûts pour les particuliers souhaitant réaliser des travaux : Si l'artisan est assujetti à la TVA, les particuliers devront payer cette taxe en plus du coût des travaux, augmentant ainsi le budget nécessaire pour leurs projets. Par ailleurs, l'obligation de facturer la TVA pourrait rendre les interventions et services des professionnels plus coûteux pour les clients finaux, ce qui pourrait affecter leur compétitivité.

Faut-il rester auto-entrepreneur ou changer de statut ?

Si votre activité génère peu de charges et que votre clientèle se compose majoritairement de particuliers, l'assujettissement à la TVA peut réduire votre marge ou vous contraindre à augmenter vos prix. Cela peut affecter votre compétitivité et la rentabilité de votre entreprise du bâtiment.

Pour autant, et malgré ces changements notables, le régime de la micro-entreprise reste une option viable, notamment pour ceux qui collaborent principalement avec des entreprises pouvant récupérer la TVA.

Comment facturer une TVA à taux réduit quand on est artisan ?

En tant qu'artisan du bâtiment, voici comment procéder efficacement pour appliquer une TVA à taux réduit sur vos factures :

Obtenir l'attestation remplie par le client: demandez à votre client de vous fournir une attestation de TVA, normale ou simplifiée, conforme aux modèles CERFA et préalablement remplie. Cette attestation doit détailler la nature des travaux et confirmer que le logement a plus de 2 ans d'ancienneté, au moment de l'établissement du devis ou a minima avant la facturation.
Respecter les conditions de la TVA réduite : vous ne pouvez facturer une TVA réduite ou intermédiaire que si cette attestation vous est remise par votre client, attestant du respect des conditions requises.
Bien conserver les documents : gardez précieusement cette attestation et toutes les factures relatives aux travaux jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur achèvement. Ceci est indispensable pour justifier le taux de TVA appliqué.

Quel montant minimum pour une attestation TVA 10 % ?

Compléter une attestation de TVA n'est pas nécessaire lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien à prévoir est inférieur à 300 € TTC. Dans ce cas de figure, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer sur la facture : nom, prénom et adresse précise du client, correspondant au logement concerné par les travaux, nature des travaux et mention confirmant que le logement est construit depuis plus de 2 ans.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures

Hormis si vous avez le statut d'autoentrepreneur, la TVA doit être facturée à vos clients sur toutes les prestations de peinture que vous réalisez. Le taux de TVA applicable doit être clairement indiqué sur la facture, ainsi que le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) des travaux.

Les factures doivent comporter certaines mentions obligatoires, comme le nom et l'adresse de votre entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire, le numéro de la facture, la date d'émission de la facture, le nom et l'adresse de votre client, le détail des prestations réalisées, le taux de TVA applicable et le montant de la TVA.

Les risques en cas de non-respect des règles en matière de TVA

En cas de non-respect des règles de TVA, vous vous exposez à des risques de redressement fiscal. Les sanctions peuvent aller de simples pénalités financières à des poursuites judiciaires. Il est donc important de bien connaître et de respecter les obligations en matière de TVA.

Les différents taux de TVA travaux applicables en 2025

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables en fonction de la nature des travaux :

Nature des travaux	Taux de TVA applicable	Remarques
Habitation neuve	20%	Toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre
Rénovation	10%	TVA applicable aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux.
Amélioration énergétique de l'habitat	5,5%	La TVA réduite s'applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d'énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation

Pour savoir si vos interlocuteurs, fournisseurs de matériel ou artisans, appliquent le taux de TVA qui correspond réellement à votre situation mais aussi pour pouvoir évaluer précisément votre budget travaux, mieux vaut faire le point.

Les différents taux de TVA applicables pour vos travaux en 2025 :

5,5 % : pour les travaux de rénovation énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
10 % : pour les travaux d’aménagement, d’entretien ou d’amélioration sans impact énergétique, dans un logement de plus de 2 ans.
20 % : pour les constructions neuves, agrandissements >10 %, locaux pro, ou si le client fournit lui-même les matériaux.

L’attestation TVA est obligatoire pour appliquer un taux réduit.

Un taux par facture : si plusieurs types de travaux, faire plusieurs factures.

Cumul possible avec MaPrimeRénov’ et autres aides, si les conditions sont respectées.

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