Titre de Séjour Commerçant Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches en France
Il est tout à fait possible d’être micro-entrepreneur en France lorsqu’on est ressortissant étranger, mais cela implique quelques démarches supplémentaires qui varient en fonction de la situation. Si un ressortissant d’une autre nationalité désire résider en France, il doit impérativement demander un titre de séjour et de surcroît s’il souhaite faire une déclaration de micro-entreprise. Pour y voir plus clair, voici tout ce qu’il faut savoir sur le titre de séjour pour être auto-entrepreneur.
Qui peut devenir auto-entrepreneur étranger ?
Même si vous ne possédez pas la nationalité française, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en France dans de nombreux cas.
Dans certaines hypothèses, aucune démarche particulière ne vous sera demandée au préalable à la création d’une micro-entreprise. Cela dans le cas où vous disposez d'ores et déjà d'un des documents suivants :
- Carte de résident
- Carte de résident "longue durée-UE"
- Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
- Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
- Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent
Si vous êtes un ressortissant européen, de l’Espace économique européen ou citoyen algérien les démarches sont les mêmes, aucune différence n’est faite avec une personne de nationalité française.
Les conditions pour les ressortissants européens
Si un étranger réside en France et peut justifier de sa domiciliation, il n’a pas besoin de demander un titre de séjour pour créer sa micro-entreprise dès lors qu’il est ressortissant d’un pays :
Lire aussi: Guide de la Carte de Séjour Entrepreneur
- Membre de l’Union européenne (UE)
- De l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein
- Membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comme la Suisse
Les démarches à réaliser pour déclarer votre activité en tant que ressortissant étranger sont donc les mêmes que pour les ressortissants français.
Vous ne disposez pas encore d'adresse de domiciliation en France ?
Les cas particuliers
Les principautés de Monaco, d’Andorre, le Vatican, et la République de Saint-Marin ne font pas partie de l’UE, ni de l’EEE, ni de l’AELE. Pour autant, elles disposent d’un statut particulier qui permet à leurs ressortissants de devenir micro-entrepreneur en France, sans avoir à demander un titre de séjour. Les principautés d'Andorre, de Monaco, la République de Saint-Marin et le Vatican ne sont pas citées car elles ne font ni partie de l'UE, ni de l'EEE, ni de l'AELE.
Quel titre de séjour pour un auto-entrepreneur ressortissant hors UE ?
A contrario, les citoyens originaires d’un pays non-européen doivent obtenir un titre de séjour pour créer leur micro-entreprise. Les titres de séjour valides pour la création d’une auto-entreprise sont :
- Une carte de résident temporaire ou permanent ;
- La carte de résident algérien de 10 ans en vertu de l’accord conclu entre l’Algérie et la France ;
- Une Carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
- L’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants.
Mais attention à la validité du titre de séjour ! En effet, ces cartes sont limitées dans le temps (de 1 à 10 ans en fonction du type de carte octroyé) et il est impératif que le titre de séjour soit en cours de validité pour créer une micro-entreprise.
Lire aussi: Obtenir un titre de séjour
Les cas particuliers
Un titre de séjour venant d’un autre pays d’Union Européenne ne permet pas de devenir auto-entrepreneur en France. Pour cela, il vous faudra demander une carte spécifique Française.
Par ailleurs, la carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » est attribuée pour venir exercer une activité salariée et ne permet donc pas de créer sa micro-entreprise.
Si vous êtes ressortissant Hors UE et que vous ne possédez pas l’un des titres de séjours précédemment cités, vous pouvez faire la demande d’une carte de séjour entrepreneur/ libéral pour créer une micro entreprise. Ce titre de séjour temporaire, d’une validité de 12 mois est renouvelable sous conditions et il est spécifiquement destiné aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur auto-entreprise en France.
Que cette dernière soit artisanale, commerciale, ou libérale, cette carte permet d’émettre des factures micro-entreprise et d’être en règle avec les impôts micro-entrepreneur.
Si vous résidez en France avec un titre de séjour non valide pour créer votre micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile pour demander un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ».
Lire aussi: Franchises médicales et tiers payant
À l'inverse, si vous résidez à l'étranger, vous pouvez faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès du consulat français de votre pays de résidence. Ce visa vous autorise donc à résider en France et à créer votre micro-entreprise, sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Ce titre de séjour est réservé aux ressortissants étrangers qui souhaitent résider sur le territoire français pour créer leur micro-entreprise.
La carte de séjour entrepreneur/libéral
Depuis 2016, la carte de séjour entrepreneur/libéral fusionne les deux cartes de séjours temporaires « commerçant » et « profession libérale ». Elle permet aux étrangers résidant en France de créer leur statut et de pouvoir créer leur entreprise.
Elle permet d’exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.
