Taux de TVA sur les Véhicules d'Occasion en France : Guide Complet

Acquérir un véhicule de société en France implique de s’acquitter du paiement de diverses taxes au jour de l’achat. Parmi ces charges fiscales, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) représente un élément majeur. Elle s’applique aux véhicules de société et de location.

TVA sur les Véhicules d'Occasion : Principes Généraux

Le taux de TVA applicable pour la vente d’un véhicule d’occasion peut être de deux sortes :

• Si c’est le régime normal qui s’applique, le taux de la TVA est alors de 20 %, et il concerne le prix total du bien.
• Si c’est le régime de la marge qui est en vigueur, le taux de la TVA est alors calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du véhicule.

La TVA sur les véhicules d’occasion dissocie les opérations internes, intracommunautaires et réalisées avec des pays tiers. L’assujetti revendeur est imposé sur la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat). Elle est applicable dans toute l’Union Européenne. Seules les livraisons intracommunautaires sont exonérées.

En France, la TVA déductible sur l’achat de voitures d’occasion s’élève généralement à un taux fixe de 20% du montant hors taxes (HT), à l’exception des voitures de collection.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Récupération de la TVA : Conditions et Modalités

Oui, la TVA est récupérable sur un véhicule d’occasion, à condition que le véhicule constitue l’élément d’activité principal de l’entreprise concernée. La récupération de la TVA sur une voiture d’occasion en France dépend du statut du propriétaire. La récupération de la TVA n’est possible que pour les véhicules destinés à un usage strictement professionnel.

La TVA ne sera pas récupérable pour l’achat de véhicules de tourisme, sauf si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles spécifiques. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une déduction de TVA lorsque cela est justifié par la nature de leurs activités professionnelles. Cependant, il faut savoir que seules les dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise seront éligibles à la récupération de la TVA. À titre d’exemple, les frais d’entretien du véhicule ne sont généralement pas déductibles.

Pour récupérer la TVA sur une voiture d’occasion, vous devrez impérativement être en possession de la facture d’achat du véhicule. De plus, cette facture doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires pour être recevables. En passant par un professionnel comme Toyota Occasions pour l’achat de votre véhicule, vous simplifiez cette procédure.

En règle générale, pour une voiture neuve, un particulier ne pourra jamais récupérer la TVA. En revanche, une différence peut être constatée dans le cadre des voitures d’occasion. En d’autres termes, la récupération de la TVA sur une voiture d’occasion est possible en France.

La récupération de TVA sur un véhicule s'appuie sur trois critères fondamentaux : l'assujettissement de l'entreprise à la TVA, l'usage exclusivement professionnel du véhicule et la présence d'une facture conforme. Le montant récupérable atteint 20% du prix d'achat hors taxes pour les véhicules éligibles. Prenons l'exemple d'une camionnette achetée 25 000€ HT : la TVA récupérable s'élèvera à 5 000€.

Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA

Cas Particuliers et Exemples

• Véhicules utilitaires : Ils bénéficient d'un régime favorable pour la récupération de TVA. La carte grise doit porter la mention "CTTE" ou "VU" pour attester du caractère utilitaire du véhicule. Une règle simple s'applique : l'absence de banquette arrière ou de points d'ancrage pour sièges supplémentaires valide le statut d'utilitaire.
• Véhicules de société à deux places : Cette disposition s'étend aux véhicules de société à deux places, même d'occasion, dès lors qu'ils servent uniquement aux activités professionnelles.
• Véhicules de tourisme : Depuis le 30 avril 2025, la déduction fiscale sur les véhicules de tourisme est possible, seulement si le salarié verse une participation financière pour l'usage du véhicule de fonction. Dans ce cas, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les dépenses liées à ce véhicule (achat, location, entretien, carburant).
• Professions spécifiques : Les taxis, auto-écoles et services d'ambulance peuvent récupérer l'intégralité de la TVA sur leurs véhicules, sous réserve d'une utilisation exclusivement professionnelle.
• Véhicules électriques d'occasion : Les entreprises optant pour des véhicules électriques d'occasion profitent d'une fiscalité particulièrement attractive. La récupération de TVA atteint 100% sur l'électricité utilisée pour la recharge, réduisant significativement les coûts d'exploitation. Un autre atout majeur réside dans l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les modèles émettant moins de 20g/km de CO2.

