Télé Déclaration TVA en Tunisie: Guide Complet

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt que les entreprises ajoutent aux prix de vente de leurs produits ou services. Il est prélevé à chaque étape de la vente, de la fabrication à la vente au consommateur. Ce sont en général les clients finaux qui supportent la charge de l’impôt. En général, lorsque vous vendez un bien ou un service, vous collectez de la TVA correspondante pour la reverser à l’administration française. Vous facturez donc cette TVA correspondante sur vos devis et factures.

Avec l’autoliquidation, ce n’est pas le cas : vous ne facturez pas de TVA. A l’inverse, c’est alors au client de déclarer la vente et de verser la TVA à l’administration fiscale dont il dépend.

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique à toutes les entreprises basées en France métropolitaine.

Ce guide vous fournira des informations essentielles sur la télé déclaration de la TVA, en particulier pour les entreprises étrangères opérant en France.

Comment faire sa déclaration de TVA en 2024 ?

Obligations Générales

Le redevable assujetti communique à la DGDDI, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité, ainsi que toutes les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe.

Lire aussi: Déclarer votre TVA facilement

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Avantages de la télétransmission :

Sécurité : La télétransmission est entièrement sécurisée.
Gain de temps : Les déclarations sont pré-remplies par votre logiciel EBP.

EBP Télédéclaration vous permet également d’être conforme au protocole de télépaiement SEPA inter-entreprise. (1) Un SIREN inclus dans l’abonnement SaaS (SIREN supplémentaire en option). Pour l’abonnement Local, nécessite la souscription au Service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. En quelques clics, télétransmettez votre DSN et vos signalements directement depuis votre logiciel. Suivez l’état d’avancement de votre DSN par organisme et soyez alerté des retours de vos déclarations(2).

Entreprises Étrangères et TVA en France

Si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites plus bas nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.

Opérations nécessitant une immatriculation à des fins douanières

Dans les cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

Acquisitions intracommunautaires réalisées en France ;

Opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA

La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

Facturation d'opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à la TVA en France. La TVA collectée doit être reportée sur les déclarations de TVA dans ce cas et donner lieu à un paiement si le montant de TVA collecté excède le montant de TVA déductible ;
Livraison intracommunautaire à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre Etat membre et changement de propriétaire) ;
Livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks. Dans ce cas, la société étrangère demeure propriétaires des biens expédiés de la France dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Exportation à partir de la France ;
Vente à distance de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France (sauf assujetti établi dans un seul Etat membre et bénéficiant du régime des petits opérateurs, à savoir lorsqu'il réalise un ensemble de ventes à distance intracommunautaires vers tous les Etats membres cumulé aux éventuelles prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique pour un montant inférieur au seuil de 10 000 euros HT) ;
Autoliquidation de la TVA sur les importations (à compter du 1er janvier 2022, l'immatriculation est obligatoire pour ces opérations, et il convient d'indiquer, le cas échéant, que votre demande concerne le dispositif d'autoliquidation à l'importation sur le formulaire EE0 dans les cadres 8 et 12) ;
Autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France, lorsque l'entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières ;
Autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics ;
Location d'immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l'option est exercée) .

Obligations de la télédéclaration de taxes sur l'annexe n° 3310-AL

L'assujettissement aux taxes suivantes nécessite une immatriculation à la TVA en raison de l'obligation de télédéclaration de ces dernières sur l'annexe de la déclaration numéro 3310-A.

A la taxe générale sur les activités polluantes : émissions polluantes, huiles, lessives, matériaux d'extraction et déchets. (TGAP) Les modalités de paiement de cette taxe sont identiques à celles de la TVA.
Les redevables de ces taxes sont les sociétés exploitantes d'installations émettant des substances polluantes, ou celles réalisant la première livraison ou utilisation des produits taxables.
Les exploitants d'installation de stockage ou de traitement ou transferts de déchets sont redevables de la TGAP relative aux déchets.
A la contribution sur les boissons non alcooliques (BNA) comprenant les contributions sur les eaux minérales, les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les eaux, boissons et autres préparations. Les sociétés productrices, achetant revendant ces boissons ou exploitant les sources d'eau minérale sont redevables de cette taxe lors de la première livraison de des produits sur le marché intérieur français.
A la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques (à partir du 1er janvier 2022). Cette taxe est due par les sociétés titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce de ces produits.

Cas Particuliers

Facturation à une entité identifiée à la TVA en France

Une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c'est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l'article 283-1 du CGI.

Le service des impôts des entreprises territorialement compétent sera celui auprès duquel ce représentant fiscal effectue déjà ses propres obligations déclaratives. Pour votre compte, il pourra acquitter la taxe en cas d'opérations imposables, et le cas échéant, obtenir le remboursement du crédit de taxe non imputable éventuellement dégagé auprès de ce service.

Documents à fournir obligatoirement

La copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays;
La copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée. Ce document n'est pas à adresser par les entreprises individuelles ;
La copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles) ;
Un mandat signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire, cf.

Cela devient un peu plus compliqué lorsque la vente a lieu avec un client basé à l’étranger.

On parle de livraison de bien, de livraison franco de port ou franco destination lorsqu’une entreprise qui vend un bien matériel, se charge du transport de ce bien contre rémunération à destination d’un client. Par exemple, vous achetez une chaise de bureau dans un magasin et celui-ci se charge de livrer ce fauteuil à l’adresse de livraison indiquée.

