Titre de Séjour Salarié et Auto-Entrepreneur : Quelles sont les Conditions en France ?

Devenir entrepreneur en étant étranger est possible en France. Les dispositions légales n’ont pas prévu de conditions relatives à la nationalité pour toute personne désireuse de créer une auto-entreprise. Les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne. De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France.

Il est tout à fait possible d’être micro-entrepreneur en France lorsqu’on est ressortissant étranger mais cela implique quelques démarches supplémentaires qui varient en fonction de la situation. Pour y voir plus clair, voici tout ce qu’il faut savoir sur le titre de séjour pour être auto-entrepreneur.

Qui peut devenir auto-entrepreneur étranger ?

Même si vous ne possédez pas la nationalité française, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en France dans de nombreux cas. Il y a certaines hypothèses où aucune démarche particulière ne vous sera demandée au préalable à la création d’une micro-entreprise. Cela dans le cas où vous disposez d’ores et déjà d'un des documents suivants :

• Carte de résident
• Carte de résident "longue durée-UE"
• Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
• Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
• Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent

Si vous êtes un ressortissant européen, de l’Espace économique européen ou citoyen algérien les démarches sont les mêmes, aucune différence n’est faite avec une personne de nationalité française.

Les étrangers disposant d’un des documents suivants peuvent librement exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en France. Il est important de préciser qu’un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente.

Lire aussi: Guide de la Carte de Séjour Entrepreneur

À noter : la carte de séjour doit être renouvelée une fois arrivée à expiration. Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et les citoyens algériens peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les démarches à faire sont identiques à celles des citoyens français.

Titre de séjour requis pour la création d’une auto-entreprise

On distingue deux conditions à respecter. Dans un premier temps, il y a les conditions relatives à la personne de l’auto-entrepreneur :

• Majeur et capable
• Ne pas être frappé d’une interdiction d’exercice d’activité

Dans un second temps, des conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires doivent être respectées. Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. L’auto-entreprise est soumise au régime micro-social simplifié qui correspond à des cotisations à un montant faible. En ce qui concerne son régime fiscal, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. En conséquence, il est soumis à l’impôt sur le revenu.

En plus du titre de séjour pour auto-entrepreneur, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet. La carte de séjour provisoire autorisant l’exercice d’une activité non salariée et le justificatif doivent être inclus dans le dossier de déclaration de l’activité. La procédure de création d’auto entreprise pour les étrangers non résidents en France comprend quelques formalités.

Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. Il peut s’agir d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise. Le demandeur doit également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation.

Lire aussi: Obtenir un titre de séjour

La demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire est une étape indispensable afin de créer une auto entreprise en France pour les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. La demande de la carte de séjour temporaire se fait auprès de la Préfecture de Police du département compétent. Il faut également présenter les documents nécessaires liés à l’activité à faire comme l’attestation de stage de préparation à l’installation (artisanat) et la garantie décennale pour les artisans du bâtiment.

Pour continuer à exercer la même activité en tant que micro-entrepreneur, il faut demander un renouvellement de la carte de séjour quand celle-ci est expirée. À noter : un dossier incomplet ne peut pas être reçu par la préfecture. Après le dépôt d’un dossier complet à la Préfecture compétente pour la demande de carte de séjour temporaire, le demandeur reçoit un récépissé.

Ce dernier ne permet pas d’exercer une activité. Il s’agit d’un document provisoire de séjour d’une durée de validité de 4 ou 6 mois. Ainsi, le demandeur peut constituer son dossier auprès de la Préfecture de Police compétente. À noter que ce récépissé est renouvelable pour 3 mois maximum dans des cas exceptionnels.

En toute personne, ayant rempli les conditions requises, peut créer une auto-entreprise. Sont des ressortissants de l’Union européenne, ceux des pays de l’Espace économique européen. Ce sont notamment : l’Islande, Norvège, Liechtenstein, ou de Suisse. Les ressortissants de l’Union européenne doivent fournir une copie de la pièce d’identité étrangère lors du dépôt de la demande d’immatriculation. A contrario, les ressortissants des autres pays sont des ressortissants non européens.

Les titres de séjour sont nécessaires pour ceux qui envisagent de vivre en France.

Lire aussi: Franchises médicales et tiers payant

• La carte de résident : ce titre de séjour est valide pour 10 années renouvelables. Ainsi, avec ce titre, le titulaire peut procéder à la création d’une société. NOTE : La carte de résident peut être transformée en carte de résident de longue durée ou en carte de résident permanent.
• La carte de séjour commerçant : ce titre est destiné aux personnes désireuses d’exercer une activité commerciale. Grâce à ce titre de séjour, son titulaire peut exercer la fonction de dirigeant de société. L’obtention de la carte de séjour commerçant est subordonnée à l’obtention d’un visa de long séjour.
• La carte de séjour Vie Privée et Familiale : un titre permettant à son titulaire de se rétablir en France. L’obtention de ce visa requiert l’existence d’un lien familial avec l’hébergeur résidant en France.
• La carte de séjour « Compétences et Talents » : elle est valide pour une durée de 4 ans et renouvelable. Les personnes justifiant d’un projet et de l’aptitude à pouvoir le réaliser peuvent obtenir cette carte. Cette carte est accordée en prenant en compte le contenu et la nature du projet du demandeur ; l’intérêt du projet pour la France et pour son pays d’origine.

