Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Micro-Entrepreneur : Exonérations et Obligations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû dans la commune où le micro-entrepreneur exerce son activité. Elle a remplacé la taxe professionnelle et s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle passibles de taxe foncière.

Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET). La CET se compose de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à laquelle n’est pas assujettie une micro-entreprise. La loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE d’ici 2027.

La CFE est une composante de la Contribution économique territoriale (CET), complétant la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle reprend ainsi les règles de base de cette dernière, à quelques différences près. En effet, elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise.

Tous les professionnels sont assujettis à la Cotisation foncière des entreprises du moment qu’ils exercent une activité professionnelle non salariée et à caractère habituel. La CFE concerne les entreprises autant que les personnes physiques.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit forcément payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal. La réponse est donc simple : oui, un auto-entrepreneur doit payer la CFE, y compris si vous n’avez pas de local. Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les règles relatives à la CFE.

La CFE est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Activités artisanales et assimilées, première année d'activité, tout dépend de votre situation.

Calcul de la CFE pour un Auto-Entrepreneur

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel.
l'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

Vous avez un local professionnel

On prend en compte 2 critères pour calculer le montant de la CFE :

Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPIC) après délibération et vote. Son montant est variable selon chaque commune (voir les taux de CFE par commune).
La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, on prend en compte les locaux utilisés en 2023).

Le calcul est le suivant : taux d’imposition x valeur locative des biens. L’administration fiscale se base sur les informations que vous avez données lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.

Vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ? Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales.

Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez indiquer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale est de 1 m2.

Cette catégorie regroupe les professionnels qui proposent un service à domicile ou qui travaillent depuis un coin de table de leur habitation personnelle. Dans ce cas, l’Administration fiscale ne peut pas tenir compte de la valeur locative du bien. Le calcul s’appuie ainsi sur une base minimum qui complète le taux d’imposition fixé par les autorités locales.

L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer la surface occupée dans le cadre de son activité, et ce, même s’il travaille dans son habitation personnelle ou au domicile du client. Le calcul de la CFE repose sur deux indicateurs pour un auto-entrepreneur qui possède un local professionnel.

Cette dernière est définie suivant la valeur locative des biens immobiliers exploités par l’entreprise sur l’année N-2. Elle varie selon la surface occupée ou le chiffre d’ affaires réalisé de l’année N-2. La superficie utilisée doit être renseignée avec la déclaration initiale de la CFE.

Bon à savoir: il appartient à la commune ou à l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) de fixer le taux d’imposition. Certains professionnels peuvent bénéficier d’une réduction qui est reportée sur la base minimale ou la base d’ imposition. Cet allègement concerne également certaines activités saisonnières. Il est alors défini suivant le temps d’inactivité. Il s’applique aussi aux entreprises dont le local est situé en Corse.

Des mesures particulières ont été mises en place pour ces dernières. La base minimale est définie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année N-2.

Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

Exonération de CFE en début d’activité

L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité. Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale. Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2.

Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3). Un micro-entrepreneur crée son entreprise en 2024. Il ne paie pas de CFE au titre de l’année de création.

En 2025, les impôts ne peuvent pas se baser sur le CA N-2 pour calculer le montant de CFE puisque l’entreprise n’existait pas en 2023. L’administration fiscale prend alors en compte l’année 2024 et la base d’imposition à la CFE bénéficie d’un abattement de 50 %. En 2026, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2024 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition et vous paierez la totalité de la CFE.

Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que le montant de CFE a doublé entre leur 2e et leur 3e année d’activité.

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.

Exonération de CFE pour certaines activités

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :

les artisans ;
le secteur agricole et la pêche ;
les sportifs ;
les artistes (peintres, photographes…) ;
les loueurs en meublé ;
les enseignants ;
les métiers du spectacle vivant ;
les chauffeurs VTC, etc.

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

le travail manuel est prépondérant,
ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
ils travaillent seuls.

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise. Cependant, puisqu’un artiste peut cumuler son statut d’auteur avec le régime auto-entrepreneur pour certaines de ses activités annexes, nous avons choisi de les mentionner ici.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Les artistes lyriques et dramatiques.

L’allègement fiscal est ici accordé aux activités de location. Concrètement, sont concernés les professionnels qui proposent en location ou en sous-location une ou plusieurs pièces de leur habitation principale. D’autres professions peuvent être concernées par cette exonération en raison de la faible rentabilité ou des spécificités économiques de leur secteur (comme les activités artisanales).