Points Clés pour la Récupération de TVA

• Facture avec TVA sur le prix total : Si le vendeur professionnel applique la TVA sur le prix total et l’indique clairement sur la facture, la TVA peut être récupérée. Cette règle s’applique uniquement si le véhicule est utilisé dans un cadre professionnel.
• Achat dans un pays de l’Union européenne : Dans le cadre d’un achat intracommunautaire auprès d’un professionnel, l’entreprise française peut autoliquider la TVA. Elle pourra ensuite la déduire sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.
• Vente avec TVA sur la marge : C’est le cas le plus courant chez les vendeurs de voitures d’occasion. Dans ce régime, seule la marge du professionnel est soumise à la TVA, qui n’est pas déductible pour l’acheteur. La facture porte la mention « TVA non récupérable - régime de la marge ».
• Achat auprès d’un particulier : Les particuliers ne facturent jamais la TVA. Un achat chez un particulier ne permet jamais sa récupération, car ce dernier ne facture pas de TVA sur la vente.

Pour optimiser votre achat, privilégiez les professionnels qui établissent une facture détaillée mentionnant clairement la TVA. Cette documentation constitue un élément indispensable pour vos futures démarches auprès du service des impôts.

La récupération fiscale sur un contrat LOA suit une logique mensuelle. Le professionnel peut déduire la part de TVA sur chaque loyer versé, contrairement à un achat classique où la déduction s'effectue en une fois. Un point essentiel : selon la CGI, la TVA reste déductible sur les frais annexes comme l'entretien ou les réparations pendant toute la durée du contrat. Cette option se révèle particulièrement avantageuse pour la trésorerie des PME.

Mentions Obligatoires sur la Facture

Pour valider la déduction de taxe, votre document commercial doit comporter plusieurs éléments indispensables :

• L'identification complète du vendeur (raison sociale, adresse, numéro SIRET) et de l'acheteur.
• Le détail technique du véhicule : marque, modèle, numéro de série (VIN) et kilométrage au compteur.
• La date de livraison et le numéro unique de la facture.
• La partie financière : prix net hors taxes, taux de TVA appliqué (20% en 2025), montant de la taxe et somme totale TTC.
• Pour les véhicules d'occasion soumis à la TVA sur marge, une mention spécifique doit figurer : "TVA sur marge, article 297A du CGI".

Opérations Intracommunautaires

Une distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l’Union européenne. Les assujettis revendeurs installés dans un autre état membre peuvent être imposés à la TVA sur marge dans les mêmes conditions qu'en France. Ce système est applicable dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Cet état de fait aura des conséquences sur le régime applicable dans les rapports intracommunautaires.

D'un point de vue communautaire, sont considérés comme des véhicules d'occasion ceux qui sont livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire en Belgique, en Allemagne, en Italie..., la TVA du pays d'achat est due. Aucune taxe n'est alors à régler en France. L'assujetti à la TVA en France peut souvent choisir d'être imposé sur la marge. Si l'achat du véhicule d'occasion se faut auprès d'un particulier, l'opération est exonérée de TVA.

À noter : est considérée comme une voiture neuve, une voiture mise en service depuis 6 mois ou moins et qui n'a pas parcouru plus de 6.000 kilomètres.

En cas d'achat d'une automobile d'occasion au sein de l'Union européenne soumis ou non à TVA, un quitus fiscal est à demander. Ce certificat attestant que la voiture est en règle vis-à-vis de la TVA est à solliciter dans les 15 jours suivant la livraison. La demande se fait à l'aide du formulaire n°1993-PART-D-SD (pour un acheteur particulier) en ligne, auprès de son centre des impôts.

Pour obtenir le quitus fiscal d'une voiture d'occasion, les documents suivants sont nécessaires :

• un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois,
• une pièce d'identité,
• l'ancien certificat d'immatriculation,
• la facture ou le certificat de cession,
• le prix de vente.