NOTE : Vivre en France implique la réalisation des procédures relatives à l’obtention d’un visa long séjour. En principe, tous les séjours précités peuvent être utilisés pour la création d’une autoentreprise. Accéder à la rubrique « Déclarer mon entreprise » et remplir les informations personnelles.

Les démarches à réaliser dépendent du pays d’origine du demandeur. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la préfecture compétente. En plus du titre de séjour pour auto-entrepreneur, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet.

Les conditions pour les ressortissants européens

S’il réside en France et peut justifier de sa domiciliation, un étranger n’a pas besoin de demander un titre de séjour pour créer sa micro-entreprise dès lors qu’il est ressortissant d’un pays :

• Membre de l’Union européenne (UE)
• De l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein
• Membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comme la Suisse

Les cas particuliers : Les principautés de Monaco, d’Andorre, le Vatican, et la République de Saint-Marin ne font pas partie de l’UE, ni de l’EEE, ni de l’AELE. Pour autant, elles disposent d’un statut particulier qui permet à leurs ressortissants de devenir micro-entrepreneur en France, sans avoir à demander un titre de séjour.

Quel titre de séjour pour un Auto-entrepreneur ressortissants hors UE ?

A contrario, les citoyens originaires d’un pays non-européen doivent obtenir un titre de séjour pour créer leur micro-entreprise. Les titres de séjour valides pour la création d’une auto-entreprise sont :

• Une carte de résident temporaire ou permanent ;
• La carte de résident algérien de 10 ans en vertu de l’accord conclu entre l’Algérie et la France ;
• Une Carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
• L’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants.

Mais attention à la validité du titre de séjour ! En effet, ces cartes sont limitées dans le temps (de 1 à 10 ans en fonction du type de carte octroyé) et il est impératif que le titre de séjour soit en cours de validité pour créer une micro-entreprise.

Les cas particuliers : Un titre de séjour venant d’un autre pays d’Union Européenne ne permet pas de devenir auto-entrepreneur en France. Pour cela, il vous faudra demander une carte spécifique Française. Par ailleurs, la carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » est attribuée pour venir exercer une activité salariée et ne permet donc pas de créer sa micro-entreprise.

Si vous êtes ressortissant Hors UE et que vous ne possédez pas l’un des titres de séjours précédemment cités, vous pouvez faire la demande d’une carte de séjour entrepreneur/ libéral pour créer une micro entreprise. Ce titre de séjour temporaire, d’une validité de 12 mois est renouvelable sous conditions et il est spécifiquement destiné aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur auto-entreprise en France. Que cette dernière soit artisanale, commerciale, ou libérale, cette carte permet d’émettre des factures micro-entreprise et d’être en règle avec les impôts micro-entrepreneur.

Mais pour obtenir un titre de séjour auto-entrepreneur, il faut remplir certains critères :

• Présenter un projet viable économiquement : un business plan est généralement demandé.
• Justifier de ressources minimums correspondant au SMIC, soit 19 074 € brut / an
• Proposer une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
• Ne pas avoir été condamné ni fait l’objet d’une interdiction d’exercer.

Les démarches pour obtenir un titre de séjour Auto-entrepreneur

Si vous résidez en France mais que vous détenez un titre de séjour non valide pour la création d’une micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile pour demander une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».

Si vous résidez à l’étranger, c’est auprès du consulat français que vous pouvez faire la demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « Entrepreneur / Profession libérale ». Mais attention, une fois arrivé sur le territoire français vous avez 3 mois pour valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur.

Votre carte entrepreneur / libéral n’étant valable que 12 mois, il est nécessaire de renouveler votre titre de séjour temporaire et d’en faire la demande 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de domicile. Pour l’obtenir, vous devrez justifier que votre micro-entreprise est toujours active et que votre chiffre d'affaires des 12 derniers mois est au moins équivalent au SMIC.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez alors obtenir une carte de séjour auto-entrepreneur pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Auto-entrepreneur étranger et double imposition

Tout d’abord, il faut savoir que la majorité des auto-entrepreneurs en France ont une affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui a été intégré au régime général de la Sécurité Sociale. Un micro-entrepreneur étranger bénéficie donc d’une couverture maladie de base en tant que travailleur non salarié. Il est également possible de souscrire une assurance maladie complémentaire pour couvrir les frais non remboursés par le régime de base.

La double imposition est le fait de payer des impôts sur le même revenu dans deux pays différents. Il faut savoir que la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d’éviter cette double imposition. Ces accords déterminent quel pays a le droit de taxer certains types de revenus, offrant ainsi une certaine protection fiscale aux entrepreneurs. Par ailleurs, il est tout aussi important de se familiariser avec les mécanismes de crédit d’impôt étranger, (qui permettent de déduire de votre impôt français les taxes déjà payées à l’étranger sur les mêmes revenus).

Pour bénéficier de ces avantages, il est souvent nécessaire de fournir des documents prouvant que l’impôt a déjà été payé dans le pays d’origine.

Tableau récapitulatif des titres de séjour permettant de devenir auto-entrepreneur

Voici un tableau récapitulatif des titres de séjour qui permettent à un étranger de devenir auto-entrepreneur en France :

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Berges Pneu 31 : Expert en pneus
• Fonctionnement Loi Madelin Auto-Entrepreneur
• Définition de SARL de la Baie
• Comment encaisser un chèque des impôts ?
• Avantages d'une SARL à 3