Définition et fonctionnement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option fiscale destinée à simplifier le prélèvement de l’imposition des micro-entrepreneurs. Il repose sur un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires hors taxes et se réalise chaque mois ou chaque trimestre, en parallèle des cotisations sociales qui restent dues séparément. Cette règle vise à alléger les formalités et à permettre un paiement courant de l’impôt lié à l’activité indépendante.

Les conditions pour bénéficier du régime

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Exemples : pour 2024 (N), il faut examiner le RFR de 2022 (N-2) figurant sur l’avis d’impôt 2023 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial, soit 27 478 € pour une personne seule; 54 956 € pour un couple (2 parts); 68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part); 82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2ème condition : votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur 12 mois) doit être au plus égal à des plafonds spécifiques selon l’activité et le mode de prestation : 188 700 € pour le commerce principal (vente de marchandises, etc.) ou la fourniture de logement; 77 700 € pour les autres prestataires de services BIC et les professionnels libéraux BNC; en cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie services ne doit pas dépasser 77 700 €.

3ème condition : votre chiffre d’affaires s’entend hors taxe.

Modalités d’application et options

Exercice d’une option : le versement libératoire s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur, soit lors de la formalité de création sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit sur option adressée à l’Urssaf. L’option peut être exercée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création (exemple : création en août 2024, option au plus tard le 30 novembre 2024), ou au plus tard le 30 septembre N pour un effet l’année suivante (N+1).

Taux du versement libératoire : le calcul de l’IR est appliqué au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires hors taxes selon des taux spécifiques :

1 % pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes, meublés de tourisme, etc.).
1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC).
2,2 % pour les professions libérales relevant des BNC.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales. Les micro-entrepreneurs déclarent et paient mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d’affaires sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application Autoentrepreneur Urssaf. Le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus, même en cas d’option pour le versement libératoire (page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO). Le bénéfice net est ensuite calculé par l’administration après déduction de l’abattement forfaitaire et peut influencer le calcul du RFR et du plafond de déduction d’épargne retraite.

Déclaration et paiement

Modalités de déclaration et de paiement : les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes dématérialisée sur le portail dédié. Le versement libératoire concerne uniquement l’impôt sur le revenu et est effectué simultanément avec les cotisations sociales, par le même canal de paiement, tout en restant distinct des cotisations sociales.

Attention : le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année doit être mentionné dans la déclaration annuelle des revenus, même si l’option est exercée. Le calcul du bénéfice net et sa déduction d’abattement influencent le calcul des revenus du foyer et le plafond de déduction d’épargne retraite.

La sortie du dispositif

La sortie du versement libératoire peut intervenir dans deux cas :

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Dénonciation de l’option : elle doit être adressée à l’Urssaf dans les mêmes formes et conditions que l’option, au plus tard le 30 septembre de l’année pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.
Sortie du régime de la micro-entreprise : l’optique est que l’impôt libératoire cesse de s’appliquer lorsque le micro-entrepreneur sort du régime micro ou ne remplit plus les conditions.

Informations complémentaires et contexte international : l’impôt libératoire est une notion qui peut être associée à d’autres systèmes fiscaux internationaux. Par exemple, l’impôt libératoire allemand applique une retenue à la source sur les revenus du capital à un taux forfaitaire, indépendant du taux marginal individuel, et peut être adapté dans certaines situations pour des revenus faiblement imposables.

Cartes et schémas proposés

Schéma conceptuel: Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires, applique le taux correspondant à son activité, et verse le montant dû à l’URSSAF en même temps que les cotisations sociales. En retour, l’impôt sur le revenu est prélevé de façon forfaitaire et integrated à la tenue de comptes simplifiée.

Idées pratiques et exemples

Exemple pratique récapitulatif : un micro-entrepreneur exerçant une activité de prestation de services (BIC) avec un chiffre d’affaires annuel de 60 000 € et un RFR compatible peut opter pour le versement libératoire. Le taux applicable étant de 1,7 % sur le CA, l’IR dû serait de 1 020 € sur l’année (60 000 × 0,017). Les cotisations sociales se calculent séparément mais au même moment de déclaration.

Tableau récapitulatif des plafonds et taux

Catégorie	Plafond CA (HT)	Taux IR
Vente de marchandises / logement	188 700 €	1 %
Prestations de services (BIC)	77 700 €	1,7 %
Professions libérales (BNC)	77 700 €	2,2 %

Obligations et précautions

Le versement libératoire est destiné à simplifier l’imposition des revenus issus de l’activité indépendante et peut être avantageux pour les foyers éligibles. Toutefois, le choix doit être évalué avec soin en fonction du RFR et des niveaux de chiffre d’affaires, car il peut être plus favorable de rester sous un régime classique si le taux marginal personnel est inférieur à celui du versement libératoire pour certains revenus non professionnels.

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