Comment déclarer la TICPE sur la déclaration de TVA en France

Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement. Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs. Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location. L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Véhicules concernés

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes. Exemple : Autobus, autocar, petit train routier touristique. Il n'y a pas de condition de tonnage.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

Calcul du remboursement

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

Lire aussi: Modalités de remboursement TICPE/TVA

• Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
• Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région.

Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région

Voici un tableau récapitulatif des montants de l'accise sur le gazole par région :

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Période et modalités de la demande

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

Exemple :

• Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
• Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
• Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Lire aussi: Entreprises de transport et taxes

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Documents à fournir

Entreprise située en France :

• Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
• Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

Attention les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Évolution des modalités de remboursement à partir de 2025

Les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE) sont à déposer auprès de la DGFiP à compter des consommations de gazole ou essence de 2025 pour :

• les exploitants taxis ;
• les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP) ;
• les transporteurs routiers de marchandises (TRM).

La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Lire aussi: Entreprises françaises et TVA à Monaco

Les taxis et les transporteurs routiers peuvent demander le remboursement d’une partie de l’accise sur les produits pétroliers qu’ils ont supportée au tarif plein dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette situation résulte du fait qu’ils peuvent bénéficier, sous conditions, d’un tarif réduit d’accise sur les produits pétroliers.

Les conditions de fond pour obtenir un remboursement ne sont pas modifiées par la prise en charge des remboursements à la DGFiP.

NB : Cette fiche vaut pour les entreprises françaises. S’agissant des sociétés étrangères une page dédiée est disponible pour préciser les nouvelles modalités de remboursement.

Comment demander un remboursement d’accise sur les produits pétroliers ?

Les demandes seront faites de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA.

La somme demandée en remboursement sera directement imputée sur le montant de la TVA due et le reliquat éventuel remboursé par le service des impôts dont relève le demandeur ou la direction des grandes entreprises.

Le circuit de remboursement sera le suivant :

• le montant demandé en remboursement figure au cadre « consommateurs d’énergie : régularisation d’accise sur les énergies » de la déclaration de TVA ;
• le détail du montant à demander en remboursement est porté sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA : période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.

Les données de cette annexe sont automatiquement reportées au cadre susvisé de la déclaration de TVA.

Les documents justificatifs ne seront pas à joindre à la demande mais à tenir à disposition de l’administration.

Date de dépôt d'une demande de remboursement

La périodicité des demandes de remboursement est la suivante :

• pour les taxis : la demande est obligatoirement annuelle. Les premières demandes seront à déposer à la DGFiP à partir de 2026 pour les consommations de 2025 ;
• pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs : demandes mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

La demande de remboursement étant portée sur la déclaration de TVA, la périodicité de dépôt de la demande de remboursement doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur : réel normal mensuel, réel normal trimestriel ou régime simplifié d’imposition annuel.

Précision : une société au régime réel normal mensuel en TVA peut continuer à faire des demandes trimestrielles. Dès lors, si elle sollicite des remboursements à chaque trimestre, elle portera ses 4 demandes de remboursement sur 4 déclarations de TVA. La demande de remboursement trimestrielle peut être portée, au plus tôt, sur la déclaration de TVA du trimestre concerné.

La demande peut aussi être portée sur une déclaration de TVA ultérieure.

En cas de demande portant sur plusieurs trimestres, l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA portera le détail par trimestre.

Toutes les demandes de remboursement afférentes à des consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 sont à déposer auprès de la DGDDI. Seules les demandes de remboursement afférentes à des consommations effectuées à partir du 1er janvier 2025 seront à déposer auprès de la DGFiP.

Comment calculer le montant à demander en remboursement ?

Le montant à demander en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional ou forfaitaire au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Tarifs éligibles à remboursement pour les transporteurs routiers (à compter du 1er janvier 2025)

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour le tarif forfaitaire pondéré.

Tarifs éligibles à remboursement pour les exploitants de taxis (à compter du 1er janvier 2025)

Des aides au calcul sont mises à disposition pour vous accompagner dans la détermination du montant éligible au remboursement et simuler les éléments à renseigner sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA :

• aide au calcul dédiée aux exploitants de taxis ;
• aide au calcul dédiée aux transporteurs routiers (TRM et TCRP).

Le fichier généré par l'aide de calcul ne constitue pas une pièce justificative du remboursement.

NB : Le tarif de remboursement régional résulte de la différence entre le tarif régional (indiqué aux articles L.312-35, L.312-39 et L.312-40 du CIBS) et le tarif réduit applicable (indiqué en MWH à l’article L.312-48 du CIBS et en HL dans l’arrêté du 13 décembre 2022).

Textes de référence

• Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L.
• Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L.

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