On parle également de livraison de biens dans le cas d’une livraison à soi-même.

La prestation de service consiste à mettre à disposition d’un client un service, c’est-à-dire une capacité intellectuelle ou technique contre rémunération. La livraison de services désigne le transport et la livraison n’étant pas définis comme de la livraison de biens.

Par exemple, vous louez du matériel audio dans le cadre d’un événement.

On parle d’exportation pour désigner la vente et l’expédition d’un bien ou d’une marchandise vers un pays non membre de l’Union européenne. L’importation désigne l’introduction d’un bien sur un territoire de l’Union européenne, depuis un pays non membre de l’Union Européenne.

L’importation est la plupart du temps soumise à la TVA du pays de livraison.

Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez facturer dans tous les cas sans TVA et ajouter la mention correspondant à votre situation. Si votre entreprise se trouve en Guyane ou à Mayotte, vos ventes de prestations de service sont exonérées de la TVA. Vous facturez vers ou depuis les DOM ? Allez vite lire l’article Comment facturer les DOM : les règles de TVA Vous faites plutôt des échanges avec les COM -TOM ?

Si le montant total hors taxe de l’ensemble de vos ventes à destination de l’UE ne dépasse pas le seuil annuel de 10 000 €, vous devez appliquer la TVA française sur vos devis et factures.

Bon à savoir : La plupart des marketplaces sont reconnues comme “facilitateurs de ventes”. Ce sont donc elles qui se chargent de collecter et de déclarer la TVA pour le compte des vendeurs.

Pour faciliter vos démarches administratives et fiscales, inscrivez-vous au guichet unique de TVA OSS-IOSS (One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop).

Que le client soit un particulier ou une entreprise, la vente et la livraison de biens à destination d’un pays hors Union européenne est exonérée de TVA. C’est au client de la payer dans son propre pays, en même temps que les droits de douanes, octroi et autres taxes d’importation.

La facture doit donc être réalisée sans TVA et faire apparaître la mention “exonération de TVA art.

Cas particulier : Il se peut que votre client vienne récupérer son bien dans votre usine/magasin/local et s’occupe lui-même de la livraison.

Dans le cas d’une livraison de bien ou de prestation en B2B au sein de l’espace intercommunautaire, c’est le plus souvent l’acheteur qui verse la TVA dans son pays. Si vous vendez un bien en B2B à destination d’un pays hors UE, la vente peut-être exonérée de TVA à 2 conditions.

Vous facturez alors sans TVA en ajoutant la mention “exonération de TVA, art.

Toute vente ou achat de biens ou services hors France Métropolitaine, qu’il s’agisse de livraisons intracommunautaires ou d’import/export, doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la Douane et ce, dès le premier euro.

Attention : Ces taux sont susceptibles de changer dès l’année 2024. Pour vous tenir à jour, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès des services fiscaux du pays concerné. Vous facturez dans les DOM ?

Les Etats Unis d’Amérique n’ont pas de TVA au sens de taxe sur la valeur ajoutée, mais une taxe sur les ventes de produits au détail et certains services appelée Sales Tax. C’est-à-dire que les matières premières, matériaux et la vente en gros sont exemptés de taxes.

La réglementation sur les taxes aux Etats-Unis est particulièrement complexe et changeante (bien plus qu’en France).

Si vous réalisez des opérations de ventes dans des États membres assujettis à la TVA, vous avez la possibilité de demander le remboursement de la TVA à chaque État concerné. Chaque mois, pensez à remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable, à l’exception des jours de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans le mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.

Adresse de Facturation vs. Adresse de Livraison

Il arrive parfois, et même fréquemment dans le cas de clients professionnels, que la prestation ou la livraison de biens se fasse à une adresse différente que celle utilisée pour la facturation.

Dans ce cas, quelle est l’adresse qui détermine la manière d’appliquer et de calculer la TVA ? C’est l’adresse de livraison ou l’adresse à laquelle la prestation est exécutée qui doit toujours être prise en compte pour la TVA.

TVA sur les Frais de Livraison

Si les biens et/ou prestations sont soumis à la TVA, il faudra appliquer le même taux de TVA pour les frais de livraison.

Si la TVA n’est pas applicable sur les biens et/ou services, les frais de livraison doivent apparaître sans TVA.

TVA sur la Refacturation de Frais de Déplacement

En règle générale, la refacturation des frais professionnels de déplacement est assujettie à la TVA, sauf si votre entreprise bénéficie d’une exemption de cette taxe.

La refacturation de frais concerne une avance de frais effectuée en votre nom (dans le cadre de votre activité professionnelle) pour votre client.

Le montant des frais de déplacement que vous refacturez à votre client dépend donc de la déductibilité de la TVA sur les dépenses engagées:

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, la facturation doit se faire sur la base du montant Hors Taxe auquel vous appliquez ensuite la TVA correspondant à votre pays et votre activité. Vous pourrez ensuite récupérer la TVA que vous avez réglée en l’inscrivant comme TVA déductible dans votre déclaration.
Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, vous devrez refacturer les frais au client en prenant en compte le montant TTC.

A noter que la TVA n’est pas récupérable sur les billets d’avion, de train, transports en commun, frais de taxi ou VTC.

Attention : dans le cas où ces frais sont considérés comme des débours -c’est-à-dire qu’ils sont réalisés au nom du client et pour son compte- ils échappent à l’assujettissement à la TVA.

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Définitions Clés

Acquisitions Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Livraisons Intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

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