Taux de TVA applicables aux vendanges mécaniques en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Elle représente une part importante des recettes fiscales de l'État et s'applique sur le prix de vente hors taxe (HT) des biens et services, selon des taux déterminés.
Si vous êtes exploitant agricole ou viticole, il est essentiel de comprendre les taux de TVA applicables à vos activités. Voici un aperçu des différents taux et de leur application dans le secteur agricole français.
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Les différents taux de TVA en France métropolitaine
Au 1er janvier 2024, les taux de TVA applicables en France métropolitaine sont les suivants :
- Taux particulier : 2,10 %
- Taux réduit : 5,50 %
- Taux intermédiaire : 10,00 %
- Taux normal : 20,00 %
Le taux normal, fixé à 20,00 %, s'applique par défaut à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécifiquement prévu. Le taux intermédiaire de 10,00 % concerne notamment la restauration, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens et certains travaux agricoles. Le taux réduit de 5,50 % s'applique aux produits de première nécessité tels que les produits alimentaires et les boissons sans alcool.
TVA et produits agricoles
Les ventes de produits animaux ou végétaux destinés à l’alimentation humaine bénéficient d'un taux réduit à 5,5 %. Cela inclut les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, ainsi que les produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour et des abeilles.
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Voici une liste non exhaustive des principales catégories de produits relevant généralement du taux à 5,5 % :
- Produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des produits de la confiserie, de certains chocolats et produits chocolatés, des margarines et graisses végétales, du caviar).
- Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture.
- Produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles.
En revanche, l’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, nous préférons pour l’instant jouer la carte de la sécurité et nous vous conseillons de faire ces ventes avec un taux de TVA à 20 %.
TVA et prestations de services agricoles
Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 % en France métropolitaine. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Coupe de fourrage, moissonnage battage
- Fenaison, andainage, ramassage, pressage
- Défanage des pommes de terre
- Pressage de la paille et des fourrages
- Pressures de graines et fruits oléagineux
- Arrachage des produits agricoles
- Ensilage
- Mouture de céréales
- Broyage de paille
- Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
- Travaux de préparation des sols (labours, binage...)
- Conditionnement et emballage de la viande
Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Déboisement et reboisement
- Plantation
- Taille des arbres et des haies
- Élagage, abattage et tronçonnage des arbres
- Débardage des bois
- Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
- Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
- Entretien des sentiers forestiers
Attention Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.
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TVA et travaux à façon
Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les taux exposés s'étendent aux prestations de travail à façon qui portent sur ces produits. Les opérations de façon sont des prestations de services portant sur des biens qui répondent à des conditions particulières exposées au I § 10 à 50 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40.
En 2023, le taux de TVA applicable aux travaux à façon est abaissé à 5,5 % pour les cuma (Coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui effectuent des travaux chez leurs adhérents. Pour justifier l’application de ce taux réduit, la cuma doit réunir deux éléments : « Premièrement, le règlement intérieur doit prévoir que la cuma assure la responsabilité des travaux. Deuxièmement, la cuma doit pouvoir montrer qu’elle a établi un calendrier de travaux qui s’impose à tous les adhérents.
Sont exclues de cette liste, la réalisation de travaux relatifs à des produits destinés à l’industrie (chanvre, lin…). En revanche, la seule mise à disposition de matériels de la cuma aux adhérents ne profite pas de cette réduction.
Tableau récapitulatif des taux de TVA par type de produit ou service
Ce tableau présente les taux de TVA applicables à différents produits et services agricoles :
| Nature du produit ou du service | Taux de TVA |
|---|---|
| Abats | 5,50% |
| Alcool | 20% |
| Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole | 5,50% |
| Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine | 5,50% |
| Animaux de compagnie | 20% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être abattus (conso humaine) | 5,50% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être élevés (poules, poussins y compris si l’acheteur est un particulier) | 5,50% |
| Betteraves fourragères ou sucrières | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation humaine (avec ou sans transform°) | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation animale | 5,50% |
| Chanvre pour l’industrie textile | 20% |
| Charcuterie | 5,50% |
| Cidre | 20% |
| Compositions florales : plantes différentes dans un même contenant | 20% |
| Confit d’oies ou de canards | 5,50% |
| Confitures | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation humaine | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation animale | 5,50% |
| Colza destiné à l’industrie (biocarburants) | 20% |
| Conserves de viande ou de fruits | 5,50% |
| Farine | 5,50% |
| Fleurs séchées et colorées | 20% |
| Fleurs naturelles, vivantes ou séchées, vendues à l’unité | 10% |
| Foin et fourrage | 5,50% |
| Fruits | 5,50% |
| Fromages, yaourts et autres produits laitiers | 5,50% |
| Fumier/lisier pour fertilisation des sols | 5,50% |
| Fumier/lisier | 20% |
| Fumier/lisier pour méthanisation | 20% |
| Gelée royale | 5,50% |
| Gibier vivant pour la chasse | 5,50% |
| Gibier mort ou vivant pour alimentation humaine | 5,50% |
| Jus de fruits (sans alcool) | 5,50% |
| Laine | 20% |
| Lait | 5,50% |
| Légumes (pommes de terre, carottes etc …) | 5,50% |
| Lin alimentaire (graines, huile) | 5,50% |
| Lin pour l’industrie (fibres) | 20% |
| Lin destiné à faire des tourteaux pour l’alimentation animale | 5,50% |
| Luzerne (destinée à l’alimentation animale) | 5,50% |
| Mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes (alimentation humaine) | 5,50% |
| Mareyeurs : œufs embryonnés, alevins, naissains, juvéniles (production agricole) | 5,50% |
| Miel | 5,50% |
| Miscanthus vente à un agriculteur pour litières des animaux | 5,50% |
| Miscanthus vente aux particuliers, animaleries, collectivités | 5,50% |
| Œufs | 5,50% |
| Paille (sauf si spécifiquement transformée ou conditionnée en tant qu’aliments pour animaux de compagnie) | 5,50% |
| Plants et semences | 5,50% |
| Pommes de terre de consommation | 5,50% |
| Pommes de terre pour alimentation des animaux | 5,50% |
| Pommes de terre pour industrie non alimentaire (fécule) | 20% |
| Poissons vendus vivants pour la pêche de loisirs | 5,50% |
| Raisin de table ou de cuve | 5,50% |
| Vins | 20% |
| Viandes animales découpées (ex : bovins) ou vidées (ex : volailles) | 5,50% |
Les régimes de TVA en agriculture
Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture :
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- Le régime du remboursement forfaitaire.
- Le régime simplifié agricole (RSA).
Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA). Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.
Dispositions spécifiques pour la Corse, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion
Les taux de TVA diffèrent dans les départements d'outre-mer (DOM) et en Corse :
- Corse : Les produits agricoles bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 %. Les prestations de service agricoles sont soumises à la TVA à 20 %, sauf les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole, qui sont soumis à la TVA à 2,1 %.
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion : Les produits agricoles bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 %. Les prestations de service agricoles sont soumises à la TVA à 8,5 %.