La Taxe des Entreprises Auto-Entrepreneur en France

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) en France, il est essentiel de comprendre les différentes taxes et cotisations auxquelles vous êtes soumis. Cet article vous guide à travers les aspects clés de la taxe pour les auto-entrepreneurs, en particulier la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ainsi que les exonérations possibles et les obligations déclaratives.

Cotisations et Contributions Sociales

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité. Il n’est pas possible de déduire des charges réelles en plus.

Calcul du Revenu Net

Votre revenu net est donc le chiffre d’affaires moins toutes les charges engagées pour l’entreprise. La formule de calcul complète est donc :

Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport) pour vérifier si l'activité est viable économiquement.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est qu'on appel l'abattement forfaitaire. Ce pourcentage varie en fonction du type d'activité excercé. On dit qu'il est forfaitaire car il ne prend pas en compte les dépenses réelles effectuées dans le cadre de l'activité.

Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE est venue remplacer la taxe professionnelle. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité. Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

La CFE concerne les personnes et les structures usant d’un bien immobilier pour exercer une activité non salariée et est calculée sur la base de la valeur locative du bien en question. Néanmoins, il convient de préciser que cette contribution est uniquement exigible si l’activité a un caractère habituel et si elle est exercée à titre professionnel.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Si vous avez un local professionnel

Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE.

Si vous travaillez à domicile

Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Chiffre d'affaires en N-2	Base minimum d’imposition (2025)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Exonérations de la CFE

Il existe plusieurs cas d'exonération de CFE :

Exonération de début d'activité : Vous ne paierez pas cette taxe l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise. L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition (ou minimale).
Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € : Votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 5 000 euros.
Autres exonérations : Certaines activités ou zones géographiques peuvent bénéficier d'exonérations spécifiques.

Cas Particuliers

Cette base d’imposition ou minimale pourra être réduite de :

50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de leur création.
75 % pour les artisans qui emploient un salarié.
50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés.
25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité.

Démarches Déclaratives

Déclaration initiale de CFE : Remplir la déclaration initiale de CFE (n° 1447-C-SD) et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
Création de votre espace professionnel : Créer un compte sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
Consultation de votre avis de règlement CFE : Vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel.

Paiement de la CFE

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE :

À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement.
Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises).

Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.

Régimes de TVA

Franchise en base de TVA : Dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Régime simplifié de TVA : Une seule déclaration de TVA annuelle.
Régime réel normal de TVA : Déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Ressources Utiles

Simulateur de revenus auto-entrepreneur : mon-entreprise.urssaf.fr
Site officiel des auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr
Guides pratiques de l’auto-entrepreneur : Guides de l’Urssaf dédiés aux auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses.

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