Taxe pour frais de chambre auto entrepreneur : fonctionnement

La taxe consulaire est un impôt direct versé aux chambres consulaires par l’auto-entrepreneur. L’objectif de cette taxe est de financer ces établissements publics d’État mis en place pour accompagner les entrepreneurs, dont les auto-entrepreneurs.

Si ce dernier est commerçant et dépend de la Chambre de commerce et d'industrie, il devra verser une taxe CCI. S’il exerce une activité artisanale, il sera redevable de la taxe CMA à la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Qui est concerné et quelles exonérations existent ?

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par cette taxe ? Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les micro-entrepreneurs ne sont plus exonérés de cette taxe. En revanche, ces derniers doivent payer cet impôt seulement si leurs chiffres d’affaires dépassent 5 000 €. Si le montant du chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 €, ils ne seront pas redevables de cette taxe.

Les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale ou une activité relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne sont pas concernées par la taxe pour frais de chambre consulaire. En effet, ces derniers ne sont inscrits auprès d'aucune chambre. C'est également le cas des propriétaires qui louent une partie de leur habitation.

Depuis le 1er décembre 2021, les nouveaux micro-entrepreneurs déclarant une activité libérale non réglementée, ou une activité de massage bien être (9604Z), sont affiliés dans un groupe administratif de gestion appelé « PLNR » qui ne comporte pas de taxe pour frais de chambre consulaire (TCMA ou TCCI).

À retenir. Il y a cependant des exceptions et notamment les micro-entrepreneurs dont les recettes relèvent du régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) et, d’une manière plus générale, tous les micro-entrepreneurs qui exercent une activité non-commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI.

Pourquoi une nouvelle ligne « taxe CCI » ou « taxe CMA » apparaît sur ma déclaration URSSAF ?

Tu viens de découvrir une ligne mystérieuse « taxe CCI » ou « taxe CMA » sur ta déclaration de chiffre d’affaires URSSAF ? Si tu vois apparaître une ligne « taxe CCI » ou « taxe CMA », c’est probablement parce que tu es dans ta deuxième année d’activité. La première année, tu es exonéré·e. À partir de la deuxième année et si ton CA dépasse 5 000 €, la taxe s’applique automatiquement.

Malgré la loi, et pour des raisons techniques d’affiliation, l’URSSAF prélève à tort la taxe CMA et la taxe CCI sur des micro-entrepreneurs qui en sont de droit exonérés. Puisque ces taxes ont la même base d’imposition, tous les micro-entrepreneurs bénéficient des exonérations correspondantes à la CFE, et notamment :

L’exonération de droit de la 1ère année d’activité ;
L’exonération pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €, associé à une base d’imposition minimale.

Comment est calculée la taxe pour frais de chambre consulaire ?

La taxe pour frais de chambre consulaire en micro-entreprise est calculée en pourcentage de ton chiffre d’affaires et prélevée en même temps que tes cotisations sociales sur ta déclaration URSSAF. Pour calculer le montant de la taxe consulaire dont vous êtes redevable en tant que micro-entrepreneur, un taux est appliqué à votre chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de l’activité que vous exercez.

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous exercez une activité artisanale et commerciale, vous dépendez de deux chambres consulaires : la Chambre des métiers et de l’artisanat et la Chambre de commerce et de l’industrie. En revanche, la taxe devra être uniquement réglée à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Taux appliqués en micro-entreprise

Le taux dépend de ton activité. Pour la CCI : 0,015 % (vente) ou 0,044 % (services commerciaux). Pour la CMA : 0,22 % (achat/revente) ou 0,48 % (services artisanaux). Des taux spécifiques s’appliquent en Alsace et en Moselle.

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires	Chambre concernée
Prestation de services	0,0044 %	CCI
Vente de marchandises	0,015 %	CCI
Artisan en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI
Prestation de services artisanales	0,48 % (varie selon dept.)	CMA
Activité artisanale d'achat-revente	0,22 % (varie selon dept.)	CMA

Voici un tableau récapitulatif des taux de la taxe pour frais de chambre consulaire en micro-entreprise. Dans certains départements comme l’Alsace ou la Moselle, ces taux sont un peu plus élevés pour les activités relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Taxe additionnelle à la CFE et à la CVAE : lien avec la taxe CCI

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (taxe CCI) est constituée de deux contributions : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1er janvier.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour 2026, le montant de la taxe additionnelle à la CFE est fixé à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires). Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent à cette taxe. Ils s'élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE.

