Témoignage INPI : que faire si le nom de votre entreprise est déjà pris ?
Avant de lancer votre activité, il est important de vérifier que le ou les nom(s) choisi(s) à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou enseigne sont disponibles. Vous devez vous assurer qu'ils ne reproduisent ni n'imitent un nom bénéficiant d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.
Pourquoi vérifier la disponibilité du nom ?
Si ce n’est pas le cas, des actions en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale pourraient être intentées et vous conduire à devoir changer de nom. Avant d’immatriculer votre société, pensez à vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) que le nom que vous avez choisi est disponible, c'est-à-dire qu’il ne reproduit pas ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour une activité qui serait identique ou similaire à la vôtre.
Comment l'INPI aide à vérifier la disponibilité
L'INPI centralise les informations du RNE collectées lors des immatriculations sur le Guichet unique. Avant l'immatriculation, vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI (bases des marques et des dénominations sociales). Si le nom est déjà utilisé ou protégé par une marque dans le même domaine, vous risquez une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale : mieux vaut alors en choisir un autre.
La marque : définition et portée
Pour reprendre la définition de l’INPI, « la marque est « un signe » servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Elle doit pouvoir être représentée graphiquement et peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un logo, etc. »
Les droits sur une marque sont limités à une classe de produits ou services. Découvrir que le nom que vous souhaitez est déjà une marque déposée ne signifie pas la fin de votre projet. Selon la nature de vos produits ou services, vous pouvez envisager de déposer dans une autre classe, prouver un usage antérieur, négocier un accord de coexistence ou même contester l’enregistrement.
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Étapes pratiques à suivre si le nom est déjà pris
- Étape 1 : Vérifiez s’il y a réellement un conflit. Avant d’agir, vous devez confirmer s’il existe un véritable conflit juridique.
- Étape 2 : Peut-être pouvez-vous l’enregistrer dans une autre classe ? Les droits sur une marque sont limités à une classe de produits ou services.
- Étape 3 : Avez-vous utilisé ce nom en premier ? Il existe des délais à respecter pour faire valoir un usage antérieur.
- Étape 4 : Quelles sont vos options ? Vous pouvez prouver un usage antérieur, négocier un accord de coexistence, déposer dans une autre classe ou contester l’enregistrement.
Options détaillées
- Enregistrer dans une autre classe : selon la nature de vos produits ou services, vous pouvez envisager de déposer dans une autre classe.
- Prouver un usage antérieur : il existe des délais à respecter pour faire valoir un usage antérieur.
- Négocier un accord de coexistence : vous pouvez négocier un accord de coexistence ou même contester l’enregistrement.
- Contester l’enregistrement : chaque option requiert une stratégie adaptée.
Quand changer de nom s'impose
La marque a déjà été déposée, alors vous devrez envisager le choix d’un autre nom qui ne devra en aucun cas reproduire ou imiter un nom déposé par une activité identique ou similaire à la vôtre. La marque est une « marque notoire », alors vous devrez également envisager le choix d’un autre nom car si vous décider d’utiliser ce même nom cela pourrait être considéré comme de la concurrence déloyale, c'est‑à‑dire que vous serez perçu comme agissant de manière à laisser la confusion dans l’esprit de la clientèle.
Comment savoir si un nom d'entreprise est disponible ou déjà pris
Conseils pratiques avant immatriculation
- Avant l'immatriculation, vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI (bases des marques et des dénominations sociales).
- Vous devez vous assurer qu'ils ne reproduisent ni n'imitent un nom bénéficiant d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.
- Si le nom est déjà utilisé ou protégé par une marque dans le même domaine, mieux vaut alors en choisir un autre.
Témoignage et soutien professionnel
Découvrir que le nom que vous vouliez utiliser pour votre entreprise est déjà enregistré par un tiers peut être inquiétant. Mais cela ne signifie pas que tout est perdu. Vous avez souvent plus d’options que vous ne le pensez. Et avec les bons conseils, vous pouvez continuer à développer votre entreprise en toute sécurité juridique.
Conrad Fahrenkrug est avocat confirmé chez iGERENT et conseiller expérimenté en propriété intellectuelle internationale. Nous sommes un cabinet d’expertise comptable. IGCA, nous intervenons sur Aubagne, Marseille, Aix en Provence, La Ciotat, Cassis, La Valentine, la région PACA et toute la France.- L’Équipe IGCA, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Marseille - 04 89 51 33 77.
Points clés récapitulatifs
- Découvrir que le nom que vous souhaitez est déjà une marque déposée ne signifie pas la fin de votre projet.
- Selon la nature de vos produits ou services, vous pouvez envisager de déposer dans une autre classe, prouver un usage antérieur, négocier un accord de coexistence ou même contester l’enregistrement.
- Chaque option requiert une stratégie adaptée.
- Avant d'agir, confirmez s’il existe un véritable conflit juridique.
| Problème | Actions possibles |
|---|---|
| Nom déjà déposé dans la même classe | Choisir un autre nom, négocier, contester si usage antérieur prouvé |
| Nom déposé dans une autre classe | Déposer dans votre classe, vérifier risque de confusion |
| Marque notoire | Éviter l'utilisation, rechercher alternative pour éviter concurrence déloyale |
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