Comment faire sa télé déclaration de TVA ? Guide complet

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt perçu par les entreprises et reversé au Trésor public. À moins d’être en franchise de TVA, votre activité est concernée et un numéro intracommunautaire vous est attribué à cet effet. Que vous soyez sous régime simplifié ou au régime réel, crédit de TVA et TVA à déclarer doivent être calculés correctement, en suivant les obligations comptables à respecter. Il est donc essentiel de comprendre comment effectuer correctement sa déclaration de TVA en ligne pour éviter les erreurs et respecter les obligations fiscales.

Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes étapes et options pour déclarer votre TVA en ligne, en abordant les points suivants :

Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ?
Quel formulaire déposer : Déclaration de TVA CA3 ou CA12 ?
Qui doit faire une déclaration de TVA CA3 ou CA12 ?
Comment remplir une déclaration de TVA ?
Où faire sa déclaration de TVA ?
Quand déclarer sa TVA ?
Comment préparer sa déclaration de TVA ?
Comment fonctionne la déclaration de TVA ? Rappels des obligations
5 erreurs à éviter au moment de déclarer la TVA

Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ?

Pour déclarer sa TVA en ligne, il faut d'abord créer un espace professionnel sur le site des impôts. Après avoir renseigné les informations nécessaires, notamment le numéro SIREN de votre entreprise, vous recevrez un code unique par courrier. Ce code vous permettra d'activer votre compte.

La déclaration de TVA en ligne peut se faire de deux manières :

Via la procédure EFI (échange de formulaires informatisés) : Vous déclarez vous-même vos déclarations de TVA directement sur votre espace professionnel.
Via la procédure EDI (échange de données informatisées) : Votre expert-comptable déclare et paye la TVA pour vous.

Les formulaires de TVA sont disponibles sur le site des impôts, dans la rubrique «Recherche de formulaires». Il est recommandé de consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD pour vous aider à remplir vos déclarations.

Lire aussi: Déclarer votre TVA facilement

La déclaration et le paiement de la TVA en ligne sont devenus obligatoires. Cela contribue à simplifier les procédures et à accélérer les délais de traitement.

💡 Note : vous êtes perdu·e ? Une notice est disponible avec le formulaire au moment de déclarer votre TVA en ligne.

Déclaration de TVA CA3 ou CA12 : quel formulaire déposer ?

Le choix du formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de votre entreprise. Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié, c’est le formulaire CA3 qu’il est nécessaire de remplir. Pour une société relevant du régime normal, il faudra plutôt se procurer le formulaire CA12.

Voici un tableau récapitulatif des formulaires à utiliser en fonction du régime d'imposition :

Régime d'imposition	Formulaire à utiliser
Régime réel simplifié	CA3 (n°3310-CA3-SD)
Régime réel normal	CA12 (n°3517-S-SD)

Qui doit faire une déclaration de TVA CA3 ou CA12 ?

La TVA doit être déclarée chaque année, même si le montant à déclarer est nul. Dans ce cas, préciser « néant ». Seule la fréquence de déclaration TVA peut varier selon votre régime fiscal.

Pour les entreprises au régime réel normal: La déclaration de TVA est mensuelle. Elle concerne la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €, il est possible de réaliser une déclaration et un versement par trimestre, au lieu d’une déclaration mensuelle.
Pour les entreprises au régime réel simplifié:
- Si l’exercice correspond à l’année civile : déclarez au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le 1er mai.
- Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile : déclarez dans les trois mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Comment remplir une déclaration de TVA ?

Pour remplir correctement le formulaire CA3 de déclaration de TVA, il faut bien comprendre comment chaque section est structurée.

Le formulaire CA3 est divisé en plusieurs cadres, chacun ayant sa spécificité :

Cadre A : Il sert à indiquer le montant des opérations réalisées. Vous y mentionnez les opérations taxées et non taxées.
Cadre B : C'est le décompte de la TVA à payer. On y retrouve la TVA due sur les opérations taxées du cadre A et les divers ajustements.

Notez que chaque cadre a un ensemble de lignes et de sous-lignes à remplir en fonction des opérations réalisées.

Il est également important de mentionner les opérations intracommunautaires dans le formulaire. Celles-ci sont déclarées sur les lignes A3, B2, F1 et F2 du formulaire n° 3310-CA3. Si vous effectuez ce type d'opérations, assurez-vous de posséder un numéro de TVA intracommunautaire.

N'oubliez pas de vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire pour éviter toute erreur ou omission.

