Remboursement de la TICPE/TVA : Conditions et modalités pour les entreprises de transport routier de voyageurs
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit
Véhicules éligibles
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes. Exemple : Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.
Entreprises éligibles
Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Lire aussi: Délais Remboursement TVA
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux.
Lire aussi: Démarches remboursement TVA
Calcul du remboursement
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
- Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
- Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région.
Tableau des montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) par région
| Régions | TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 60,48 € |
| Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 € |
| Bretagne | 60,75 € |
| Centre-Val de Loire | 60,75 € |
| Corse | 59,40 € |
| Grand-Est | 60,75 € |
| Hauts-de-France | 60,75 € |
| Île-de-France | 62,64 € |
| Normandie | 60,75 € |
| Nouvelle Aquitaine | 60,75 € |
| Occitanie | 60,75 € |
| Pays de la Loire | 60,75 € |
| PACA | 60,75 € |
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
Périodicité et délais de la demande
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Lire aussi: Conditions Remboursement TVA Allemande
Exemple :
- Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Modalités de remboursement à partir du 1er janvier 2025
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée.
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Documents à fournir
Entreprise située en France :
- Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans.
Organismes compétents pour le dépôt des demandes
Les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE) sont à déposer auprès de la DGFiP à compter des consommations de gazole ou essence de 2025 pour :
- les exploitants taxis ;
- les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP) ;
- les transporteurs routiers de marchandises (TRM).
La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Tarifs de remboursement applicables à compter du 1er janvier 2025
Le tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux transporteurs routiers :
| Catégorie de consommateur | Période concernée | Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transporteurs routiers de marchandises (art L.312-53 du CIBS) | À compter du 1er janvier 2025 | Gazole | 14,21 | 17,45 | 15,56 | 15,75 |
| Transporteurs collectifs routiers de personnes (art L.312-51 du CIBS) | À compter du 1er janvier 2025 | Gazole | 20,21 | 23,45 | 21,56 | 21,75 |
Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour le tarif forfaitaire pondéré.
Calcul du montant à demander en remboursement
Le montant à demander en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional ou forfaitaire au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.
Des aides au calcul sont mise à disposition pour vous accompagner dans la détermination du montant éligible au remboursement et simuler les éléments à renseigner sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA :
- aide au calcul dédiée aux exploitants de taxis ;
- aide au calcul dédiée aux transporteurs routiers (TRM et TCRP).
Le fichier généré par l'aide de calcul ne constitue pas une pièce justificative du remboursement.
NB : Le tarif de remboursement régional résulte de la différence entre le tarif régional (indiqué aux articles L.312-35, L.312-39 et L.312-40 du CIBS) et le tarif réduit applicable (indiqué en MWH à l’article L.312-48 du CIBS et en HL dans l’arrêté du 13 décembre 2022).
balises: #Tva