Exonération en fonction de l’implantation de l’entreprise

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :

dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), etc.

Si votre auto-entreprise est située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou dans une Zone Franche Urbaine (ZFU), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE.

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base. Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées. Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser)
BUD (Bassin Urbain à Dynamiser)
QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville)
ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)
ZDP (Zone de Développement Prioritaire)
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME)
ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural)
ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte
Les entreprises situées en Corse.

Exonération pour chiffre d’affaires minimum

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer. Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025.

Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs. Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Démarches et obligations déclaratives

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local ou encore de faire une demande d’exonération.

Ensuite, chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel. Au sein de cet espace, l'auto-entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

Les avis d’imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Sauf changement de local professionnel ou déménagement, un micro-entrepreneur n’a pas de déclaration de CFE à réaliser chaque année. Il n’a rien à mentionner par rapport à la CFE quand il doit faire sa déclaration d'impôts sur le revenu.

Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.

La déclaration initiale de la CFE est obligatoire pour toutes les entreprises nouvellement créées. Elle est d’autant plus utile pour les structures qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CFE en auto-entrepreneur pour la première année d’exercice. En cas de manquement, l’entrepreneur perd ses droits.

Pour éviter cela, il faut envoyer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. La déclaration se fait à l’aide d’un formulaire que l’entrepreneur recevra par courrier au plus tard le 1 er décembre. Si ce n’est pas le cas, il est possible de le télécharger directement sur Internet.

La procédure se limite à la déclaration initiale pour la première année d’exercice. Aucun paiement ne doit être effectué pour le premier chiffre d’affaires annuel grâce à l’exonération accordée aux nouvelles entreprises. Le paiement aura lieu l’année suivante.

Paiement de la CFE

La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date est rappelée sur les avis de CFE. Le micro-entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer :

par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre) ;
par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre ;
par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.

Le paiement de la CFE fait partie des frais d'auto-entrepreneur à anticiper dans son business plan aux côtés des autres charges en micro-entreprise. C’est une dépense fiscale à intégrer dans votre fiscalité en micro-entreprise, comme l’impôt sur le revenu et non une dépense sociale comme les cotisations versées à l’URSSAF pour le Régime Social des Indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

Si vous êtes dans une situation financière difficile, sachez qu’il est possible d’obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de CFE sur demande aux impôts. Si votre CFE est égale ou supérieure à 3 000 €, vous pouvez la régler en 2 fois.

Les entrepreneurs ne reçoivent aucun avis d’imposition par courrier pour la Cotisation foncière des entreprises. L’avis doit être consulté en ligne. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un espace professionnel sur le site Internet officiel du Service des impôts.

Le lien d’activation du compte sera envoyé par courrier dans un délai de 72 heures. Il est recommandé de le créer le plus tôt possible. Une fois le compte créé et activé, il suffit de s’y rendre pour consulter l’avis et réaliser le paiement. Elles seront également notifiées pour la date limite de paiement de leur impôt.

Pour éviter les oublis, l’entrepreneur peut opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance. La première option signifie que le montant total de la CFE est déduit directement du compte bancaire renseigné. L’opération est réalisée automatiquement après la date d’échéance prévue pour le paiement. Elle ne requiert aucune intervention de la part du titulaire du compte.

Avec la seconde option, la CFE est partagée en 10 mensualités. Le prélèvement a lieu tous les 15 de chaque mois : il commence en janvier pour se terminer en octobre. Les auto-entrepreneurs qui souhaitent en bénéficier doivent s’inscrire au service avant le 30 juin.

L’auto-entrepreneur peut demander un paiement en deux fois pour la Cotisation foncière des entreprises. Ceci est possible lorsque le montant est supérieur ou égal à 3 000 euros. Il doit dans ce cas s’acquitter de la taxe l’année N. Le premier acompte est versé le 15 juin et le solde restant le 15 décembre.

Situations particulières et exonérations supplémentaires

Différentes situations peuvent donner accès à une exonération de la Cotisation foncière des entreprises. Elle est accordée notamment aux structures nouvellement créées ainsi qu’aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés. Certains secteurs d’activité bénéficient également d’un allègement de leurs charges fiscales. De même, il arrive qu’une commune décide d’octroyer le même avantage aux entreprises domiciliées sur son territoire.

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