La TVA en Allemagne : Taux, Exonérations et Règles Applicables

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou Umsatzsteuer en allemand, est un impôt à la consommation présent dans tous les pays de l'Union européenne. Cependant, son taux varie d'un État à l'autre et selon les biens et les services concernés. En Allemagne, comme dans les autres pays membres de l’Union européenne, la TVA est une taxe que tous les consommateurs paient à chaque acquisition de biens ou de prestations de service. La TVA allemande appelée Umsatzsteuer ou encore Mehrwertsteuer s’ajoute, comme en France, au prix hors taxe du produit ou du service acheté. Le vendeur ou le prestataire la reverse ensuite à l’État, sauf s'il exerce en franchise de TVA.

Cet article explique ce qu'est la TVA en Allemagne, les cas dans lesquels les entreprises peuvent en être exonérées, et les modalités selon lesquelles une exonération peut être demandée.

Qu'est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation. Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. En Allemagne, la TVA est une taxe sur la consommation régie par la loi sur la TVA (UStG). La taxe s'applique à la quasi-totalité des produits et services achetés et vendus en Allemagne (voir l'article 1 de la loi sur la TVA).

Bien que les entreprises qui exercent une activité en Allemagne ont le droit de récupérer le prix net de leurs ventes, elles versent la TVA ajoutée directement à l'administration fiscale dans le cadre de leur déclaration préliminaire de TVA. La TVA est donc une taxe de transfert pour les entreprises.

Dans le langage courant, le terme « Mehrwertssteuer », ou taxe sur les ventes, est utilisé de manière interchangeable avec la TVA. En outre, ce terme apparaît fréquemment sur les factures, généralement sous la forme abrégée « MwSt ».

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Les Taux de TVA en Allemagne

L’Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA:

• Le taux normal de TVA est de 19%.
• Un taux réduit de 7% peut s’appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation interne allemande.

Par exemple :

• Le domaine culturel (théâtre, cinéma, concerts, musées, cirque…) et les loisirs.
• Les denrées alimentaires.
• Les objets d’arts et de collections.
• Les livres et la presse.
• Les services de transport de personnes.

Lors de la facturation, une entreprise doit veiller à appliquer le bon taux de taxe.

En Europe, tous les pays n’appliquent pas le même taux de TVA. Par contre, ils sont tous soumis à des taux minimums, à savoir un taux de TVA normal de 15 % minimum et un taux de TVA réduit d’au moins 5 % (sauf dérogation).

Taux de TVA en Europe

Quand une exonération de TVA est-elle possible ?

L'obligation générale de payer la TVA n'est pas universelle. Une exonération est possible dans certains cas. Les facteurs déterminants comprennent les types de produits et de services et le lieu de livraison ou de prestation. En outre, une exonération de TVA est possible si le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise est inférieur aux limites définies par la loi.

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Certains biens et services en Allemagne sont soumis à un taux de TVA à 0 % au lieu de 7 ou 19 %. L'objectif d'un taux de taxe nul est, entre autres, de promouvoir les activités sociales et caritatives, d'alléger la charge pesant sur les secteurs de l'éducation et de la santé et d'éviter la double imposition dans les transactions internationales.

L'article 4 de la loi sur la TVA comprend une liste exhaustive des produits et services pouvant faire l'objet d'une exonération de TVA. Voici quelques points clés :

• Services médicaux: Les services médicaux avec hospitalisation ou en consultation et les services infirmiers ne sont pas soumis à la TVA.
• Services éducatifs: L'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et certaines formations continues bénéficient également d'une exonération de TVA.
• Services culturels: Le taux de taxe zéro s'applique également aux concerts, aux représentations théâtrales, aux visites de musées et à de nombreux autres services culturels.
• Location de biens immobiliers: En principe, la location à long terme d'un bien immobilier résidentiel n'est pas soumise à la TVA, tout comme la location d'un terrain.
• Services financiers et d'assurance: Des réglementations spéciales s'appliquent également dans les secteurs de la finance et des assurances.
• Transport aérien et maritime: Les revenus provenant du transport aérien et maritime sont également taxés au taux zéro.
• Panneaux solaires et installations photovoltaïques: La livraison de panneaux solaires est exonérée de TVA. La nouvelle réglementation s'applique également à tous les composants indispensables au fonctionnement d'une installation photovoltaïque ainsi qu'aux unités de stockage.

