Tiers de Confiance et Impôts : Fonctionnement et Évolutions

Le statut de tiers de confiance a connu une évolution significative depuis son attribution initiale aux experts-comptables, avocats et notaires. Historiquement dévolu principalement aux experts-comptables, mais également aux avocats et aux notaires, le statut de tiers de confiance a été officiellement reconnu par la loi de finances rectificative pour 2010, laquelle a introduit l’article 170 ter du Code général des impôts.

Aujourd’hui, ce statut est étroitement associé aux experts-comptables, en raison de leur rôle central dans la validation et la transmission des informations fiscales.

I. Rôle et Responsabilités du Tiers de Confiance

Dans ce contexte, le rôle de tiers de confiance implique une responsabilité considérable, car il s’agit non seulement de garantir l’exactitude des informations transmises, mais aussi de maintenir la confidentialité et la sécurité des données des contribuables. A ce titre, le contribuable doit avoir contractualisé avec ce tiers de confiance et lui avoir donné un mandat spécifique.

En retour, le tiers de confiance s’engage à télétransmettre les déclarations annuelles de revenus de ses clients à l’administration fiscale, sous réserve de leur accord explicite. Le professionnel expert-comptable a le devoir de faire apparaître cette clause dans la lettre de mission signée avec le client. La lettre de mission est le contrat permettant à l’expert-comptable de procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes. En retour, l’expert-comptable a le devoir d’envoyer l’ensemble des justificatifs liés à cette télétransmission.

Bien que la mission consiste, au regard de la loi, à réunir des justificatifs fiscaux et des déclarations annuelles au titre de réductions et crédits d’impôt, à les conserver et à les transmettre à l’administration fiscale, on imagine difficilement que le professionnel puisse s’y limiter sans dispenser de conseils.

A. Obligations Légales et Réglementaires

Plusieurs obligations légales et réglementaires encadrent le rôle du tiers de confiance :

Conservation des pièces justificatives : Le tiers de confiance doit conserver de manière dématérialisée les pièces justificatives des charges correspondant aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts. Ces pièces doivent être conservées jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale et être transmises à cette dernière sur sa demande.
Communication à l'administration fiscale : Le tiers de confiance doit transmettre à l'administration fiscale une récapitulation de ces pièces ainsi que les montants y figurant, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration.
Contrôles : Les tiers de confiance sont soumis à des contrôles réguliers pour garantir la fiabilité de leurs travaux. Un contrôle est effectué une fois tous les trois ans par l’organisme représentant au niveau national chaque profession concernée. Pour les avocats et les notaires, les contrôles sont effectués par les instances locales, à savoir les ordres et les chambres, seuls compétents pour contrôler directement les professionnels.

B. Procédure de Conventionnement avec l'Administration Fiscale

Les professionnels exerçant des métiers libéraux doivent préalablement signer une convention sur trois ans avec l’administration fiscale. Cette convention définit les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

La procédure de conventionnement comprend plusieurs étapes :

Notification : La décision de l’administration fiscale est notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Durée : La convention prend effet à la date de la signature par les deux parties.
Rupture de la convention : La convention peut être rompue par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

II. Impact et Évolution du Statut de Tiers de Confiance

Cette évolution est illustrée par plusieurs décrets récents qui ont renforcé le rôle des experts-comptables en tant que tiers de confiance. Par exemple, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif aux fonds de solidarité dispose que le chiffre d’affaires de certains secteurs sous-traitants d’autres secteurs sinistrés doit être attesté par un expert-comptable, agissant en tant que tiers de confiance, afin que ces secteurs puissent bénéficier de l’aide financière.

De même, le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant l’aide « coûts fixes » exige que l’expert-comptable, en tant que tiers de confiance, calcule et atteste l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de son client afin que ce dernier puisse prétendre à l’aide. Ces textes législatifs et réglementaires confirment et renforcent le statut de tiers de confiance des experts-comptables, sans que ces derniers aient à remplir des formalités supplémentaires particulières.

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Les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation sont définies par l’organisme représentant au niveau national chaque profession concernée.

À l’avenir, le statut de tiers de confiance pourrait évoluer davantage pour intégrer les avancées technologiques et les besoins croissants de digitalisation. Une possibilité consisterait à accorder aux experts-comptables disposant d’une signature électronique le statut de tiers de confiance numérique. Dans cette perspective, les experts-comptables pourraient offrir une gamme complète de services numériques sécurisés.

Par exemple, ils pourraient certifier ou contresigner un acte numérique dont leur client est l’un des co-contractants, conférant à cet acte toute la valeur probante nécessaire. De plus, ils seraient habilités à acheminer la correspondance électronique de leurs clients via des dépôts sécurisés ou recommandés. En garantissant la valeur probante des documents grâce à un archivage électronique sécurisé, conforme aux normes AFNOR de sécurité établies par la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC), les experts-comptables offriraient un service dynamique sur ces documents.

En outre, dès lors qu’un expert-comptable a une lettre de mission signée avec son client, il pourrait être considéré comme ayant un mandat implicite pour agir au nom de son client, au même titre qu’un avocat.

III. Confiance et Sécurité : Piliers du Statut de Tiers de Confiance

Le statut de tiers de confiance repose sur deux piliers essentiels : la confiance et la sécurité.

La confiance revêt une importance primordiale car les clients doivent être assurés que les informations qu’ils transmettent à leur expert-comptable seront traitées avec le plus grand soin et dans le respect de la confidentialité. La sécurité, quant à elle, est cruciale pour protéger les données sensibles des clients contre les cyberattaques, les pertes de données et les accès non autorisés.

Les experts-comptables doivent donc adopter des technologies de pointe et des protocoles de sécurité rigoureux pour garantir la protection des informations qu’ils manipulent. En combinant ces deux éléments, les experts-comptables peuvent offrir un service de tiers de confiance répondant aux exigences les plus strictes en matière de sécurité et de confidentialité.

IV. Vers un Tiers de Confiance Numérique

L’évolution vers un statut de tiers de confiance numérique représente non seulement une réponse aux besoins actuels de digitalisation, mais aussi une opportunité pour les experts-comptables de se positionner à l’avant-garde de l’innovation dans leur domaine. Les avancées technologiques telles que la blockchain, par exemple, pourraient jouer un rôle clé dans cette transformation.

La blockchain permet de créer des registres de transactions sécurisés et immuables, ce qui peut être extrêmement utile pour la certification et la conservation des documents numériques. De plus, l’intelligence artificielle (IA) et l’apprentissage automatique offrent la possibilité d’automatiser certaines tâches répétitives et d’analyser de grandes quantités de données plus rapidement et avec une précision accrue.

Les experts-comptables, en adoptant ces nouvelles technologies, pourront renforcer la confiance de leurs clients et garantir la sécurité des informations qu’ils traitent. En résumé, l’évolution du statut de tiers de confiance reflète les changements profonds qui traversent la société et l’économie, notamment en termes de digitalisation et de sécurité des données.

V. Obligations du Contribuable

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable reste l’interlocuteur principal du service des impôts, même s'il a recours à un tiers de confiance. Le contribuable doit fournir les pièces justificatives mentionnées au I-B-2 § 70 et suivants, accompagnée des montants qu’elles comportent dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Les professionnels concernés par le dispositif restent l’interlocuteur du service dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Tableau récapitulatif des obligations et délais :

Obligation	Délai
Conservation des pièces justificatives dématérialisées	Jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale
Transmission des pièces justificatives à l'administration fiscale	30 jours à compter de la notification de la demande

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