Où faire sa déclaration de TVA ?

La déclaration se fait via la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel sur le site de l’administration fiscale.

Il existe deux options pour effectuer votre déclaration :

Option n° 1 : déclarer en ligne (déclaration EFI): La télédéclaration simplifie le processus dématérialisé de déclaration. « Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque. » (source : impots.gouv.fr).
Option n° 2 : passer par un partenaire (déclaration EDI): L’EDI, pour Échange de Données Informatisées, est un format d’échange de données pour la dématérialisation des données fiscales. Votre partenaire EDI peut être : votre expert-comptable, un organisme agréé, un prestataire spécialisé. Qui que ce soit, il devra avoir recours à un logiciel de comptabilité conforme aux normes EDI.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Quand déclarer sa TVA ?

La fréquence à laquelle une entreprise doit déclarer sa TVA dépend en grande partie de son régime d’imposition. Ce régime dépend, quant à lui, du chiffre d’affaires annuel dégagé par l’établissement. Les sociétés générant moins de 34 400 euros sont généralement exemptées de cette obligation.

Voici les échéances pour les entreprises au régime réel simplifié :

Si l’exercice correspond à l’année civile : déclarez au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le 1er mai.
Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile : déclarez dans les trois mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Les acomptes de TVA sont réglés en deux versements : 55 % en juillet et 45 % en décembre. Le montant des acomptes est calculé à partir du montant de la TVA réglée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1 000 €, alors il est possible de s’acquitter de la taxe en un seul règlement.

ℹ️ Toutes les dates d’exigibilité de TVA sont disponibles sur le site officiel de l’administration française.

Comment préparer sa déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA, à l’instar d’autres formalités administratives, peut effrayer, ou du moins prendre du temps aux gérant·es ou aux petites entreprises. Voici nos conseils pour simplifier votre déclaration TVA le mois prochain.

Faire un tableau préparatoire de déclaration de TVA Excel

Construisez un simple tableau Excel pour suivre votre TVA collectée. Vous y recensez, pour chaque taux de TVA applicable, le cas échéant :

la TVA encaissée,
la TVA payée,
votre chiffre d’affaires.

En paramétrant des formules automatiques dans votre tableur Excel, vous obtenez les montants à déclarer chaque mois ou chaque semestre rapidement.

Automatiser le calcul de la TVA à déclarer avec un logiciel comptable

Pourquoi utiliser un logiciel comptable plutôt qu’Excel pour préparer votre déclaration de TVA ? Quel logiciel choisir ? Envie de plus de choix ? Découvrez plus de logiciels de comptabilité.

Logiciel comptable pour la déclaration de TVA

Comment fonctionne la déclaration de TVA ? Rappels des obligations

En France, ce sont les entreprises qui collectent la TVA pour le compte de l’État. Cependant, il existe plusieurs régimes, nous l’avons vu, et selon le régime fiscal de votre entreprise, vos obligations diffèrent. La TVA sur les débits correspond aux ventes de biens. La TVA sur les encaissements correspond aux prestations de services.

5 erreurs à éviter au moment de déclarer la TVA

La déclaration de la TVA est un exercice délicat qui requiert une grande précision. Voici quelques erreurs fréquentes à éviter pour assurer une déclaration correcte:

Se tromper de taux : taux de base de 20 % ou taux réduit à 5,5 % ? Une erreur dans le taux entraîne des erreurs dans le montant de TVA déclaré.
Faire une déclaration de TVA incomplète : en cas de montant à déclarer égal à zéro, il faut remplir le formulaire et cocher la case « néant ». Quant aux arrondis, les décimales peuvent être négligées en deçà de cinquante centimes d’euros.
Mal anticiper la période de congés : votre entreprise ferme pour ses congés annuels ?
Erreur sur le montant de TVA déductible : veillez à bien prendre en compte toutes les dépenses éligibles à la déduction de la TVA. Une omission peut conduire à un paiement excessif.
Erreur sur le montant de TVA collectée : une mauvaise évaluation de la TVA que vous avez collectée peut conduire à une sous-déclaration et à des pénalités.
Non-respect des délais de déclaration : une déclaration tardive de la TVA peut entraîner des sanctions. Assurez-vous de respecter le calendrier établi par l'administration fiscale.
Mauvais choix du régime de TVA : choisir le mauvais régime de TVA peut entraîner des erreurs dans le calcul de la TVA à payer.
Erreur dans le remplissage du formulaire : une mauvaise saisie ou une omission.

balises: #Tva