Approvisionnement intracommunautaire

Les facteurs déterminants pour une exonération de TVA sont les produits qu'une entreprise vend, à qui et où. Si une entreprise livre des biens et des produits à des entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne (UE), il s'agit de livraisons intracommunautaires (voir section 4, point 1, lettre b de la loi sur la TVA). En pareil cas, l'entreprise qui fournit le produit ou le service émet une facture sans TVA. Par exemple, si une entreprise allemande vend des marchandises en France, seul le montant net apparaîtra sur la facture.

L'administration fiscale allemande a introduit l'exonération de TVA pour le commerce interentreprises (B2B) transfrontalier afin de promouvoir la circulation européenne des marchandises.

Services intracommunautaires

Les autres services intracommunautaires sont taxés de la même manière que les livraisons intracommunautaires. Il s'agit de services qu'une entreprise fournit à une autre entreprise située dans un autre pays de l'UE. Dans ce cas, une entreprise peut procéder à une autoliquidation de la TVA.

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Petits entrepreneurs

Quels que soient leurs produits ou services, leurs clientèles et leurs marchés, les entreprises allemandes peuvent demander une exonération de TVA si elles ont le statut de petite entreprise. La condition préalable est d'avoir généré un chiffre d'affaires limité à 22 000 € lors de l'exercice précédent et de 50 000 € lors de l'exercice en cours. Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces limites peuvent demander une exonération de la taxe sur les ventes en vertu du règlement sur les petites entreprises (voir l'article 19 de la loi sur la TVA).

Les règles de la TVA intracommunautaire en Allemagne

L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays. Ainsi, les règles de TVA intracommunautaire en Allemagne, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne.

Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination. Autrement dit, la Directive TVA prévoit l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur ou le preneur.

Quelques règles importantes :

1. Si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, la TVA doit être payée dans le pays de destination, c’est-à-dire là où le véhicule sera immatriculé.
2. Contrairement aux biens, les prestations de services liées à un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe l’immeuble.
3. Pour les ventes à distance réalisées depuis l’Allemagne vers la France, une règle clé à connaître concerne le seuil de 10 000 € HT. Si le montant de la livraison de biens dépasse ce seuil sur une année, l’acquéreur doit appliquer la TVA française plutôt que la TVA allemande.

Dans le cadre du e-commerce, les règles de TVA pour les ventes à distance ont changé depuis l’entrée en vigueur du guichet unique de TVA en juillet 2021. Si vos ventes à des particuliers en Allemagne dépassent le seuil annuel de 10 000 € pour l’ensemble des ventes dans l’Union européenne, vous devez facturer la TVA allemande. Grâce au guichet unique, vous pouvez déclarer et payer la TVA due dans chaque pays de l’UE depuis votre pays d’immatriculation, sans avoir à vous enregistrer directement dans le pays concerné.

Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne ?

Afin de pouvoir être en conformité avec les obligations déclaratives et fiscales, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales allemandes afin de s’immatriculer et obtenir un numéro de TVA en Allemagne. Le numéro de TVA obtenu se compose de la forme suivante : les deux lettres “DE” suivi de la combinaison de 9 chiffres (exemple : DE123456789).

Par conséquent, le dossier d’immatriculation devra contenir divers documents tels que :

• Une copie de la carte d’identité du gérant de la société
• Les coordonnées bancaires
• Une attestation de la qualité d’assujetti du centre des impôts
• Les statuts de votre société
• Un extrait du registre de commerce (K-bis)
• Une preuve d'activité en Allemagne
• Le formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies

Quelles sont les règles pour vendre à destination de l’Allemagne ?

Un professionnel établi en France et qui vend des biens à destination de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale de livraisons intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA allemande et le vendeur français doit émettre une facture sans TVA, indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur allemand et faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

Quelles sont les règles sur la TVA pour l'achat en Allemagne ?

Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Autoliquidation de la TVA

Déclarations et fréquence de paiement de la TVA

Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux obligations déclaratives selon les modalités prévues par la législation interne allemande. Toutes les entreprises soumises à la TVA en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Allemagne, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services.

En fonction de l'activité réalisée (chiffre d’affaires et montant de la TVA déjà acquitté), la fréquence des déclarations peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elles doivent être déposées au plus tard le 10 du mois qui suit la période concernée. Si vous avez une fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle, il conviendra également de déposer une déclaration annuelle avant le 31 mai de l’année suivante.

Si vous n’êtes pas en conformité avec ces obligations déclaratives, vous risquez de vous exposer à des sanctions et des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la TVA due, auquel des intérêts de retard peuvent encore s’ajouter.