Pour une voiture neuve, le certificat de conformité fourni par le concessionnaire étranger est à communiquer en plus. Point d'attention : le quitus fiscal est indispensable pour faire immatriculer la voiture à son nom.

Livraisons Intracommunautaires

L'exonération de TVA s'applique aux livraisons intracommunautaires réalisées au profit d'un assujetti. Par exemple, s’il cède un véhicule à un acquéreur situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sera exonéré de TVA. A contrario, il n'y a pas d'exonération si l'acquéreur est un non assujetti.

L'exonération ne s'applique pas dans l'hypothèse où la cession est réalisée par un assujetti revendeur appliquant le régime de la marge. Exemple: un concessionnaire français cède un véhicule d'occasion à un client belge assujetti à la TVA. S'il applique le régime de la marge, il sera redevable de la TVA alors même que les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées.

Acquisitions Intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires sont en principe imposables en France dans les rapports entre assujettis. Ces opérations ne sont taxables en France que dans l'hypothèse où le vendeur étranger n'a pas appliqué la TVA sur marge. Dans ce cas, la revente du bien par l'assujetti revendeur sera soumise également à la TVA sur la marge.

Exemple : un concessionnaire hollandais cède à un concessionnaire français un véhicule d'occasion, qui sera ensuite cédé à un particulier français. Si le concessionnaire hollandais applique le régime de la marge en étant redevable de la TVA, la revente réalisée par le professionnel français sera également soumise au régime de la marge car la première opération n'a pas ouvert droit à déduction.

Lorsque le vendeur n'a pas appliqué le régime de la TVA sur marge, c'est le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique. Les biens d'occasion définis au I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-10 ne bénéficient d'aucune disposition spécifique. En particulier, ils sont toujours soumis au taux de TVA applicable au même bien à l'état neuf.

Exportation et Importation de Véhicules

L'exportation d'un véhicule d'occasion vers un pays hors Union européenne ouvre droit à une exonération complète de TVA. Pour un professionnel achetant une berline à 25 000€ chez Hess Automobile, cette disposition représente une économie directe de 5 000€. La procédure requiert deux documents essentiels : une attestation d'exportation délivrée par les douanes et une preuve d'immatriculation dans le pays de destination. Ces justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.

Pour les pays de l'Union européenne, le mécanisme diffère. La vente s'effectue hors taxe uniquement si l'acheteur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

En cas d'exportation d'une voiture en dehors de l'Union européenne, la TVA n'est pas due. Elle doit, en revanche, être réglée en cas d'importation extracommunautaire d'une automobile. Pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé en dehors de l'UE, un certificat de dédouanement n°846A est à présenter. Ce document est remis par le service des douanes, une fois les droits réglés. Il est accompagné d'un exemplaire de la déclaration de douane et d’une quittance.

En cas d'importation d'une voiture depuis les DOM ou depuis une collectivité d'Outre-mer, le paiement de la TVA doit se faire. Cependant, si la voiture est déjà en possession d'une personne ayant vécu au moins un an Outre-mer et qu'elle déménage définitivement en France métropolitaine, aucune TVA n'est due. La voiture doit alors figurer dans l'inventaire des biens. Cette exonération s'applique également, si le possesseur de la voiture déménage depuis un pays extracommunautaire, à condition de l'avoir utilisé au moins 6 mois.

Tableau Récapitulatif : TVA sur Véhicules d'Occasion

Transformation d'un Véhicule de Tourisme en Utilitaire

La modification d'une voiture de tourisme en véhicule utilitaire représente une stratégie d'optimisation fiscale accessible. Cette démarche nécessite le retrait permanent des sièges arrière et la suppression des points d'ancrage. Une fois ces changements validés par le service des mines, votre véhicule devient éligible à la récupération totale de la TVA. Pour un budget moyen de transformation de 2 500€, cette solution permet d'obtenir les mêmes bénéfices fiscaux qu'un utilitaire classique.

balises: #Tva #Taux

Articles populaires:

• Guide TVA Travaux
• Sécuriser l'identité numérique des entrepreneurs
• Définition de l'Acompte TVA et Exercice Décalé
• Définition PME : les critères
• Solutions de financement