Mais pour obtenir un titre de séjour auto-entrepreneur, il faut remplir certains critères :
- Présenter un projet viable économiquement : un business plan est généralement demandé.
- Justifier de ressources minimums correspondant au SMIC, soit 19 074 € brut / an
- Proposer une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
- Ne pas avoir été condamné ni fait l’objet d’une interdiction d’exercer.
Conditions du Titre de séjour Entrepreneur/ Profession Libérale - Partie 1
Les démarches pour obtenir un titre de séjour Auto-entrepreneur
Si vous résidez en France mais que vous détenez un titre de séjour non valide pour la création d’une micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile pour demander une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».
Si vous résidez à l’étranger, c’est auprès du consulat français que vous pouvez faire la demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « Entrepreneur / Profession libérale ».
Mais attention, une fois arrivé sur le territoire français vous avez 3 mois pour valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur.
Votre carte entrepreneur / libéral n’étant valable que 12 mois, il est nécessaire de renouveler votre titre de séjour temporaire et d’en faire la demande 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.
Pour l’obtenir, vous devrez justifier que votre micro-entreprise est toujours active et que votre chiffre d'affaires des 12 derniers mois est au moins équivalent au SMIC.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez alors obtenir une carte de séjour auto-entrepreneur pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Quelle est la procédure pour obtenir la carte de séjour temporaire d'entrepreneur/profession libérale ?
Pour obtenir une carte de séjour temporaire d’entrepreneur/profession libérale, des démarches sont nécessaires auprès de l’administration française.
Les documents nécessaires
Selon le type d’activité que vous souhaitez exercer (activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) des documents particuliers pourront vous être demandés. Néanmoins, il existe un tronc commun qui nécessite de fournir dans tous les cas les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation Urssaf
- Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
- Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère
Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre dossier à la préfecture du département ou sous-préfecture de votre domicile.
Attention Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût du titre de séjour
Vous devrez vous acquitter de la somme de 225 euros par timbres fiscaux.
Dans le cas d’un renouvellement vous devrez vous acquitter du même montant. La demande doit être déposée dans les 2 mois précédant la date d’expiration. Une fois passé ce délai, un droit de visa de régularisation de 180 euros viendra s’additionner au coût du renouvellement.
La procédure de demande d'une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » coûte 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €).
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Voici un tableau récapitulatif des coûts associés à la demande de titre de séjour :
| Type de Frais | Montant |
|---|---|
| Droit de timbre | 25 € |
| Taxe OFII | 200 € |
| Visa de régularisation (en cas de dépôt tardif) | 180 € |
Durée de validité
La carte de séjour temporaire d’entrepreneur/profession libérale a une durée de validité d'un an.
La durée de validité de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est fixée à 12 mois.
À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez alors obtenir une carte de séjour auto-entrepreneur pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Devenir auto-entrepreneur étranger et résidant à l’étranger
Pour créer son entreprise en France sans être résidant sur le territoire français, il n’y a pas de formalité préalable requise spécifiquement pour ce cas de figure. Les étapes classiques devront être suivies comme l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon la nature de l’activité qui sera exercée.
Est-ce qu'un étudiant étranger peut être auto-entrepreneur ?
Devenir auto-entrepreneur pour un étudiant étranger peut représenter plusieurs avantages notamment ceux de financer ses études ou mettre un pied dans la vie professionnelle.
Tous les étudiants étrangers ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur en France. La possibilité s’apprécie selon le pays d’origine de l’étudiant :
Un étudiant ressortissant d’un état membre de l’Union européenne (27 états membres, le Royaume-uni ne faisant plus partie de l'UE depuis 2020) peut devenir micro-entrepreneur à la seule condition de la domicilier en France.
Un étudiant ressortissant d’un pays hors UE est soumis au principe de non-cumul des statuts. Il ne pourra donc pas devenir auto-entrepreneur. Si toutefois vous souhaitez réaliser votre projet de devenir auto-entrepreneur, vous devrez alors procéder à un changement de statut et faire une demande de titre permettant la création d'entreprise.
Quels titres de séjour permettent de devenir auto-entrepreneur ?
Si vous ne faites pas partie des cas cités ci-dessus, il sera donc nécessaire d'être en possession de l'un des deux titres de séjour permettent à un étranger de devenir auto-entrepreneur en France :
- Un titre de séjour pluriannuel mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Elle autorise a exercer une activité commerciale. Elle peut être demandée sous les conditions de détenir un master ou 5 ans d’expérience et de justifier d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise.
- Une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle aussi appelée carte de séjour entrepreneur/libéral
Motifs de refus de titre de séjour
En cas de refus de son titre de séjour, le demandeur fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Un dossier incomplet peut également entraîner un refus.
Attention La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
- Faux et usage de faux documents
- Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Conditions à remplir pour le renouvellement
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Attention La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :
- Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
- Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
balises: #Entrepreneur