Comment récupérer le montant de la TVA payée en Allemagne ?

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Allemagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi.

Pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités allemandes, si vous avez droit à un remboursement.

La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Entreprises soumises à la TVA allemande

Toutes les entreprises situées en Allemagne réalisant des biens et des prestations de services qui sont dans le champ d’application de la TVA sont redevables de la TVA en Allemagne.

Exemptions de TVA en Allemagne : qui en bénéficie ?

Comme en France avec le régime de la franchise en base, il est possible de bénéficier de régimes particuliers permettant de réaliser des opérations sans qu’elles soient soumises à la TVA. Ce régime est notamment conçu à destination des petites entreprises. En effet, en deçà d’une certaine limite annuelle, l’entreprise est exonérée de TVA sur la réalisation de ses livraisons de biens ou de prestations de services.

En d’autres termes, aucune TVA ne devra être payée auprès de l’administration fiscale, tout comme le fait que l’entreprise n’aura pas la capacité de facturer ou de déduire de la TVA sur son activité. Néanmoins, si vous en avez l’envie, vous pouvez tout de même opter pour un régime supérieur vous permettant d’être redevable de la TVA entraînant ainsi toutes les obligations déclaratives qui s’en suivent.

Gérer des stocks en Allemagne : règles de TVA applicables

Des règles particulières s’appliquent en matière de e-commerce, de sorte que ce qui compte est le lieu de stockage de vos biens et le montant de vos ventes à distance. Si votre lieu de stockage est situé en Allemagne et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, alors vous êtes redevables de la TVA allemande. La vente est considérée comme étant locale et non à distance.

Dans le cas inverse, lorsque le stock n’est pas situé en Allemagne mais en France et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, nous sommes sur de la vente à distance. Par conséquent, les règles de TVA applicables vont dépendre du seuil des ventes effectuées :

• Si le seuil excède 10.000 € : vous êtes redevable de la TVA allemande
• Si le seuil est inférieur à 10.000 € : vous avez alors le choix entre la TVA française ou la TVA allemande.

La TVA à l’importation

Si vous importez des marchandises en Allemagne, vous devez tenir compte des droits de douane et de la taxe sur les ventes à l'importation (TVA à l’importation). La TVA à l’importation est une taxe appliquée aux marchandises introduites sur le marché intérieur européen en provenance d’un « pays tiers », c’est-à-dire d’un pays qui n’appartient pas à l’UE ou au territoire douanier européen.

La TVA à l’importation, souvent appelée « taxe à l’importation », est conçue pour s’assurer que les marchandises importées sont taxées de la même manière que les marchandises produites et vendues dans le pays. La TVA à l’importation est globalement la même que la TVA ordinaire), qui s’applique à la consommation ou à la vente de biens et de services en Allemagne ou aux livraisons au sein de l’UE.

Qui doit payer la TVA à l’importation ?

La TVA de l’UE doit toujours être payée lorsque des marchandises sont importées dans l’UE en provenance de pays tiers. En conséquence, les entreprises et les particuliers en Allemagne doivent payer la TVA à l’importation.

Si vous achetez des marchandises dans des pays non membres de l’UE et que vous les apportez en Allemagne dans vos bagages, vous devez payer la TVA à l’importation si la valeur des marchandises dépasse 430 €, mais cela ne s’applique qu’aux voyages effectués par avion ou par bateau. Si vous entrez en Allemagne en train ou en voiture, la valeur maximale des marchandises que vous pouvez apporter en franchise de taxe est de 300 €. Pour les personnes de moins de 15 ans, la limite d’exonération fiscale est de 175 €, quel que soit le mode de transport.

Il n'y a pas de franchise pour les commandes en ligne en provenance de pays non membres de l’UE. La TVA de l’UE est toujours facturée sur ces achats, quelle que soit leur valeur.

Dans quelles circonstances peut-on obtenir le remboursement de la TVA à l’importation ?

La TVA à l’importation payée peut être récupérée en tant que taxe en amont par le biais de déclarations préalables ou d’une déclaration annuelle de TVA. Toutefois, cela ne s’applique qu’aux dépenses professionnelles. Par conséquent, seules les entreprises ou les particuliers qui exercent une activité entrepreneuriale et qui sont assujettis à la TVA peuvent prétendre à un remboursement.

Tableau récapitulatif des taux de TVA dans certains pays de l'UE

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