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Cette taxe additionnelle à la CVAE concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

La taxe additionnelle à la CVAE concerne uniquement les entreprises dont le CA HT est supérieur à 500 000 € et son taux est de 1.73 %. Elle concerne les propriétaires ou usufruitiers de propriétés dites non bâties. Il s’agit d’une taxe devant être réglée au 1er janvier de l’année d’imposition qui est calculée sur la valeur locative cadastrale du terrain avec une diminution de 20% du montant initial.

La taxe additionnelle à la CFE à un taux actuel plus bas qu’en 2019. Pour rappel, la CET est venue remplacer en 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens immobiliers. Il s’agit donc d’un impôt local qui profite aux collectivités territoriales.

Fonctionnement du prélèvement et paiement

La taxe pour frais de chambre consulaire est prélevée en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. En tant que micro-entrepreneur, vous devrez retrouver cette taxe sur votre déclaration de chiffre d’affaires avec vos cotisations. Vous pouvez également devoir la régler en même temps que votre cotisation foncière des entreprises (CFE) d'auto-entreprise. Dans ce cas, elle est à payer en fin d'année.

Tu n’as rien à faire de particulier. La taxe est calculée et prélevée automatiquement en même temps que tes cotisations sociales, lors de ta déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Double imposition CMA et CFE ?

La taxe CMA est une taxe additionnelle à la CFE. Certains artisans peuvent avoir l’impression de payer deux fois pour la même chose. Ce n’est pas tout à fait le cas, mais les mécanismes sont liés.

La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE. Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 32 €. Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe. Autres départements : La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants : Droit fixe maximal de 157 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales. Droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le montant (révisé chaque année avant le 15 avril) est compris entre 60 % et 90 % du montant du droit fixe. Ce droit additionnel est réclamé aux seuls artisans imposés à la CFE. Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.

Cas pratiques et conseils

Tout ce qu’il faut retenir, c’est que ces taxes sont des taxes additionnelles à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Ce qu’il faut retenir, c’est que ces taxes sont des taxes additionnelles à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Ces montants représentent une toute petite fraction de ce que tu paies déjà en cotisations sociales.

Bonne nouvelle : tout le monde ne paie pas ces taxes ! C’est pour ça que ces lignes n’apparaissent pas sur tes premières déclarations de chiffre d’affaires. Pourquoi ? Tout simplement parce que tu n’es inscrit ni à la CCI, ni à la CMA. (Bref, si ton organisme de rattachement est l’URSSAF et non une chambre consulaire, tu es tranquille sur ce point !)

Attention : Il est impossible d’exercer une activité agricole sous le statut de micro-entrepreneur, il n’existe donc pas de taxe pour frais de chambre d’agriculture.

[TUTO] Déclarer ton CA à l'URSSAF en micro-entreprise (étape par étape) ✅

Alternatives et pistes

Vous en avez marre de payer des taxes qui amoindrissent votre pouvoir d'achat ? Avec le portage salarial, vous devenez salarié porté et vous dites adieu au paiement de la CFE, des taxes pour frais de chambre consulaire, etc. Votre salaire sera seulement soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Un projet de loi est actuellement en cours et pourrait supprimer le passage obligatoire d’immatriculation auprès de chambres consulaires. Nous vous tiendrons informé avec notre newsletter.

FAQ rapide

Comment la taxe pour frais de chambre consulaire est-elle collectée ? Elle est prélevée en même temps que les cotisations sociales sur la déclaration de chiffre d’affaires, soit de façon mensuelle, soit trimestrielle selon l’option choisie.
Quelles sont les taxes d’un auto-entrepreneur ? Un auto-entrepreneur paie principalement : les cotisations sociales ; l’impôt sur le revenu ; la contribution à la formation professionnelle (CFP) ; la taxe pour frais de chambre consulaire ; la TVA (sous conditions) ; la CFE (à partir de la deuxième année d’activité).
Peut-on être exonéré·e de la taxe pour frais de chambre consulaire ? Oui, dans plusieurs cas : première année d’activité, CA annuel inférieur ou égal à 5 000 €, activité libérale BNC, ou si tu bénéficies d’une exonération de CFE.

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la taxe pour frais de chambre consulaire. Le mode de calcul de cette taxe dépend à la fois de l’activité exercée et du montant du chiffre d’affaires.

balises: #Entrepreneur