Procédure de redressement judiciaire pour l'entreprise Tonna : guide détaillé
Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter, la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer cette interdiction à l’encontre d’un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée; dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction.
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. L'activité peut être commerciale et/ou artisanale, ou libérale lorsque nécessaire. Le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et joindre les documents obligatoires listés ci-dessous.
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE); État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements; Nombre de salariés et le chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable; État chiffré des créances et des dettes avec les informations sur les créanciers; État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan; Inventaire sommaire des biens de l'entreprise; Liste des responsables solidaires le cas échéant; Comptes annuels du dernier exercice; Situation de trésorerie datant de moins d'un mois; Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande. Cette requête doit être déposée en 2 exemplaires au tribunal compétent.
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux concernés incluent Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice propose un simulateur pour connaître le tribunal compétent et des ressources sur les TAE. La demande d’ouverture peut être déposée en ligne via le Tribunal digital pour les procédures concernées.
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Pour l’activité libérale, le dirigeant doit également compléter le même modèle de demande et joindre les documents requis. Cette requête peut être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis 2025, certains tribunaux judiciaires ont été remplacés par les TAE, et la compétence est précisée en fonction de la localisation et de la nature de l’activité. Le greffier du tribunal informe l’entrepreneur de l’ouverture de la procédure dans les 8 jours et assure les formalités de publicité (RCS ou RNE, BODACC).
Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation, durant laquelle un diagnostic de l'entreprise est réalisé et le bilan actif/passif est dressé pour élaborer les mesures de redressement. Cette période dure 6 mois et peut être renouvelée une fois pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'à 18 mois au maximum. L'administrateur judiciaire collabore avec l'entreprise pour élaborer le projet de plan de redressement, soumis à l'approbation des créanciers regroupés en classes de parties affectées lorsque les conditions le nécessitent.
La désignation des intervenants à la procédure inclut le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Le mandataire représente la collectivité des créanciers et agit au nom de ceux-ci; l'administrateur peut assister l'entrepreneur ou assurer l'administration de l'entreprise selon la mission confiée. La désignation d’un administrateur est obligatoire lorsque l’entreprise compte plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Les rémunérations de ces professionnels sont fixées par arrêté et dépendent du contexte de la mission et des indicateurs économiques de l’entreprise.
Pendant la période d'observation, le dirigeant reste à la tête de l'entreprise et continue l'activité avec l'assistance et la supervision de l'administrateur judiciaire. Le dirigeant peut bénéficier d'éléments de soutien financier en l'absence de rémunération, sous réserve des décisions du juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions détenues, sauf possibilité pour les associés d’agir. L'activité se poursuit et certains contrats en cours peuvent être maintenus selon la décision de l'administrateur judiciaire, qui peut privilégier certaines poursuites ou résiliations.
Les contrats, y compris les baux commerciaux et les contrats de travail, peuvent être maintenus ou cessés selon les décisions de l'administrateur judiciaire. Le bail commercial peut se poursuivre, ou être résilié sur requête du propriétaire si le locataire ne paie pas, selon la décision de l'administrateur. Le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant des salariés et les licenciements économiques urgents peuvent nécessiter l'autorisation du juge. L'ouverture de la procédure affecte l'ensemble des créanciers et modifie les conditions de recouvrement selon que les créances existaient avant ou après le jugement d'ouverture.
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Pour les créanciers existant avant le jugement, l'ouverture interdit le paiement des dettes antérieures et oblige la déclaration des créances au mandataire judiciaire. La suspension des poursuites individuelles est effective et l’arrêt du cours des intérêts s'applique dans certains cas, avec des particularités pour les cautions et les prêts. Le cas de Tonna Electronique illustre une situation où une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, suivie d’une résolution du plan de redressement et d’une éventuelle liquidation avec poursuite d’activité jusqu’à une date donnée, selon les décisions du tribunal et les offres de reprise examinées.
En résumé, le redressement judiciaire vise à diagnostiquer et à restructurer l’entreprise en difficulté, en conciliant les intérêts des créanciers et de l’entrepreneur, avec la mise en place d’un plan de redressement et une surveillance judiciaire adaptée tout au long de la période d’observation.
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
Ce cadre juridique, consolidé par les réformes récentes et les pratiques des tribunaux, encadre les conditions d’ouverture, la période d’observation, la nomination du mandataire et de l’administrateur, et les conséquences sur les contrats et les créanciers.
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